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Nos teeshirts 100% bio sont de bonne qualité haut de gamme basés sur des composants textiles et fibres respectant des valeurs environnementales y compris les conditions de travail liés au développement durable / éthique. En effet, nos textiles sont spécialement conçus avec des fibres 100% naturelles (coton biologique) et une surpiqûre double large en bas de manches et bas de corps. T-shirt homme « Si Papy ne peut pas le réparer, personne ne peut » – Green Turtle - meilleurtest.fr. La matière a un toucher doux avec un tissu filé ainsi que peigné 180 g/m² pour t-shirt homme / unisexe et 155 g/m² pour t-shirt femme. La différence entre les deux styles est bien entendu la morphologie et la forme du tshirt, nous vous invitons à regarder le guide des tailles pour plus d'informations avant de commander afin d'éviter les erreurs de tailles (surtout pour un teeshirt personnalisé dans le module qui ne peut être remboursable). Dès lors la commande du client effectuée, nous vérifions la qualité des images et ou visuels pour garantir une impression optimale et de qualité en injectant au plus près du tissu blanc une encre non nocive pour la santé humaine.
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Signalons que les sociétés anonymes soumises au régime simplifié d'imposition doivent en outre indiquer les informations sur les transactions conclues avec les principaux actionnaires ou les membres du conseil d'administration et de surveillance lorsque ces transactions sont significatives et qu'elles n'ont pas été conclues à des conditions normales de marché (PCG art. 832-14). L'essentiel
-> Les microentreprises (au sens comptable) sont dispensées d'annexe. -> Si elles n'établissent pas d'annexe, les microentreprises (au sens comptable) peuvent avoir à fournir des informations à la suite du bilan. -> Les petites entreprises (au sens comptable) sont admises à présenter une annexe simplifiée (dispense des informations prévues à l'article R. 123-198 du code de commerce pour les personnes morales). -> L'annexe abrégée prévue par le règlement 2011-02 de l'ANC concerne les personnes morales soumises au régime simplifié d'imposition.
Art L 123 22 Du Code De Commerce Marocain
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l' article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Les articles R123-237 et R123-238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise: numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc. Les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures l'assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l' article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. En matière fiscale, un certain nombre d'obligations spécifiques encadrent l'établissement des factures par les assujettis à la TVA.
Art L 123 22 Du Code De Commerce
Code de commerce - Art. L. 123-33 (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, art. 1er-I, en vigueur le 1er janv. 2023) | Dalloz
Article 147
- Sont punis d'une amende de 500 à 5. 000 dinars les gérants
qui:
n'ont pas établi pour chaque exercice un inventaire, un bilan
ou un rapport de gestion. n'ont pas convoqué l'assemblée des associés
au moins une fois par un an. n'ont pas communiqué aux associés un mois avant la
tenue de l'assemblée générale, le bilan de l'exercice,
le rapport de gestion, les décisions proposées, et le
cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. n'ont pas consulté les associés en vue de prendre
les mesures nécessaires dans le mois qui suit l'approbation
des comptes états financiers Note L'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 a remplacé l'expression "les comptes" par "les états financiers", lesquels ont fait apparaître que les fonds propres
de la société sont au dessous de la moitié du
capital social suite aux pertes subies. n'ont pas respecté les dispositions de l' article
123 du présent code.