En revanche, en cas de départ de l'entreprise du gestionnaire de transport,
un délai maximum de six mois est accordé en application des mêmes dispositions que celles prévues en cas de la perte d'honorabilité d'un gestionnaire de transport.
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Une nouvelle notion de
¨
Gestionnaire de Transport
remplaçant celle d'attestataire
Le règlement (CE) n° 1071/2009 impose que chaque entreprise emploie un « gestionnaire de transport » résidant dans l'Union européenne, satisfaisant aux exigences d'honorabilité, d'établissement, de capacité professionnelle et financière, et assumant la direction permanente et effective de l'activité de transport de l'entreprise, ce qui ne modifie pas la réglementation actuelle, sauf sur 5 points. Cette personne doit avoir un lien réel avec l'entreprise (Salarié ou Directeur/Gérant ou Gestionnaire externe). Perte d'honorabilité du
gestionnaire de transport
Les décrets du 16 août 1985 et du 30 août 1999 précités accordent désormais aux entreprises
un délai maximum de six mois pour procéder au
remplacement du gestionnaire de transport qui aura perdu son honorabilité et qui, par voie de conséquence, ne pourra se prévaloir de sa capacité professionnelle tant qu'il n'aura pas été réhabilité. Décès, incapacité physique et départ du gestionnaire de transport
En cas de décès ou d'incapacité physique du gestionnaire de transport, les décrets du 16 août 1985 et du 30 août 1999 précités accordent aux entreprises un
délai maximum de neuf mois
pour procéder à son remplacement.
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Le bénévolat ne peut pas être accepté sous peine de vider de toute signification la réglementation des transports concernant l'exercice de la direction permanente et effective de l'entreprise de transport. Pour le gestionnaire de transport mandataire social, ses fonctions de gestionnaire de transport doivent être rémunérées séparément de celles prévues pour son mandat social. Le cumul de statuts
Le gestionnaire de transport doit diriger de manière effective et permanente l'activité de transport de l'entreprise; un temps plein constitue donc la règle générale. Quelques exceptions sont toutefois possibles, appréciées au cas pas cas. Ainsi un gestionnaire de transport mandataire social ne peut être gestionnaire de transport pour une autre entreprise, sauf à détenir 51% des parts dans les 2 entreprises. De même, un gestionnaire de transport prestataire de service peut exercer ses fonctions pour 2 entreprises, dans la limite de 20 véhicules.
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Le règlement européen CE n°1071/2009 autorise aux gestionnaires de transport d'exercer leurs missions simultanément dans plusieurs entreprises dans les cas suivants:
Le gestionnaire prestataire « extérieur » de service: les entreprises qui n'ont pas de gestionnaire peuvent recourir aux services d'une personne physique, satisfaisant aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelle, habilitée par un contrat de prestation de service, à exercer les tâches d'un gestionnaire pour le compte de l'entreprise. L'activité du gestionnaire devra cependant se restreindre à deux entreprises dans la limite de vingt véhicules. Le gestionnaire dans un groupe d'entreprises de transport: s'agissant d'entreprises de transport ayant un lien juridique entre elles dans le cadre d'un groupe d'entreprises de transport, le gestionnaire dans une maison mère ou une filiale pourra gérer également une ou plusieurs autres filiales dans le même groupe. Le gestionnaire gérant majoritaire dans plusieurs entreprises de transport routier: dans ce cas, le gestionnaire pourra exercer ses fonctions dans deux entreprises distinctes de transport routier à condition qu'il ne soit pas lié à l'entreprise par un contrat de travail et que sa rémunération corresponde aux fonctions qu'il exerce.
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Le gestionnaire de
transport s'engage pour l'entreprise aussi bien professionnellement que pénalement. Si
un problème survient ou s'il s'avère récurrent, ce dernier doit intervenir sous peine de se voir retirer ses attestations, de payer une amende ou d'être accuser de délit et par conséquent risquer la
prison. La réglementation s'applique aussi bien au gestionnaire de
transport interne qu'externe. Le gestionnaire posséde l'attestation de capacité et
l'honorabilité. Il peut être embauché par l'entreprise en tant que cadre souvent sous la dénomination de directeur technique et être gérant minoritaire, soit être gérant majoritaire ( non
salarié). Dans le second cas, il peut officier comme gestionnaire dans deux
entreprises différentes à conditions qu'elles n'aient pas de liens juridiques entre elles et qu'elles soient indépendantes. Afin d'endiguer les abus passés où des entreprises louaient la
capacité de certains attestataires illégalement, le "paquet routier" a créé le métier de gestionnaire de transport externe.
Salaire et rémunération
Profil junior: Salaire minimum 22 K€euro annuel; Salaire Maximum 23 K€euro annuel. Profil expérimenté: Salaire minimum 25 K€euro annuel; Salaire Maximum 30 K€euro annuel. La rémunération annuelle peut varier selon la taille de l'entreprise, le niveau de responsabilités, l'expérience, la maîtrise d'un ERP, la maîtrise des langues étrangères, etc.
- De formation BAC+2: BTS transport, BTS commerce international, DUT logistique etc. Il est préférable d'avoir une expérience préalable chez un transporteur. - Il est préférable de maitriser une langue étrangère. - Connaissances techniques sur les modalités de transport. Source:
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