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Effectif (tranche INSEE à 18 mois)
Unit non employeuse ou effectif inconnu au 31/12
Du 01-01-1955
67 ans, 4 mois et 26 jours
Date de création établissement
01-01-1955
Nom
Adresse
13 RUE JACOB
Code postal
75006
Ville
PARIS 6
Pays
France
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- 13 rue jacob street
- 13 rue jacob courant 78300 poissy
- Rffa entrée en vigueur sur
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- Rffa entrée en vigueur depuis 2020
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13 Rue Jacob Street
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Fax
+33 1 30 65 70 18
Informations juridique - DEPARTEMENT DES YVELINES
Nature
Etablissement secondaire: Agence
Siège
DEPARTEMENT DES YVELINES
Année de création
1997
Forme juridique
Département
Activités
(NAF08)
Activité des médecins généralistes (8621Z)
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SIREN
227 806 460
SIRET (Siège)
227 806 460 00258
TVA
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---
Service
+ prix appel
Effectifs de l'entreprise
De 1 000 à 4 999 employés
Kompass ID? FRA0026X1
Présentation - DEPARTEMENT DES YVELINES
L'établissement DEPARTEMENT DES YVELINES, est installé au 13 RUE JACOB COURANT à Poissy (78300) dans le département des Yvelines. 13 rue jacob street. Cette société est une collectivité territoriale fondée en 1997 ayant comme SIRET le numéro 227806460 00258, recensée sous le naf:
► Activité des médecins généralistes.
13 Rue Jacob Courant 78300 Poissy
12 104, 00 €
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net vendeur. Plus d'informations
Moyenne d'age: 43 ans
Espaces Verts: 19%
Taxe foncière: 8%
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58 – Ancien hôtel meublé du Danube. Adresse Rue Jacob 75006 PARIS GPS Latitude: 48. 855348 Longitude: 2. 334396 Comment s'y rendre Métro: Saint-Germain des Prés (ligne 4) Bus: 39/63/95 arrêt Saint-Germain des Prés, 39/95 arrêt Jacob Plan A voir dans les environs Vous souhaitez en savoir plus sur les sites intéressants qui se trouvent à proximité, vous pouvez utiliser nos cartes interactives. 13 rue jacob van. Naviguer sur la carte Paris 6e et découvrir les environs Liens Si vous souhaitez consulter d'autres articles portant sur le 6e arrondissement. Retrouvez d'autres articles concernant Les Rues. Liens externes sur ce sujet -
Genève est-elle encore une place attractive pour les sociétés holding? Les différents atouts fiscaux de la holding d'acquisition pour un entrepreneur, tels que nous les avons décrits plus haut, restent largement d'actualité pour les opérations de transmission d'entreprise ayant lieu après l'entrée en vigueur de la RFFA. De manière générale, le nouveau taux d'impôt sur le bénéfice de 14% place Genève dans une position attrayante à l'international. Autre changement de paradigme, Genève devient beaucoup plus compétitive par rapport aux cantons alémaniques qui ont très longtemps offert des taux d'impôt sur les sociétés notablement inférieurs à ceux de Suisse romande et de Genève en particulier. Le taux genevois de 14% se rapproche ainsi de celui de Zoug (12%) et distancie nettement le taux de 18% en vigueur à Zurich. La réforme intègre les outils nécessaires pour alléger en tout ou partie l'impôt sur le capital supporté par les sociétés holding. Genève s'aligne sur la pratique de l'imputation instituée dans d'autres cantons (Berne, Neuchâtel et Vaud notamment) et assure ainsi la compétitivité internationale de ses holding par rapport aux nombreux pays qui ne connaissent pas l'impôt sur le capital.
