2121-26 du code général des collectivités territoriales.
L 2121 26 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Saint
Sur l'un ou l'autre fondement c'est en pratique la quasi-totalité du dossier et même, le plus souvent, la totalité du dossier qui est communicable. L'affichage ne vaut pas diffusion publique
La Commission rappelle régulièrement que les mesures d'affichage ne constituent pas une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, car elles sont le plus souvent temporaires et partielles et ne permettent pas au demandeur d'obtenir une copie du document affiché ( 20170522). Le régime particulier des déclarations d'intention d'aliéner
Les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du 1° de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d'une préemption ( 20160921). Art. L2121-26, Code général des collectivités territoriales | Lexbase. Plus généralement, le secret s'étend à l'existence même de la déclaration, car elle révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire ( 20155969).
L 2121 26 Du Code Général Des Collectivités Territoriales Les
Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des collectivités territoriales ci-dessous:
Article L2121-26
Entrée en vigueur 2016-01-01
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales du. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
L 2121 26 Du Code Général Des Collectivités Territoriales 2018
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Article L2121-26
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. Dernière mise à jour: 4/02/2012
2121-20 se poursuivent avec le nouveau titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à L. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales 2018. 2121-27. À défaut de réattribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions. II. -Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient des garanties prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail.
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