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L'article 30 de la loi de finances pour 2021 concerne le dispositif d'imputation du déficit sur une base élargie applicable en cas d'opérations de restructurations dans les groupes fiscalement intégrés. Il en élargit le champ d'application. L'intégration fiscale existe depuis 1988. Elle permet à la société tête de groupe de devenir l'unique redevable de l' impôt sur les sociétés calculé sur les résultats d'ensemble du groupe. L'intégration fiscale permet ainsi d'imputer les déficits de certaines sociétés, membres du groupe, sur les bénéfices des autres membres du groupe. Formulaire 2058 a program. Elle peut être verticale (mère et filiales) ou horizontale (sociétés sœurs). Le résultat d'ensemble du groupe est déclaré sur des formulaires spécifiques qui sont parfois très différents des mêmes formulaires pour les entreprises isolées. Le formulaire 2058-DG permet ainsi le suivi des déficits alors que le formulaire 2058-RG sert au calcul du résultat d'ensemble du groupe. Il est déterminé par la société mère ou société tête de groupe à partir: des résultats de chaque entreprise ou société membre du groupe intégré; des plus ou moins-values nettes à long terme; des diverses rectifications à apporter.
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Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
La partie droite du tableau permettra d'affecter les sommes précédentes: en report à nouveau; en réserves légales, statutaires, libres; en dividendes. Les engagements du tableau 2058-C Ils concernent les contrats de crédit-bail et les effets escomptés non échus à la clôture. L'ensemble des redevances restant dues à la clôture (et pour l'intégralité du contrat), majoré du prix d'achat du bien, doit être déclaré dans ces lignes. Le détail des postes autres achats et charges externes et impôts et taxes Là encore, il s'agit de détailler des informations déjà données. Les totaux correspondent obligatoirement aux lignes FW et FX du compte de résultat (tableau 2052). Les montants de la TVA dans le tableau 2058-C La ligne TVA collectée correspond aux sommes enregistrées en compte 4457 durant l'exercice. Elle s'obtient facilement en multipliant le chiffre d'affaires par le ou les taux de TVA ou en classant les écritures du compte 4457 par type de journal. Formulaire 2058 a 1. Seul le journal de ventes sera retenu et le cumul des lignes sélectionnées, affiché par la plupart des logiciels.
Il s'obtient pour l'ensemble des sociétés intégrées après: réintégration des charges financières; application de la quote-part de frais et charges (cession de titres de participations); et imputation des déficits par exemple. Globalement, le régime de l' intégration fiscale conduit (le plus souvent) à une économie d'impôt.