Rffa Entrée En Vigueur Sur
Marc de Araujo, sous-directeur, ECHO SA, titulaire du brevet d'avocat, LL. M Tax
Gabriella Lavore, fiscaliste, ECHO SA, master en droit
Les atouts d'utiliser une holding d'acquisition restent largement d'actualité pour les opérations de transmission d'entreprises ayant lieu après l'entrée en vigueur de la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), malgré l'abolition des régimes fiscaux privilégiés. De nombreuses entreprises réévaluent s'il convient d'adapter l'efficience de leurs structures holding et des flux financiers avec leurs filiales compte tenu des nouvelles règles en vigueur depuis 2020. Quels motifs ont poussé jusqu'ici les entrepreneurs à utiliser une holding d'acquisition? Lorsqu'un individu souhaite acheter une société, il peut le faire directement en son nom ou par le biais d'une société de capitaux constituée spécialement à cet effet (holding d'acquisition). Dans cette seconde hypothèse, l'individu en question est actionnaire de la holding qui procède à l'achat des parts de la société cible.
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Conseil fédéral
Berne, 14. 06. 2019 - La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2020. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 juin 2019. Le peuple suisse a accepté la RFFA lors de la votation référendaire du 19 mai 2019. Certaines dispositions transitoires entreront automatiquement en vigueur le lendemain du jour où le Conseil fédéral aura pris connaissance officiellement du résultat de la votation (arrêté de validation). Par l'ordonnance portant dernière mise en œuvre partielle de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des autres dispositions au 1er janvier 2020. La RFFA remplace les régimes fiscaux qui ne sont plus conformes aux normes internationales. Pour que la Suisse reste attrayante pour les entreprises, des mesures fiscales compatibles avec les normes internationales seront instaurées.
Rffa Entrée En Vigueur Depuis 2020
Dans un premier temps, l'AFC prendra donc les mesures nécessaires pour que ces pratiques ne soient plus appliquées à de nouvelles entreprises à partir de 2019. Avec l'entrée en vigueur de la RFFA au début de 2020, il s'agira dans un deuxième temps de supprimer également ces pratiques pour les sociétés principales et les Swiss Finance Branches qui en bénéficient actuellement. Les groupes opérant au niveau international réunissent souvent leurs structures en de plus grandes entités et centralisent au niveau de sociétés dites principales les fonctions, les responsabilités et les risques au sein du groupe. Si cette société principale se trouve en Suisse, une partie du bénéfice net y est exclue de l'imposition (répartition fiscale internationale). Les Swiss Finance Branches sont des établissements financiers stables d'entreprises étrangères, qui sont notamment compétents pour octroyer des prêts au sein des groupes étrangers. Le calcul d'une rémunération pour l'utilisation du capital mis à la disposition de l'établissement stable suisse réduit en conséquence le bénéfice net imposable en Suisse de la Swiss Finance Branch.
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Les cantons bénéficieront d'une marge de manœuvre accrue en matière de politique financière. La péréquation financière sera adaptée aux nouvelles réalités de la politique fiscale, et l'AVS bénéficiera d'un financement additionnel. Si un canton ne met pas en œuvre les dispositions obligatoires de la RFFA d'ici au 1er janvier 2020, le droit fédéral est directement applicable. CES ARTICLES POURRAIENT VOUS INTÉRESSER
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La réforme fiscale des entreprises acceptée par les Genevoises et les Genevois le 19 mai 2019 entre en vigueur le 1er janvier 2020. Elle vise en premier lieu la suppression des régimes fiscaux privilégiés, applicables sur le plan cantonal et communal (ICC), qui ne sont pas conformes aux normes internationales et propose de nouvelles mesures pour préserver la compétitivité des entreprises. Ces mesures s'accompagnent de nouvelles réglementations fiscales spécifiques qui s'appliquent à l'impôt sur le bénéfice, à l'impôt sur le capital, à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune. Leurs bases légales (lois, ordonnances et circulaires) sont concrétisées aux niveaux fédéral et cantonal.
Adresse pour l'envoi de questions
Patrick Teuscher, responsable de la communication, Administration fédérale des contributions AFC Tél. +41 58 464 90 00,
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