Dans tous les cas, le droit d'exploiter doit être établi préalablement à la mise en valeur des terres. Selon les cas, le projet envisagé relève d'une simple déclaration ou est soumise à une autorisation. A - Sont soumises à autorisation préalable d'exploiter:
1. les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales lorsque la surface totale pondérée après reprise excède le seuil de 114 ha pour l'Allier, de 44 ha dans les Monts-du-Lyonnais et du Jarez et 59 ha dans les autres départements de la région. Demande autorisation exploiter 22 mai. NB: la pondération de surface concerne les productions spéciales végétales telles que la vigne, l'arboriculture fruitière, les légumes, l'horticulture, … et les surfaces fourragères peu productives (estives, alpages,.. ),
2. quelle que soit la surface en cause, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations ayant pour conséquence de:
supprimer une exploitation dont la surface pondérée excède le seuil de surface ou la ramène en deçà de ce seuil (114 ha pour l'Allier, de 44 ha dans les Monts-du-Lyonnais et du Jarez et 59 ha dans les autres départements de la région).
Demande Autorisation Exploiter 22 Days
Le délai d'instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier. Demande autorisation exploiter 22 cm. Si le dossier est incomplet, la DDTM direction départementale des territoires de la mer informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes réglementaires en vigueur. Le délai ne courra qu' à compter de la réception de ces informations ou pièces. Le délai d'instruction au-delà duquel une autorisation d'exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois en cas de demande (s) concurrente (s).
Demande Autorisation Exploiter 22 Mai
Publicité des demandes d'autorisation d'exploiter
Article créé le 26/08/2019
Mis à jour le 20/05/2022
La publicité réglementaire des demandes d'autorisation d'exploiter est prévue par les articles R331-4 et D331-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur. Elle précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers concurrents de demande d'autorisation.
Demande Autorisation Exploiter 22 Year
Les dossiers de demande d'autorisation sont à envoyer à la direction départementale des territoires (DDT) dont dépendent les biens objet de la reprise (ou de la DDT où les biens sont majoritairement situés si les terres sont sur plusieurs départements). Pour la petite couronne parisienne et Paris, c'est à la DRIAAF que les dossiers doivent être déposés. Conformément à l'article R331-4 du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation d'exploiter font systématiquement l'objet d'une publicité sur le site de la Préfecture de département concerné. Il est donc possible que se manifestent des demandes concurrentes, même pour un bien dont le demandeur initial est propriétaire. Demande autorisation exploiter 22 year. C'est le Préfet de région qui donne autorisation d'exploiter, après examen de la demande et des concurrences à la reprise des parcelles concernées. L'autorisation d'exploiter délivrée par monsieur le Préfet de région n'engage pas le propriétaire à convenir d'une location avec le ou les bénéficiaires de l'autorisation d'exploiter.
Demande Autorisation Exploiter 22 Cm
Pour savoir si vous êtes soumis au régime de déclaration, au régime d'autorisation, ou si vous êtes dispensé d'autorisation, veuillez remplir le questionnaire ci-dessous:
Questionnaire préalable - Autorisation/Déclaration (format docx - 56. Autorisation d’exploiter / Foncier agricole / Agriculture / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Charente-Maritime. 3 ko - 02/08/2021)
Pour connaître, la surface de référence au SDREA de votre/vos exploitation(s), vous devez vous référer au tableau de l'annexe 2 du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) d'Île-de-France:
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) d'Île-de-France (format pdf - 2. 6 Mo - 02/08/2021)
Tableau de l'annexe 2 du SDREA Île-de-France (format xlsx - 14. 1 ko - 02/08/2021)
En fonction de votre situation, vous devez remplir les formulaires suivants:
Déclaration de reprise des biens de famille:
Formulaire déclaration de reprises de biens de famille (format odt - 33. 1 ko - 06/12/2017)
Autorisation d'exploiter:
Formulaire principal
Annexe 1
Annexe 4
Annexe 4 bis
notice des formulaires
Les annexes suivantes sont facultatives:
Annexe 2
Annexe 3
Par ailleurs, si la demande est faite pour une reprise concernant des biens n'appartenant pas au demandeur, vous devez utiliser les modèles de courriers ci-dessous, afin d'informer le(s) propriétaire(s) de votre souhait de solliciter une demande d'autorisation d'exploiter pour les surfaces concernées par la reprise.
Cette procédure est précisée à l'article R. 331-16 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Pour effectuer sa demande de rescrit qui est une démarche préalable à toute opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole, le futur exploitant ou la société doit remplir le formulaire de demande et l'adresser avec toutes les annexes nécessaires à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l'opération. Si les biens sont à cheval sur plusieurs départements, il convient d'adresser sa demande à la DDT du siège d'exploitation. Autorisations d'exploiter du 22/02/2021 au 22/4/2021 / Demandes d'autorisations d'exploiter / Annonces & avis / Publications / Accueil - Les services de l'État dans le Jura. Vous trouverez ci-dessous la notice d'information et les documents à compléter. Notice d'information relative à la demande de rescrit (format pdf - 112. 4 ko - 22/10/2019)
Formulaire de demande de rescrit (format pdf - 93. 3 ko - 22/10/2019)
Annexe 1 (format pdf - 67 ko - 22/10/2019)
Annexe 2 (format pdf - 67. 1 ko - 22/10/2019)
Annexe 3 (format pdf - 70. 4 ko - 22/10/2019)
Annexe 4 (format pdf - 63.
Vous devez également informer le(s) cédant(s) de votre projet de reprise:
Courrier du demandeur au propriétaire (format odt - 25 ko - 24/08/2016)
Courrier du demandeur au cédant (format odt - 18. 7 ko - 08/09/2016)
Ci-dessous, version word des différents formulaires. Questionnaire préalable Autorisation/Déclaration - version word (format docx - 56. 3 ko - 02/08/2021)
Courrier demandeur au propriétaire - version word (format doc - 38 ko - 24/08/2016)
Courrier demandeur au cédant - version word (format doc - 22 ko - 13/09/2016)
Formulaire d'autorisation d'exploiter - Annexe 4 bis - Format word (format doc - 49. 5 ko - 09/08/2016)
Copies de ces courriers doivent être transmises avec votre dossier à la DDT. Si un propriétaire et/ou un cédant n'a pas souhaité signer ces courriers, vous devez en plus fournir à la DDT copie de l'accusé de réception du courrier, comme preuve d'envoi. Pour faire une demande d'extrait de matrice cadastrale, afin d'obtenir le relevé de propriété, vous pouvez compléter le fichier ci-dessous et l'envoyer au Centre des Impôts Foncier concerné:
Demande d'extrait de matrice cadastrale (format pdf - 51.
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