Compte Rendu: Fiche D'activité BTS Notariat: Formalités Préalables à Une Vente D'immeuble. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 23 Avril 2014 • 1 922 Mots (8 Pages) • 16 866 Vues
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BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "NOTARIAT"
FICHE D'ACTIVITE N°1
NOM: x
Prénom: x ACTIVITE N°1
INTITULE DE L'ACTIVITE: FORMALITES PREALABLES A UNE VENTE D'IMMEUBLE
OBJECTIFS DE L'ACTIVITE: Initiation formalités préalables, familiarisation avec le début du cheminement des actes. COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES:
• Unité 4: Droit général et notarial
• Unité 5: Techniques notariales
OFFICE: x
SERVICE: Rédaction / Sous-Service: Vente
INTERLOCUTEUR AU SEIN DE L'OFFICE: Collaborateur d'office notarial
DATE ET DUREE: Du 11 Novembre 2013 au 24 Novembre 2013 (Environ 12 heures)
LOGICIEL: FIDUCIAL NOTAIRES ACTES
DESCRIPTION DE L'ACTIVITE:
• Contexte de l'activité:
Monsieur Y vend à Monsieur Z une maison à usage d'habitation libre de toute occupation, moyennant le prix de 120. Fiche d activité bts notariat succession 1. 000, 00€. Mis en relation par une agence, les frais de la commission s'élève à 5.
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Une fois la dévolution établit, le clerc qui est responsable du dossier va produire l'attestation de dévolution successorale et va prendre ainsi le relais pour terminer le dossier.
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Les épreuves générales
EG1 – Culture générale et expression
EG2 – Langue vivante étrangère
Les épreuves professionnelles
EP1 – Environnement économique et managérial du notariat
EP2 – Droit général et Droit notarial
EP3 – Techniques notariales
EP4 – Conduite et présentation d'activités professionnelles
L'épreuve facultative
EF1 – Langue vivante 2
Exemple de sujet
Monsieur Jacques MARQUIS, âgé de 62 ans est marié avec Mme Michelle LEDUC (60 ans), retraitée. Le mariage a été célébré le 10 juillet 1974 sans contrat préalable. Ils ont deux enfants: François, 40 ans et Romain, 39 ans. Jacques MARQUIS exploite un fonds de commerce de vente et maintenance informatique multimédia qu'il a créé sous forme d'entreprise individuelle il y a 20 ans. Fiche d activité bts notariat succession 2. Son entreprise est en expansion. Il emploie actuellement dix personnes dont son fils François et son petit-fils Clément, 18 ans (fils unique de Romain). Jacques a l'intention, dans un délai de cinq ans, de prendre sa retraite et s'interroge sur la transmission de son entreprise à François et Clément.
Pour constituer la notoriété, on a besoin des pièces tels que le livret de famille, la copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance du de cujus et des ayants-droits, l'acte de décès du de cujus ainsi que son extrait d'acte de mariage et on doit interroger le fichier central de dernières volontés. a) Option légale du conjoint
Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts. Le conjoint survivant a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession en vertu de l'article 757 du code civil. b) Fichier de dispositions des dernières volontés
Dans la notoriété, l'interrogation du fichier central des dernières volontés est indispensable, elle permet de savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du de cujus. Dans ce dossier, d'après la réponse du fichier central de dispositions des dernières volontés, il n'y a aucune disposition testamentaire ou autre à cause de la mort émanant du cujus. Fiche activité bts notariat - 1279 Mots | Etudier. B Attestation immobilière
Dans toute succession, si on est en présence de biens immobiliers, il est obligatoire d'établir l'attestation immobilière.
Le jeu se déroule dans ce que l'on appelle un monde persistant. On entend par là que même si vous n'êtes pas sur votre PC, l'histoire se déroule et le monde en question évolue. Des PNJ sont répartis dans le jeu. Il s'agit de personnages qui ne sont pas jouables. L'intéraction avec eux se fait dans le but de reçevoir des missions ou des quêtes qui permettent à votre personnage d'amasser des points ou objets et d'ainsi évoluer. Les univers de jeux varient très forts mais les plus répendus et les plus appréciés du net sont bien entendu les mondes médiévaux et fantastiques. Familarisez-vous avec tous ces univers en essayant plusieurs types de jeux disponibles sur ce site. Mmo voiture gratuit streaming. Actualité
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juin 2005 5, 41 / 10
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