Elle doit ensuite contacter les accueillants familiaux agréés. Agrément refusé Le refus d'agrément doit en présenter les motifs. Une décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes pouvant être accueillies ou le mode d'accueil, doit également en présenter les motifs. En cas de refus, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément. L'agrément est accordé pour 5 ans. Lettre demande d agrément personne agée par. Cette durée est renouvelable. Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental sur votre demande (par exemple pour modification du mode d'accueil). Le contenu de l'agrément peut aussi être modifié à l'initiative du président du conseil départemental (par exemple pour modification des capacités d'accueil). La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur la date de fin de l'agrément. Votre demande de modification de l'agrément doit être transmise au président du conseil départemental de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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L'accueillant familial peut être une personne seule ou un couple. Attention: l'accueil familial est une activité sans garantie d'emploi. L'accueillant agréé doit trouver lui-même des personnes à accueillir et des difficultés financières peuvent survenir, suite au départ ou au décès de celles-ci. Pour obtenir votre agrément: Adressez une lettre de demande d'agrément au Président du Conseil Général de votre département Exemple de courrier: Expéditeur (nom, adresse complète) Date ________ Monsieur le Président du Conseil Général ( adresse du Conseil Général de votre département) Monsieur le Président, Par la présente, je sollicite votre agrément pour accueillir, à mon domicile, à titre habituel et onéreux, X (préciser ici le nombre, de 1 à 3) personnes âgées ou handicapées adultes, conformément au Code de l'Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12. Lettre demande d agrément personne agée 1. Veuillez m'adresser les documents (dossier de demande d'agrément, notice... ) nécessaires au dépôt officiel de ma demande. Dans cette attente, je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Modèles de lettres pour « agrement personne agee »: 2 résultats
Motivations pour devenir famille d'accueil pour personnes âgées Lettre de motivation pour devenir famille d'accueil pour personnes âgées. Demande d'agrément pour accueillir une personne handicapée. Dans le cadre de la demande d'agrément envoyée au Conseil général, vous détaillez vos motivations pour devenir famille d'accueil pour personnes âgées et accueillir une ou plusieurs personnes au sein de votre famille. Tarif 3. 9 €
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