Le code APE - NAF 4932Z est unique et implique des droits et obligations spécifiques. A ce jour, 82021 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 18398 salariés, essentiellement des chauffeurs de taxi. Nous avons épluché l'ensemble des textes de loi pour que vous sachiez tout sur le code APE - NAF 4932Z: obligations, organismes de formations, conventions collectives applicables et assurances obligatoires. Vous cherchez une assurance pour le code NAF 4932Z? Coover vous permet de comparer en quelques clics les meilleurs contrats du marché
Quelles activités sont concernées par le code APE 4932Z? Idcc transport de voyageurs par taxi sur. La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4932Z est: " Transports de voyageurs par taxis". Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Transports de voyageurs par taxis, les salariés de cette branche sont essentiellement des chauffeurs de taxi.
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La convention collective nationale (CCN) est un accord écrit négocié entre une organisation professionnelle d'employeurs et des représentants du personnel de la branche. Ce texte statue sur de nombreux aspects du travail et de la protection sociale des salariés: salaires minimums, classification, mutuelle obligatoire, préavis en cas de démission ou licenciement, congés exceptionnels etc. Nous vous présentons la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport IDCC 0016 et vous fournissons les informations principales sur celle ci. Comment consulter la convention collective des transports routiers? Toutes les conventions collectives sont disponibles gratuitement sur Legifrance en format PDF et en format texte. Idcc transport de voyageurs par taxi de. Voici le lien pour consulter ou télécharger gratuitement la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Vous pouvez aussi la retrouver via son numéro IDCC qui est le 0016. Plusieurs documents ont été publiés pour la convention transport: le texte de base de la convention mais aussi les avenants, annexes, rectificatifs au bulletin officiel etc.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des guichets uniques permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l'URSSAF. Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat. Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie. Cas spécifique L'entreprise sera rattachée à l' activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Convention collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport - Code du travail numérique. Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 4932Z? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétenc es (OPCO) le 1er avril 2019.
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Il existe plus de 2000 conventions collectives en France. Les conventions collectives du code NAF 49. 32Z Transport de voyageurs par taxis sont:
IDCC 16: transports routiers et activité auxiliaires du transport;
IDCC 2219: non-cadres des industries métallurgiques et mécaniques de la région parisienne;
IDCC 1031: fédération nationale des associations familiales rurales;
IDCC 1424: Transports publics. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 0016. Les principaux avantages conférés aux salariés des entreprises du code NAF 49. 32Z sont les suivants:
La période d'essai: entre 4 et 8 mois;
Indemnité de licenciement: dépend de l'ancienneté et des salaires bruts;
Primes: non obligatoires;
Heures supplémentaires: peuvent être payées ou récupérées;
Arrêts de maladie: indemnité de maintien de salaire + versements de la sécurité sociale;
Congés payés: à hauteur de 2, 5 jours par mois de travail;
Autres conventions: temps de pause de 20 minutes, droit de retraite et jours libres en cas d'événements familiaux. Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 49.
L'accord national interprofessionnel (ANI) prévoit que chaque employeur doit mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés et prendre en charge au minimum 50% de la cotisation annuelle. Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c'est ce qu'on appelle le panier de soin minimum. De plus, la convention collective peut prévoir un contrat spécifique avec des meilleures garanties, la couverture obligatoire des ayants-droits et une prise en charge par l'employeur supérieure à 50%. Idcc transport de voyageurs par taxi al. Quelle prévoyance pour les salariés de la convention collective des transports routiers? La prévoyance collective est une assurance qui vient renforcer l'indemnisation des salariés et leurs familles en cas d'accident de la vie ayant pour conséquence une invalidité, une incapacité de travail ou le décès. Les salariés cadres de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport doivent être obligatoirement couverts par un contrat de prévoyance collective avec un taux de cotisation au moins égal à 1, 50% de la tranche A de la masse salariale brute.
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CONVENTION COLLECTIVE Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016) Source: Légifrance Entrée en vigueur le: 21/12/1950 Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Départ de l'entreprise Embauche et contrat de travail Salaire et Rémunération Santé, sécurité et conditions de travail Articles de la convention collective Consultez les articles de la convention collective qui s'appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Transport de voyageurs par taxis Sociétés à Draguignan (83300) | Adresse Societe. Salaires minima hiérarchiques Fonds financement paritarisme: mutualisation Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Egalité professionnelle femme-homme Emploi des travailleurs handicapés Recherche dans la convention collective Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Selon le thème, un accord collectif d'entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective.
Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 4932Z? A quoi sert le code NAF – APE 4932Z? Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner. Par ailleurs, dans le cas d'appels d'offres par exemple, les prestataires sont parfois écartés si leur code APE ne correspond pas à celui exigé par le client final. Comment changer son code NAF 4932Z? Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4932Z. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE. Si vous êtes une société en création et que vous ne savez pas quel code NAF vous sera attribuée ou si vous n'êtes pas certain d'être bien enregistré; nous vous recommandons d'identifier une société qui a une activité similaire et regarder sous quel code NAF elle est enregistrée.
/km²
Terrains de sport:
5 équip. /km²
Espaces Verts:
41%
Transports:
2, 3 tran. /km²
Médecins généralistes:
750 hab.
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effiCity affiche les biens vendus des 5 dernières années correspondant aux données valeurs foncières publiées par la direction générale des finances publiques sur
Etalab. 13 RUE GALOS 64000 PAU : Toutes les entreprises domiciliées 13 RUE GALOS, 64000 PAU sur Societe.com. Pour exercer votre droit d'opposition à l'affichage de votre bien sur notre site, vous devez en faire la demande et fournir les documents suivants:
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Vous pouvez également vous rendre à Rue Galos par Bus ou Train. Ce sont les lignes et les trajets qui ont des arrêts à proximité -
Bus: 10, 11, 6, 7, 8, 801, 966, F, T1 Train: MP 09, R55
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Dernière mise à jour le 16 mai 2022