Cette dernière interjetait appel en soulevant à nouveau l'incompétence territoriale de la juridiction. Le 13 octobre 2004, le cour d'appel de Chambéry rejetait la demande de la société Blanche Porte selon le motif qu'il s'agissait d'un quasi-contrat noué entre cette dernière et Mme Vallet, celle-ci bénéficiait de l'option de compétence prévu par le 2ème alinéa de l'article 46 du Code de procédure civile et que par conséquent le tribunal de son domicile était territorialement compétent. [... ] aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Civad-Blanche Porte; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six. Fiche d'arrêt de la 2ème chambre civil de la cour de cassation du 7 juin 2006 Les faits: La société de vente par correspondance Blanche Porte, c'était engagée à adresser plusieurs cadeaux à Mme Vallet.
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M. X s'engageait, par la suite, à rembourser au FN un certain montant de frais. Ceci n'ayant pas eu lieu, le FN assigna M. X aux fins de paiement d'une certaine somme devant le tribunal de grande instance de Paris. M. X souleva une exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal de grande instance de Colmar. Cette dernière fut rejetée. Ce n'est qu'à la suite d'une procédure de contredit exercée par le défendeur que le tribunal de grande instance de Paris releva son incompétence au profit du tribunal de grande instance de Colmar. Néanmoins, par voie d'appel, le FN invoqua l'existence de prestations dans la France entière, dont…Paris! Cet argument ne fut pas approuvé par la juridiction d'appel…
C'est ainsi qu'au visa de l'article 46 du Code de procédure civile, la Cour de cassation n'approuva pas les juges du fond constatant que les prestations de M. X avait été effectuées sur tout le territoire français, si bien que le demandeur à l'action (FN) était parfaitement fondé à demander la compétence du tribunal de grande instance de Paris.
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Article 46
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur:
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 46 Code De Procédure Civile
125-11 du code des procédures civiles d'exécution (C. 750-1, 5°, créé par D., art. Le décret crée également, à la suite de la section consacrée à l'homologation judiciaire (C. 1565 à 1567), une section relative à la nouvelle procédure applicable à l'apposition de la formule exécutoire par le greffe d'un acte, contresigné par avocat, constatant un accord (C. 1568 à 1571, mod. 1 er, 21°). Il faut rappeler, en effet, que la loi Dupond-Moretti a été ajoutée à la liste des titres exécutoires de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (C. exéc., art. L. 111-3, 7°, créé par L., art. 44). Selon la procédure mise en place, le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte (C. 1568, al. 3, mod. 1 er, 21°) et toute personne intéressée peut demander la suppression de la formule exécutoire selon les règles de la procédure accélérée au fond (C. 1570, mod. Le nouvel article 1571 précise que ces nouveaux articles 1568 à 1571 sont applicables à la transaction.
1991, art. 75, mod. 48, V, 2°). L'article 700 du code de procédure civile est donc modifié en conséquence.
Le pet sitter ne s'occupe pas seulement des chiens et des chats, certains pet sitter sont spécialisés dans la garde d'animaux plus rares comme les NAC. Ceux-ci étant moins nombreux, les prix pratiqués peuvent être plus élevés que pour une garde de chien par exemple. Les missions du pet sitter
Nourrir les animaux
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Entretenir les animaux (brossage, lavage, …)
Jouer et divertir les animaux
Comment devenir Pet Sitter
Pour exercer ce métier, aucune formation n'est nécessaire. En revanche, les clients apprécient que le pet sitter dispose d'un diplôme d'état permettant notamment de dispenser des soins vétérinaires basiques. Pour information, le diplôme JIPSA est adéquat pour devenir pet sitter. Si le pet sitter décide de pratiquer cette activité en tant que professionnel, il aura besoin d'un certificat de capacité. Compétences nécessaires
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Faire appel à une entreprise de pet sitting Depuis plusieurs années, de nombreuses entreprises spécialisées dans le service de garde de chien à domicile fleurissent sur Internet. Toutefois, ne vous précipitez pas sur le premier site venu. N'oubliez pas que faire appel à un petsitter implique de confier votre précieux compagnon à un inconnu. Choisissez donc avec soin le pet sitter idéal pour votre animal. Ce dernier mérite ce qu'il y a de mieux pour passer un bon séjour en votre absence. Holidog, premier service de garde d'animaux en France, vous offre cette garantie de confiance à travers les nombreuses annonces de pet sitting disponibles dans votre région. Une fois le pet sitter idéal trouvé, plusieurs paramètres sont à prendre en compte pour déterminer le tarif de la prestation. Pet sitter prix par jour et. Combien ça coûte? Tout d'abord, la garde se fera-t-elle à votre domicile ou à celui du pet sitter? Si la garde se fait à votre domicile, le salaire du petsitter sera en moyenne de 9 euros par jour. À cela s'ajoutent les frais de déplacement – voiture, transportation publique – que le pet sitter devra dépenser pour se rendre jusqu'à chez vous.
C'est le tuyau des amoureux des animaux pour arrondir leurs fins de mois. Garder un chien ou un chat permet à qui veut bien dispenser des caresses et de l'attention de gagner de l'argent. « Mon activité de pet-sitter ( NDLR: De l'anglais pet, animal de compagnie, et sitter, nounou) m'a permis de mettre de l'argent de côté et cette enveloppe a entièrement payé les frais de scolarité de mon BTS », explique Inès, 19 ans. Grâce au développement de plateformes en ligne telles que Yoopies ou Animaute, il devient facile d'entrer en relation avec des propriétaires d'animaux. « Je me suis inscrite sur plusieurs plateformes, il suffit de renseigner ses coordonnées, son identité, mettre une photo et écrire un texte de présentation. J'ai eu des demandes immédiatement », raconte Inès. Quel est le salaire d'un petsitter ? | Holidog. 10 à 12 euros par jour Les pet-sitters fixent leurs prix, mais les propriétaires d'animaux sont libres de les négocier. « Au début, je faisais en sorte d'être la moins chère du marché. Je faisais payer 7 euros la journée, se souvient Inès.