Congé bonifié: Qui est concerné? Ce congé est ouvert aux fonctionnaires titulaires et aux fonctionnaires stagiaires qui exercent leurs fonctions outre-mer au sens du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. Sont également concernés, les fonctionnaires exerçant sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé Outre-mer ou encore les fonctionnaires exerçant outre-mer et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans une collectivité outre-mer.
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Dossier Congé Bonifié
Agent originaire de métropole
Vous êtes fonctionnaire titulaire d'État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d'État,
Vous êtes originaire de métropole,
Vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Critères
Les critères ne changent pas puisque le droit à congé est établi en justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple:
Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents,
Lieu de naissance,
Bénéfice antérieur d'un congé bonifié…
Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. Voir notre article consacré au CIMM. Démarche
À la suite de la campagne annuelle organisée par le service des ressources humaines, chaque agent peut déposer sa demande de congé bonifié. Selon votre situation, il faudra fournir les pièces justificatives correspondantes (justificatif de propriété, acte de naissance, etc. dans votre territoire d'origine). Consultez l'article qui présente les démarches pour obtenir son congé bonifié.
Dossier Conge Bonafide Avec
C'est par modification du décret et sans discussions avec les organisations syndicales (... )
Réforme du congé bonifié: nous ne devons rien lâcher! Ensemble, imposons l'ouverture d'un processus de négociation pour le maintien et l'amélioration de nos droits! A la CGT, c'est une rentrée offensive sur tous les dossiers chauds mis sur le devant de la scène par le gouvernement et notamment celui de (... )
Info DOM Fonction publique... Congés bonifiés
Avec la période estivale qui s'ouvre, nombreuses sont les familles originaires
des départements de l'outremer qui se préparent à prendre leur envol. Grâce aux congés bonifiés, elles vont retrouver leur pays d'origine, leur famille et se ressourcer. (... )
Réforme des congés bonifiés|construisons le rapport de force à la hauteur de l'enjeu! Préc. 1
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Suiv. A propos
La Fédération CGT des services publics rassemble les personnels des:
services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements;
services départementaux d'incendie et de secours - SDIS (Sapeurs pompiers);
secteurs publics et privés du logement social;
secteurs privés des eaux et de la thanatologie (Pompes funèbres)
Elle regroupe plus de 85 000 adhérents, organisés en syndicats dans leurs collectivités ou entreprises, pour défendre leurs intérêts d'agents et salariés du service public, en convergence avec les autres salariés, les usagers et les populations.
Conditions d'attribution
Le droit à congé est établi en fonction de certains critères justifiant du centre des intérêts moraux et matériels définissant la notion de résidence habituelle. L'annexe II de la circulaire donne des exemples de critères et de pièces justificatives à fournir. Le congé doit être passé dans le territoire où se situe le centre des intérêts moraux et matériels. Durée et périodicité
31 jours consécutifs maximum (samedis, dimanches, jours fériés inclus). Octroi possible tous les 2 ans au bout de 24 mois de services ininterrompus (durée du congé bonifié incluse). Mesures transitoires:
Le fonctionnaire qui, à la date du 5 juillet 2020, remplit les conditions antérieures pour bénéficier d'un congé bonifié peut choisir de bénéficier d'un congé bonifié selon les anciennes dispositions (2 mois de congé au bout de 36 ou de 60 mois de services) ou selon les nouvelles dispositions (1 mois de congé au bout de 24 mois de services). Les conditions antérieures à remplir sont celles relatives au lieu d'affectation et au lieu d'implantation du centre des intérêts moraux et matériels.
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Lexie Jacquie Et Michel Billaut
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Publiée le 26/05/2022
2 898 vues
40 min
HD
Pour plus de contenus inédits de Lexie, abonnez-vous à son Swame! Loin de vouloir s'arrêter en si bon chemin, la belle Leila est plus que motivée que jamais pour continuer à modeler son expérience sexuelle face à la caméra. Et pour la Toulousaine, il était l'heure de réaliser un vieux fantasme qui la titillait depuis très longtemps! Voyant les femmes comme des déesses à la prestance sans égal, elle rêvait de s'encanailler avec l'une de ses congénères féminines... Coup de chance pour elle, nous lui offrons l'opportunité de rencontrer la belle Lexie et sa perversité quasi-légendaire! Ensemble, les demoiselles gouinent à n'en plus finir et usent et abusent des nombreux sextoys mis à leur disposition... Pour parler en direct à nos hôtesses coquines, composez vite le 08 95 23 48 00 (0, 80€/min). Lexie jacquie et michel billaut. Tentez une baise d'un soir grâce à Jacquie et Michel Contact:!
Lexie Jacquie Et Michel.Com
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Durée: 51 min -
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Lexie - Toute expérience vaut la peine d'être vécue Sortie: 17 juillet 2021Elle s'est transformée en aventurière assoiffée de nouvelles expériences cette coquine Lexie! La vendeuse de l'animalerie de Gap continue sur sa lancée en répondant favorablement à nos propositions de plus en plus dures... En effet, notre équipe sentait qu'elle était largement prête à affronter quatre lascars dans son tout premier gang-bang! Lexie jacquie et michel fenerole. Pas forcément plus impressionnée que ça, la demoiselle se jette à corps perdu dans ce plan qui s'annonce brutal... Et entre les multiples sodomies et doubles qu'elle prend, on sent qu'elle s'éclate! Aperçu: é Taille: 1460 Mo | Durée: 57 min | Vidéo: 1920x1080, 3610 kbits/s, 25, 00 FPS | Audio: 48 000 Hz, 95 kbits/sTéléchargement: Regarder en ligne: Liens de rechange:
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