Un droit de
grève proscrit pour certaines catégories d'agents publics
Par ailleurs en raison du caractère
régalien de leurs fonctions, des dispositions législatives sont intervenues pour
proscrire le droit de grève à
certaines catégories d'agents publics investies de fonction d'autorité comme les
magistrats judiciaires, les militaires d'active ou de réserve, les personnels de la police nationale, ceux
de l'administration territoriale
pénitentiaire. Dans la palette des mesures
destinées à trouver un équilibre toujours difficile à atteindre, le législateur
a autorisé dans certains cas, la faculté pour l'administration de faire usage
de la prérogative de réquisition de
personnels en cas de grève, bien que pour des motifs compréhensibles liées
à l'apaisement des tensions susceptibles de naître en pareille circonstances,
des raisons objectives justifieront un renoncement à toute mise en œuvre de ce
pouvoir exorbitant de l'administration. Grève des
agents: les impacts sur le traitement
La grève n'est pas neutre pour
l'agent public qui s'il souhaite user de son droit de grève perd son droit au traitement après
service fait.
Droit De Grève Fonction Publique Pour
Présentation
La revue Les informations administratives et juridiques réalisée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale. Destinée d'abord aux gestionnaires de personnel en fonction dans les collectivités locales, elle s'adresse plus largement à tous les praticiens du droit de la fonction publique, en leur présentant chaque mois: un commentaire approfondi de l'actualité législative et réglementaire,
un suivi des décisions de jurisprudence les plus significatives,
une analyse pratique et pédagogique de questions statutaires, sous forme de dossiers,
un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres). Revenir à la navigation
Droit De Grève Fonction Publique Francais
Aujd, l'article 10 du Statut Général (post 1963, cad celui de 1983) dit « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Les meilleurs professeurs de Droit disponibles 5 (73 avis) 1 er cours offert! 5 (37 avis) 1 er cours offert! 5 (30 avis) 1 er cours offert! 5 (20 avis) 1 er cours offert! 5 (11 avis) 1 er cours offert! 5 (16 avis) 1 er cours offert! 4, 9 (6 avis) 1 er cours offert! 5 (17 avis) 1 er cours offert! 5 (73 avis) 1 er cours offert! 5 (37 avis) 1 er cours offert! 5 (30 avis) 1 er cours offert! 5 (20 avis) 1 er cours offert! 5 (11 avis) 1 er cours offert! 5 (16 avis) 1 er cours offert! 4, 9 (6 avis) 1 er cours offert! 5 (17 avis) 1 er cours offert! C'est parti La réglementation de l'exercice du droit de grève dans la FP La loi de 1963 distingue 3 types de situations: L'encadrement des modalités d'exercice du droit de grève = droit privé La loi instaure une procédure à suivre: on ne peut plus faire grève sans avoir préalablement déposé un préavis de grève (obligatoirement posé par une organisation syndicale).
3. Si nous sommes sûrs d'être assignés, pouvons-nous nous porter grévistes quand même? Oui et il faut bien le faire. A chaque grève, le Ministère demande aux directions d'établissement de fournir les chiffres de grévistes effectifs mais aussi celui des agents mobilisés mais assignés. Tous ceux qui sont d'accord avec l'action entreprise doivent donc se porter grévistes. Ils seront ainsi comptés dans le taux de « mobilisation ». 4. Procédures d'assignation
Les assignations se font par courrier officiel de la Direction, signé par le ou la directrice générale ou son ou sa délégataire. Un cadre n'a pas le pouvoir d'assignation. Ce courrier doit vous être remis en main propre dans le service par le cadre ou par coursier à domicile. Ils doivent être vous remis contre votre signature. Ne sont pas valables et peuvent être refusées:
– Les assignations par téléphone, sur répondeur, par e-mail, via un-e collègue. – Le courrier déposé dans le service en votre absence, un mot du cadre, etc…
5. Jusqu'à quand peut-on se porter grévistes?
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