Très efficace, je recommande. » Boulogne-Billancourt (92) « Besoin d'un huissier pour établir un constat d'état des lieux, tout s'est bien passé, très professionnel. » « Constat pour obtenir gain de cause pour un litige. Problème résolu! Huissier Rueil Malmaison (92500) - Huissiers de Justice. » « Je ne connaissais pas d'huissier, très satisfaite, professionnel, j'ai été bien conseillée. » Huissiers de Justice associés depuis 1996 Intervention rapide à Rueil-Malmaison Nos principales villes d'intervention dans le département des Hauts-de-Seine (92): Contactez-nous dès maintenant Huissier de Justice: Disponible
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Huissier Rueil-Malmaison Pierre Emmanuel Sudres 2020-05-14T08:47:53+02:00
COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats. En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d'appel dont il dépend. Pour l'étude VENEZIA et Associés, dont le siège est à Neuilly-Sur-Seine ( 92 – Hauts de Seine), ce ressort est celui de la Cour d'Appel de Versailles.
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Inscrivez-vous à la Newsletter: 01 56 38 02 02 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 38 Rue Salvador Allendé 92003 NANTERRE À propos L'étude Compétences Missions Tarifs Blog Plan du site Une demande? Demande de constat Demande de signification Demande de recouvrement Besoin d'un constat?
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