960 C'est pourquoi, l'article L 121-1 du Code des Assurances confère d'office à l'assureur de dommage qui a payé l'indemnité mise à sa charge par son contrat d'assurance, l'exercice de son recours subrogatoire à l'encontre du véritable responsable de son dommage, et de l'assureur de ce dernier. SOUS SECTION 1: LA SUBROGATION EN VERTU DE L'ARTICLE L121-12 DU CODE DES ASSURANCES ET CELLE DE DROIT COMMUN
615. Article L121-12 du Code des assurances | Doctrine. Les Juridictions Administratives considèrent que « si la subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant, le subrogé ne saurait exercer ces droits et actions qu'à la condition que le subrogeant ne les ait pas lui-même déjà exercés »961. Il résulte de l'article 1252 du Code Civil que dans le concours entre l'assureur subrogé et de l'assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu'à concurrence de la réparation du préjudice garanti962. Nous allons éclaircir ces points en examinant d'une part la subrogation instaurée par le Code des assurances (Paragraphe 1), et de l'autre part la subrogation du droit commun dans les droits de la victime (Paragraphe 2).
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L 121 12 Du Code Des Assurances
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Publié le 1 mars 2022 à 9h00
Dans un arrêt publié au Bulletin le 16 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de subrogation légale réalisée sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances, les paiements peuvent être la conséquence de décisions de justice ou de protocoles transactionnels, dès lors que l'indemnité est versée à l'assuré en vertu d'une garantie souscrite. Quentin Charluteau & Ariane Sussan, avocats à la Cour, Simmons & Simmons LLP
Les faits d'espèce sont classiques. Dans la nuit du 11 mars 2013, un incendie s'est déclenché dans les locaux d'un des magasins de la société Ubaldie, à Antibes. Les locaux et le matériel exposés ont été considérablement endommagés. La subrogation légale de l’article L.121-12 concerne toutes les hypothèses de paiements effectués par l’assureur | La Tribune de l'Assurance. À la suite de ce sinistre, la société Ubaldie s'est rapprochée de sa compagnie d'assurance, MMA IARD, avec laquelle elle a conclu un protocole d'indemnisation le 22 juillet 2013. Un désaccord est cependant survenu entre les deux sociétés de telle sorte que MMA IARD a par la suite été condamnée judiciairement à régler un solde d'indemnisation complémentaire à son assurée.
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CE, 7 è et 2 è ch. réunies, 25 nov. 2021, n o 442977, société Vitoux et société Groupama Nord Est, Mentionné aux Tables du Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ CAA Nancy, 16 juin 2020), M. Villiers, rapp. ; M. Le Corre, rapp. pub. Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12[... ]
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Sur le fondement de l'article L. 121 -12 du Code des assurances, l'assureur a naturellement cherché à se retourner contre le tiers dont la responsabilité était mise en cause. MMA IARD a obtenu gain de cause en première instance mais, en appel, la cour d'Aix-en-Provence a considéré que MMA IARD ne pouvait être valablement subrogée dans les droits de son assuré qu'à hauteur de 2·610·902 €, soit près de la moitié du montant total versé à ce dernier. Petite mise à jour sur la subrogation en droit des assurances | La Revue. La cour d'appel a notamment justifié sa décision en indiquant que « l'assureur a réglé un certain nombre d'indemnités, non en application pure et simple des clauses du contrat d'assurance, mais également en vertu du protocole [du 22 juillet 2013] et de décisions de justice […] ce qui ne permet pas à l'assureur de se prévaloir de la subrogation légale ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en retenant que: « S'il résulte de [l'art... Dépêches
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L 121 12 Du Code Des Assurances Francais
Le Quotidien du 6 janvier 2022: Assurances
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[Brèves] Subrogation légale de l'assureur: précisions utiles pour l'application de l'article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances. Lire en ligne:
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 05 Janvier 2022
► Il résulte de l'article L.
Article L121-12
Entrée en vigueur 1976-07-21
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
1. Dans la première espèce ( Cass. 003), un propriétaire avait donné à bail son immeuble à une société exerçant une activité de dépannage, remorquage, gardiennage et de petites réparations de véhicules. Aux termes du contrat de bail, le propriétaire bailleur et le preneur avaient accepté de renoncer réciproquement à tous recours qu'ils seraient en droit d'exercer entre eux pour tous les dommages et conséquences subies par les biens dont ils seraient propriétaires, locataires ou gardiens. Le contrat de bail prévoyait également qu'ils s'engageaient à obtenir de leurs assureurs respectifs une renonciation à recours de même nature. L 121 12 du code des assurances francais. Les parties ont, dans un premier temps, souscrit des polices d'assurance auprès du même assureur, avant que le locataire ne souscrive une police auprès d'un autre assureur, ce dernier prenant en considération l'existence de la clause de renonciation à recours prévu dans le bail excluait alors expressément de la couverture le risque incendie. Le 14 octobre 2007, l'immeuble donné à bail est détruit par un incendie; le propriétaire de l'immeuble sollicite l'application des garanties auprès de son assureur lequel lui oppose l'exception de subrogation sur le fondement de l'article L.
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