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Article 710
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal. En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises. Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l'instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande de confusion déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention. Pour l'application du présent article, sauf en matière de confusion de peine, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président.
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Dès lors, en déclarant recevable la requête fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé de base légale sa décision et violé la loi. » Réponse de la Cour 10.
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Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [E] [U] a été condamné le 3 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion pour recel en récidive, à six mois d'emprisonnement, cette décision lui ayant été signifiée à personne le 8 juillet 2020. 3. Le juge de l'application des peines a été saisi le 31 août 2020 dans le cadre de l'article 723-15 du code de procédure pénale. 4. Le 6 décembre 2020, M. [U] a été placé en garde à vue pour des faits de viols sur mineur de quinze ans. Le 8 décembre 2020 cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République qui a mis à exécution la peine de six mois d'emprisonnement précitée sur le fondement de l'article 723-16 du code de procédure pénale. 5. [U] a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en incident contentieux sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale. 6. Les juges du fond ont déclaré cette requête recevable et l'ont rejetée.
Cependant, ils peuvent décider d'englober les peines si cette limite n'est pas atteinte: c'est une confusion facultative. Attention: la confusion n'est pas un aménagement de peine. Aucun recours ne peut être formulé en cas de refus. Exemple de confusion de peine:
Une personne commet une escroquerie et encourt 5 ans d'emprisonnement et 375. Elle est condamnée à 2 ans d'emprisonnement. Puis, elle commet un vol simple, puni de 3 ans d'emprisonnement, et est condamnée pour 2 ans également. Ces deux procédures sont jugées séparément, les deux peines peuvent se cumuler, car elles ne dépassent pas le maximum légal de 5 ans. Il est possible de demander lors du prononcé des peines cette confusion. La confusion de peine: quelles conditions? Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'une demande de confusion de peine puisse être formulée. Dans un premier temps, il n'est pas possible d'obtenir une confusion de peine en récidive ou en réitération. Ce mécanisme n'est pas applicable pour les contraventions.
Le cours est ouvert aux inscriptions jusqu'au 29 octobre 2021. Avec le cours " La petite culture numérique: le développement du tout-petit à l'ère numérique", le CRI de l' université de Paris questionne en 5 épisodes, la relation du jeune enfant à la culture numérique. Il encourage l'éveil de l'esprit critique de chacun. e autour d'un sujet encore en pleine exploration. Plus qu'un simple partage de connaissances, il s'agit de créer avec les participant. e. s une communauté apprenante de la petite enfance au XXIème siècle. Le cours est ouvert aux inscriptions jusqu'au 25 février 2021
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Porté par l' ETSUP et l'association Ensemble pour l'éducation de la petite enfanc e, avec le soutien de l'UNAFORIS, financé par la préfecture de la région d'Île-de-France et la préfecture de Paris dans le cadre du plan national de formation des professionnels de la petite enfance Ambition Egalité, le MOOC destiné aux professionnels de la petite enfance, est en ligne. Gratuit, et ouvert à tous les professionnels de la petite enfance (assistants maternels et familiaux, personnels des établissements d'accueil du jeune enfant, …), et donc utilisable par les EFTS, formateurs et apprenants, ce MOOC de sensibilisation constitue un premier socle commun de connaissances sur le développement de l'enfant, en s'appuyant sur les dernières connaissances scientifiques. Le MOOC propose un étayage théorique basé sur des recherches, à travers des supports diversifiés (vidéos, podcasts, entretiens, présentations animées, articles, etc. ). Conçu en 5 modules, il offre 3 heures d'informations, d'échanges et de découvertes:
Module 1 => Les 1000 premiers jours: naître et tisser des liens
Module 2 =>Jouer et communiquer
Module 3 =>Bien vivre le quotidien
Module 4 =>Agir tôt
Module 5 =>Tout un village pour élever un enfant
Le MOOC est autoportant: à tout moment, vous pouvez en interrompre la lecture et la reprendre.
