Analyse sectorielle: Cas pratique de droit: la conclusion d'un contrat de travail. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 3 Novembre 2013 • Analyse sectorielle • 905 Mots (4 Pages) • 1 501 Vues
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Cas pratique sur la conclusion du contrat de travail
Une demandeuse d'emploi passe un entretien d'embauche pour exercer une activité commerciale, auprès d'un employeur. Cependant pendant l'entretien, celle-ci ne précise pas que ce qui est indiqué dans son CV est incorrect concernant l'obtention de la mention du diplôme (licence en droit). La question est de savoir si le silence concernant le CV incorrect de la demandeuse d'emploi est constitutif d'un dol? I. Cas pratiques - Les contrats de travail atypiques. Le silence de la demandeuse d'emploi, non constitutif du dol
En droit, les vices des consentements prévus à l'article 1109 du code civil sont applicables en droit du travail, en effet, pour qu'un contrat de travail soit valable il ne faut pas que le consentement ait été provoqué par erreur, dol ou violence. Concernant le dol, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 1995 considère qu'est nul le contrat de travail conclu sur la bases de fausses informations données par le salarié quant a sa formation et a ses diplômes des lors qu'elles ont été déterminantes dans son recrutements.
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Cependant, dans un arrêt du 30 mars 1999, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement a son obligation de loyauté susceptible d'entrainer la nullité du contrat de travail que si elle constitue le dol, c'est-à-dire s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. En l'espèce, la demandeuse d'emploi, lors de l'entretien, donne des informations inexactes sur la mention obtenue pour son diplôme, effectivement elle a mentionné avoir eu mention bien a sa licence de droit alors qu'elle ne l'a obtenue qu'en licence 1. Or d'après l'arrêt du 17 octobre 1995, le contrat de travail est considéré comme nul si le salarié a été recruté sur la base de fausses informations concernant sa formation et son diplôme. Cas pratique sur le contrat de travail cdd maroc. En l'espèce, la fausse information donnée par la demandeuse d'emploi concerne la mention obtenue à sa licence de droit.
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Première période du contrat de travail: les juges du début du 20ème siècle pensait qu'être salarié c'était être nécessairement payé au temps. Si un travailleur travaillait et était payé en fonction du temps alors c'était un salarié. On a une évolution, au moment ou s'implante le taylorisme, d'un coup ce qui compte c'est le rendement et non le temps. Si on avait continué d'appliquer l'ancien critère o aurait exclu un bon nombre de salariés. Et là on a ou bien la dépendance économique ou la subordination juridique. Chaque fois qu'un travailleur était dépendant d'autrui il devait être salarié. Le risque c'est que tout le monde serait devenu salarié. Il a fallut attendre 1931 avec l'arrêt BARDOU du nom d'un salarié et la cour de cassation a pris position et a dit que le salariat ne se définit pas par la dépendance économique mais pas la subordination juridique. Cas pratique de droit: la conclusion d'un contrat de travail - Analyse sectorielle - dissertation. On est salarié dès lors que l'on travail pour le compte de quelqu'un sous ses ordres. Le contrat de travail: c'est une convention par laquelle une partie travaille pour le compte d'une autre moyennent rémunération et dans un lien de subordination juridique.
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[... ] [... ] Il est soumis par l'article L. 8221-6 du Code du travail à une présomption de non-salariat (qui peut être renversée). Deux cas pratiques sur le sujet du contrat de travail. Il est donc impossible à l'entreprise « d'embaucher des autoentrepreneurs ». Quand bien même les collaborateurs embauchés pourront travailler de chez eux, l'entreprise doit faire appel à des salariés. En effet, si elle faisait appel à des autoentrepreneurs, elle risquerait une requalification de leurs contrats en contrats de travail. L'entreprise ne pouvant pas faire appel à des autoentrepreneurs, il convient donc de s'interroger sur le type de contrat de travail auquel elle doit faire appel, et notamment, sur la possibilité d'avoir recours à des CDD. ] De plus, il devra respecter le délai de prévenance. En conclusion, l'entreprise peut, dans cette situation, mettre fin à la relation de travail qui la lie aux trois hôtesses ayant commis un vol: elle peut rompre leur période d'essai, à condition de respecter le délai de prévenance (elle ne peut donc pas rompre immédiatement comme elle l'aurait souhaité), ainsi que la procédure disciplinaire si elle mentionne la faute.
Son arrêt de travail est de trois mois, mais il a indiqué à son employeur que son absence risquerait en réalité de durer au moins 18 mois. 1242-2 du Code du travail précise les différents cas dans lesquels une entreprise peut recourir à des CDD. Parmi cette liste, on retrouve notamment le remplacement d'un salarié en cas d'absence. La durée maximale d'un CDD est prévue à l'article L. 1242-8 du Code du travail. Cette durée est de dix-huit mois. Cas pratique sur le contrat de travail definition. Cet article prévoit également que le CDD peut être renouvelé deux fois (les dix-huit mois maximum comprenant, le cas échéant, ces deux renouvellements autorisés). ]
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A Savoir
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Un vent assez
violent par rafales nous accueille, prudents, nous gravissons le PIC DE LA HAGE
coiffé de sa borne frontière, le panorama est de toute beauté malgré un ciel menaçant
sur les sommets du LUCHONNAIS (à nos pieds, les cabanes de Carmous, au
loin, massif de la MALADETTA/ANETO, du CAGIRE au massif du NÉOUVIELLE). Des chevaux, des brebis sur la crête. Après une courte pause (vent fort),
nous redescendons et prenons notre repas au col, il est midi… Ensuite, le
BURAT est à côté, trois décident de lui rendre visite, la vue est la même (névés
dangereux versants est), à part que nous avons une belle vue sur la vallée et
les étangs de BURAT/ST BEAT. Retour par le même itinéraire, accompagné de
pauses agréables (le temps se stabilise). Retour au village autour de 16h30. Pot
de l'amitié à LUCHON, merci Audrey, Jocelyne et Valérie pour ce copieux et
délicieux goûter. Colomiers 19h30. Pique-nique gourmand au sommet des Brézouard︱Vers les cimes. VU: groupe de randonneurs,
vachers (automatisés), fleurs (gentianes, asphodèles, ancolies…) rapaces (vautours, milans), de
magnifiques chevaux (et poulains), certains sur névés, ânes, brebis, chèvres.