En principe, la juridiction compétente pour régler les litiges relatifs aux loyers de fermage est le Tribunal Paritaire des baux ruraux du lieu de situation de la propriété objet du bail. Cependant, La procédure d'injonction de payer engagée par le propriétaire doit être engagée devant le Juge de Proximité (si le montant des loyers impayés n'excède pas 4000 euros) ou le Tribunal d'Instance. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime:
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Bonjour,
Le fermage, ou "bail à ferme", est le bail rural de droit commun. Les règles relatives au fermage sont prévues aux articles L. 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, et concernent "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole". Comme tout contrat, le bail oblige les parties (bailleur et preneur). Le preneur, c'est à dire le fermier exploitant les lieux, s'oblige ainsi au paiement du fermage et à la conservation des lieux loués. Si le fermier ne s'acquitte pas des fermages aux échéances fixées, le bailleur peut dans un premier temps mettre en demeure le fermier de payer les sommes dues. Pour que le bailleur conserve l'intégralité de ses droits en cas d'impayés, il doit respecter la règle posée par l'article L. 411-31, I, 1° du Code rural. Si malgré la lettre de mise en demeure (et une éventuelle relance) le fermier ne s'acquitte pas des sommes réclamées, le bailleur peut alors demander à un juge de prendre une ordonnance d'injonction de payer.
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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06) Cerfa n° 12948*06 - Ministère chargé de la justice Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice. Vérifié le 04 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
Selon l'article 1153 du code civil pour « les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution » sont de droit au taux d'intérêt légal. Ces intérêts courent à compter du jour où le propriétaire en fait la demande. Pour 2011, le taux d'intérêt légal est fixé à 0, 38%. C'est une raison supplémentaire pour payer les fermages en temps et en heure. Rien n'empêche toutefois le locataire, au moins temporairement, de convenir avec le propriétaire de facilités de paiement, voire d'une remise de fermage. Prescription Le fermage se prescrit par cinq ans à compter de son échéance. Le bailleur ne peut fonder une action en résiliation pour défaut de paiement de loyers prescrits. Le fermier peut invoquer des cas d'excuse En vertu de l'article L. 411-31 du code rural, le défaut de paiement total ou partiel du fermage n'entraîne pas la résiliation du bail, si le fermier peut justifier d'un cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
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