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Pour Crescendo - qui accompagne l'épanouissement des enfants à travers ses crèches solidaires - et le Groupe SOS, l'intégration des stéréotypes de genre dès la petite enfance est une réalité à combattre. C'est pourquoi le projet expérimental « Les Épicènes » a été mis en place dans notre réseau de crèches solidaires. L'objectif à terme: une éducation plus égalitaire dès la petite enfance, à travers un projet national de sensibilisation et de formation des professionnelꞏleꞏs et des familles. Éducation à l'égalité filles-garçons: beaucoup se joue avant 4 ans! Les stéréotypes de genre sont malheureusement toujours ancrés profondément dans la société. Et plus tôt qu'on ne peut le penser: selon une étude de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), la construction de ces stéréotypes se fait avant l'âge de 4 ans. Dès leur naissance, les enfants sont exposés à des codes genrés qui vont les influencer dans leurs représentations, leurs jeux, leurs préférences et leurs choix. En effet, à 4 ans, 70% des enfants ont intégré des représentations genrées asymétriques.
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Ce projet est aujourd'hui lancé auprès de 10 crèches pilotes. Parmi elles, la crèche Champerret, située dans le 17 e arrondissement de Paris. Alison Berhault, directrice de cet établissement qui accueille 20 enfants, s'était portée volontaire pour faire partie de l'aventure. « Je voulais participer au projet, car celui-ci correspond à ma vision de notre rôle en tant qu'éducateurs et éducatrices. « Aujourd'hui lorsqu'on accueille et accompagne un enfant, nous savons bien que nous n'aurons pas une influence immédiate sur la question du genre, qui, en plus de ça, ne leur parle même pas. L'idée c'est de planter des graines aujourd'hui qui pourront germer demain. Ce que l'on peut leur transmettre aujourd'hui sur l'équité des genres, va inconsciemment faire son chemin et plus tard les influencer sur leurs comportements, leurs décisions etc… »
Une formation mêlant théorie, observation et échanges collectifs
La première phase des Epicènes? L'équipe de chaque crèche bénéficie d'une formation de plusieurs jours.
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Lucia Stella, L'« Accordanse », du rythme pour une rencontre entre la mère et le bébé, Le Journal des Psychologues, 2022/5 n° 397, pages 61 à 66
Cet article porte sur un dispositif de soin et de recherche clinique, baptisé « Accordanse », créé et élaboré en collaboration avec l'équipe de l'unité de jour « Grain-d'Aile » (Centre de psychopathologie périnatale du boulevard Brune à Paris). Ce dispositif place la danse au cœur de la dyade mère-bébé, dans le but de retisser un lien entre la mère et son bébé, tout en permettant qu'un dialogue corporel s'instaure. Plan:
La polyphonie des sens du rythme Le dispositif de soin et de recherche « accordanse » Du « corps-instrument » au « corps-sujet » L'accordanse mère-bébé
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Professeure de chant chorale, Marion Massé est également musicothérapeute, diplômée de l'Université de Montpellier. Recrutée par l'association L'Atelier d'Éloïse, elle intervient en crèche, dans les associations parentales, les maisons d'assistantes maternelles et au sein l'Ehpad Anna-Hamilton, une fois par mois.
Beaucoup de parents s'inquiètent donc de voir des selles vertes plutôt que jaunes. En réalité, tous les tons de couleur terre sont bien, du jaune au vert en passant par le brun. Il y a 2 couleurs qui méritent cependant plus d'attention. Les selles de couleur blanche ou argile peuvent être un signe d'une grave maladie hépatique. Celles de couleurs rouges indiquent du sang dans les selles du bébé. Il peut simplement avoir été avalé à la naissance, provenir d'une constipation passagère, mais il est toujours conseillé de consulter un pédiatre dans ce cas. >> À lire aussi: La DME, diversification alimentaire par l'enfant, vous connaissez? Gardez à l'esprit que chaque enfant se développe à son propre rythme. Votre enfant peut donc atteindre certaines étapes plus tôt ou plus tard. Si vous êtes préoccupé par la croissance ou le développement de votre enfant, parlez-en à votre pédiatre. Article publié le 9 février 2018, mis à jour le 28 décembre 2021