Qu'il s'agisse de compléter sa retraite ou de conserver un bien dans le patrimoine familial, il est tout à fait légal de vendre un bien en viager à l'un des membres de sa famille. En fonction du lien de parenté, il est toutefois important de prendre plusieurs dispositions. Vendre en viager à son enfant
Qu'il soit libre ou occupé, une vente en viager à un parent proche ou éloigné implique les mêmes conditions que tout type de viager: le paiement du bouquet à la signature de la transaction puis le versement régulier d'une rente viagère au crédirentier jusqu'à son décès ou au terme du contrat. Toutefois, lorsque l'achat de votre bien engage l'un de vos enfants, il est impératif d'obtenir l'accord écrit des autres héritiers (frères et sœurs). Le cas échéant, selon l'article 751 du Code général des impôts, la fratrie peut exiger du débirentier le versement d'une compensation financière suite au décès du crédirentier dans le cadre de la succession. Viager à un enfant: éviter les frais de succession
Dans le cas d'un viager occupé vendu à l'un de ses enfants, l'article 751 du Code général des impôts indique que si le crédirentier conserve le privilège de l'usufruit, l'acquéreur devra s'acquitter de frais de succession.
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Le vendeur est donc tenu de conserver un droit d'usage et d'habitation et non pas l'usufruit afin d'éviter que le bien ne tombe dans la succession. Vendre en viager à sa famille éloignée
En cas de vente à un autre membre de la famille (neveu, nièce, cousin…), la question des frais de succession ne se pose pas car il ne s'agit pas d'un héritier direct. Il sera cependant nécessaire de s'acquitter des frais de notaire qui s'élèvent à 8% du prix de vente. Attention à la donation déguisée
Lorsqu'un bien est vendu en viager à un descendant direct, le Fisc est susceptible de considérer que la transaction a avantagé l'un des enfants aux dépens des autres. L'article 918 du Code général des impôts stipule par ailleurs que le prix de vente (bouquet et rente) doit faire l'objet d'une juste évaluation des tarifs du marché. Le cas échéant, il est possible de casser le viager. Par ailleurs, si le bien est vendu pour un montant de dérisoire, l'administration fiscale peut estimer qu'il s'agit d'une donation « déguisée ou costumée » et exiger le règlement de droits de succession au débirentier ainsi que le versement d'un dédommagement aux autres héritiers.
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La vente d'une maison en viager est toute à fait possible, même lorsque l'on a des heritiers (enfants). A savoir, que cette forme de vente, déshérite totalement les enfants, puisque les acheteurs éventuels disposeront de la maison après le décès du vendeur. Cette vente de maison en viager permet d'acquerir un bouquet et une rente mensuelle, qui est fixé au départ par le vendeur et l'acheteur et reindexé sur le cout de la vie. Il existe deux sortes de vente en viager, le viager libre et le viager occupé. Le viager libre, permet à l'acheteur de disposer du bien et de l'occuper. Le viager occupé, ne sera disponoble pour l'acheteur, qu'au décès du vendeur. Cette forme de vente se pratique de plus en plus, car selon l'insee et les statistiques il y a de plus en plus de familles recomposées. 4. 5 pour 2 vote(s)
Question de: joel | Réponse de: finette - Mis à jour: 15/05/2009
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Dans le cas où cette condition n'est pas respectée, les autres enfants peuvent réclamer des dédommagements au débirentier. De plus, la vente risque d'être considérée comme une donation, ce qui implique d'autres frais supplémentaires pour le débirentier. Le constat est le même en cas de vente à un proche. S'ils ne peuvent pas véritablement s'y opposer, les enfants peuvent demander une preuve des versements de la rente viagère. Et si le débirentier n'est pas en mesure d'apporter cette preuve, la vente en viager sera annulée. L'accord du conjoint
Naturellement, lorsque le conjoint est co-propriétaire du bien, son accord est indispensable dans tous les cas. Mais même s'il n'est pas co-propriétaire, si le logement mis en vente est la résidence principale du couple, l'accord du conjoint est indispensable. Si la vente en viager est réalisée sans le consentement du conjoint, ce dernier dispose d'une période d'un an pour faire annuler la vente. L'accord des enfants pour la vente en viager est obligatoire dans un seul cas: lorsque le viager est vendu à l'un des enfants.
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L'IGP Pays d'Oc est sans doute la plus importante en France, puisqu'elle produit la majorité des vins IGP du pays. Actualités liées à ce vin Le climat fait la révolution dans les vignobles La vigne surgit désormais dans des régions encore trop froides pour sa culture il y a seulement trente ou quarante ans. ANTONY HUCHETTE POUR M LE MAGAZINE DU MONDE Les vendanges qui démarrent sonnent comme une délivrance. Dans les vignes, l'année 2021 a été épouvantable. Le ministère de l'agriculture table sur 30% de pertes de récoltes en moyenne, mais en Bourgogne ou dans le Beaujolais, on s'attend à une vendange amputée de moitié. Et, dans certains domaines, 2021 est tout simplement une... Champagne: premier point avant les vendanges chez Charles Heidsieck Alors que le premier dîner Bacchus Business Club se profile, Terre de vins est allé à la rencontre de l'un de ses principaux partenaires, la Maison Charles Heidsieck en Champagne, pour prendre le pouls de ce beau domaine à la veille des vendanges.
Les vins blancs de l'appellation sont élaborés à partir de Grenache Blanc, Clairette et Bourboulenc, avec un recours occasionnel aux cépages Viognier, Marsanne et Roussanne de la vallée du Rhône. Dans un cas très spécifique ( Picpoul du Pinet), le cépage local peu connu Picpoul est également utilisé. Les rosés sont basés sur les principales variétés rouges, avec l'appui des variétés blanches. Comme pour d'autres appellations régionales génériques (par exemple, Côtes du Rhône), le titre Languedoc sert de point de départ pour les vins de tout le Languedoc-Roussillon. Il est complété par de nombreuses autres appellations disséminées dans la région (par exemple Saint-Chinian, Minervois, Fitou), qui se concentrent beaucoup plus sur un lieu et un style de vin particuliers.