Le bulletin de paie constitue également un justificatif de ses revenus auprès des banques, des administrations et organismes divers. Il valide, par exemple, la capacité financière à contracter un prêt ou à louer un logement. Pour ces raisons, il est très important de conserver ses fiches de paie toute sa vie, et ce pour pouvoir faire valoir ses droits à tout moment. Quelles sont les mentions obligatoires sur le bulletin de paie? L'établissement du bulletin de paie ne suit pas une forme obligatoire ou unique. Inaptitude au travail : maladie, reclassement et licenciement. Toutefois, quelques mentions doivent y figurer expressément; d'autres sont facultatives. Enfin, le Code du travail interdit la présence de certaines informations sur la fiche de paie. La fiche de paie et les renseignements relatifs à l'employeur Parmi les renseignements obligatoires à faire figurer sur un bulletin de paie, citons certaines mentions relatives à l'employeur: le nom et l'adresse du siège de l'employeur l'adresse de l'établissement concerné le numéro sous lequel il verse ces cotisations.
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En cas d'autorisation administrative, l'employeur peut mettre ses salariés en chômage technique. Il leur verse alors une partie de leur rémunération, puis se fait ensuite rembourser via une demande d'allocation. Quelle est l'indemnité de chômage partiel versée au salarié? Dans le régime général, le salarié perçoit 60% de sa rémunération brute horaire dans la limite de 4, 5 fois le montant du Smic. La rémunération horaire est comprise entre un plancher de 8, 59 € et un plafond de 29, 29 €. L'indemnité est portée à 70% de la rémunération brute horaire, entre un plancher de 8, 59 € par heure et un plafond 34, 18 € pour les salariés vulnérables, les gardes d'enfants et les personnes en situation de handicap. L'indemnité est exonérée de cotisations et charges sociales. Lettre pour signaler l'abandon de ses études en cours d'année. Elle reste toutefois soumise à la CSG-CRDS dans les conditions de droit commun. Quelle indemnité de chômage partiel est prise en charge par l'Etat? L'employeur perçoit une allocation en pourcentage du salaire brut, pris en compte dans la limite de 4, 5 fois le Smic:
36% du salaire brut horaire, avec une allocation horaire minimale de 7, 73 € et maximale de 17, 58 € dans le régime général,
70% du salaire brut horaire, avec une allocation horaire minimale de 8, 59 € et maximale de 34, 18 € dans les secteurs frappés par des restrictions sanitaires (restaurants, cinémas, stations de ski, etc. ).
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C'est le cas:
lorsque le médecin estime que le maintien du salarié à son poste l'exposerait à un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles des autres;
lorsqu'une visite médicale de pré-reprise a déjà eu lieu moins de 30 jours avant l'examen. Pendant cette période, le salarié continue en principe de travailler lorsqu'il en est capable. Si l'employeur refuse la reprise du travail du salarié, il doit néanmoins maintenir sa rémunération à moins, selon l'expression utilisée par les tribunaux, « qu'une situation contraignante l'empêche de lui fournir du travail ». Lettre de demande de reconnaissance de maladie professionnelle à la cpam : Modèle Gratuit avec Merci Facteur. Si le maintien du salarié à son poste de travail risque d'entraîner un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, l'inaptitude peut être constatée dès le premier examen, y compris en cas de visite de pré-reprise lorsque celle-ci a été passée il y a moins d'un mois. Déclaration d'inaptitude
Avant de déclarer le salarié inapte, le médecin du travail doit avoir au préalable étudié le poste et les conditions de travail dans l'entreprise.
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Des renseignements facultatifs sur le bulletin de paie De nombreuses mentions peuvent être ajoutées sur un bulletin de paie, à titre informatif et de manière facultative: date de recrutement de l'employé et le type de contrat qui le relie à la société salaire imposable cumul des salaires sur l'année modalités du paiement du salaire banque et numéro de compte du salarié etc. Certificat de travail moodle gratuit suisse la. Les mentions interdites sur le bulletin de paie La loi interdit de mettre sur la fiche de paie: toute mention relative à l'exercice du droit de grève par le salarié toute mention relative à son éventuelle fonction de représentant du personnel Le nouveau bulletin de paie en 2018 À compter du 1 er janvier 2018, un nouveau format de bulletin de paie doit être adopté par les entreprises. Il existe depuis le 1 er janvier 2017, mais seules les entreprises de plus de 300 salariés devaient l'adopter; Désormais, tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif et leur statut juridique. Le nouveau bulletin de paie divise le nombre de lignes par deux.
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Le préavis ne pouvant pas être effectué dans le cadre du licenciement pour inaptitude, l' indemnité compensatrice de préavis n'est en principe pas due. Cependant, il est possible qu'elle soit versée au salarié dans l'un des cas suivants:
l'indemnité est expressément prévue par la convention collective;
l'inaptitude du salarié est due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ayant provoqué son arrêt de travail;
l'employeur n'a pas accompli son obligation de reclassement (pour un exemple, voir notamment l'arrêt de la chambre sociale n° 16-22276 du 7 décembre 2017). Certificat de travail moodle gratuit suisse login. Le salarié qui perd son travail peut, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides parmi lesquelles figure la pension d'invalidité. Un CDD peut-il être rompu pour inaptitude? Un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié en CDD en cas d'inaptitude médicalement constatée. Le salarié a alors droit à une indemnité d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est versée dans les mêmes conditions que la prime de précarité.
Elles entrent donc dans l'assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d'ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération, et donc de l'indemnité d'activité partielle. Congés payés
Les heures de chômage partiel sont assimilées à des heures de travail effectif. Elles sont donc prises en compte pour le calcul des congés payés ou de l'indemnité de congés payés. Les congés acquis pendant le chômage partiel sont soumis aux mêmes règles que les congés acquis en période normale. Les jours fériés pendant lesquels le salarié travaille habituellement sont rémunérés au taux du chômage partiel. Maladie, maternité ou accident du travail
Les salariés qui se trouvent en congés maladie, en congé maternité ou pour accident du travail sont indemnisés par la caisse d'assurance maladie. L'employeur n'est donc pas tenu de leur verser une éventuelle allocation complémentaire dans la mesure où ces salariés ne doivent pas percevoir un salaire supérieur à celui des salariés en chômage partiel.
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