Si vous comptez vous marier à la mairie d'une autre commune que celle de votre domicile, vous devez adresser une lettre de demande. Voici la législation à connaître ainsi qu'un modèle de lettre à la mairie pour un mariage hors commune. Quelles conditions pour se marier dans une autre mairie? Les règles de célébration du mariage à la mairie sont encadrées par la législation: en principe, vous ne pouvez pas vous marier dans n'importe quelle commune française. La loi (Code civil) prévoit ainsi que votre mariage doit être célébré dans une commune avec laquelle vous ou votre futur conjoint avez des liens durables. Cette commune est le plus souvent celle du domicile d'un des futurs époux. Mais selon la loi, elle peut aussi être celle du simple lieu de résidence de l'un d'eux. Cette condition de résidence est établie dès lors que l'un des époux justifie d'au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. La législation prévoit également la possibilité de choisir la commune d'un des parents de l'un des deux futurs époux.
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Il est même possible de se marier dans la commune d'un parent dès lors que ce dernier y possède une résidence secondaire, même sans l'occuper (réponse ministérielle n°52680 publiée au JO du Sénat le 25 mars 2014). En revanche, la loi ne prévoit pas la possibilité de se marier dans une commune où vous avez uniquement des attaches sentimentales sans remplir l'une des conditions ci-dessus. Quelles démarches suivre pour se marier dans une autre mairie? Si vous vous marriez dans une commune différente de celle où vous êtes domicilié, votre courrier doit être envoyé à la mairie dans laquelle vous comptez faire célébrer votre mariage. Vous devez l'adresser au moins plusieurs mois avant la date prévue. Selon votre situation, la mairie pourra vous demander de joindre certains justificatifs. Mieux vaut donc la contacter par téléphone pour connaitre la liste des pièces à fournir avant d'adresser votre courrier. Où trouver un exemple de demande de mariage à une mairie? Voici une lettre-type pour vous aider à écrire votre courrier de demande de mariage à la mairie.
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La lettre d'intention de mariage fait référence à des sentiments intimes et profonds. Pour leur donner encore plus de force, il est préférable de rédiger sa lettre d'intention de mariage à la main. Un courrier manuscrit est plus personnel qu'un courrier dactylographié, il prend une dimension tout autre. Comment faire une lettre d'intention de mariage? La lettre d'intention s'adresse à l'évêché dédié aux dossiers de mariage, et qui devra autoriser votre mariage au sein de l'Eglise. La lettre d'intention s'accompagne du certificat de naissance et de baptême, et le prêtre doit mettre son tampon sur votre dossier de mariage, afin de donner l'autorisation à procéder votre union dans l'Eglise. Comment faire une lettre de mariage à la paroisse? Vous les mettrez ensuite en commun et discuterez des points qui vous semblent les plus importants à mentionner dans la lettre. Renseignez-vous cependant auprès de votre paroisse car certaines exigent une lettre par personne et non une seule lettre pour le couple.
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Modèle d'attestation sur l'honneur: Comment la rédiger? Votre nom, date de naissance et vos coordonnées. Nom et coordonnées du destinataire. L'objet de la lettre: « Attestation sur l'honneur »
La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de la lettre. Comment déclarer un mariage? Plusieurs documents doivent être remis par les futurs mariés à la mairie où sera célébré le mariage: une pièce d'identité; un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de trois mois si la naissance a eu lieu en France ou de moins de six mois quand l'intéressé est né à l'étranger. Comment faire une attestation sur l'honneur? Attestation sur l'honneur. Ce service vous permet de personnaliser le modèle d'attestation sur l'honneur. Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Une fois complété, vous pouvez copier le texte ou bien télécharger un PDF de votre attestation. Vous pourrez alors l'imprimer et le signer. Comment déposer un dossier de mariage à la mairie? Nous vous recommandons, de photocopier votre dossier de mariage avant de le déposer à la mairie, et dans la mesure du possible de vous faire délivrer un reçu, en cas de perte vos démarches en seront simplifiées.
Quel est l'âge pour se fiancer? Adoptée par le Sénat, la nouvelle version modifie l'article 144 du code civil. 'L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus', stipulera le nouvel article 144. Le procureur de la République pourra toujours accorder des dispenses d'âge en cas de 'motifs graves'. Quel est le but de se fiancer? Historiquement, les fiançailles sont une déclaration d'intention de mariage. Elles ont traditionnellement pour but d'annoncer que l'on confie sa fille au futur époux, elle devient alors la 'promise'.
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