Dossier locatif: les documents qu'il peut vous demander
Le propriétaire va vous demander une copie de votre pièce d'identité à joindre à votre dossier locatif:
Carte d'identité passeport;
Permis de conduire;
Carte de séjour ou de résident. Attestation sur l honneur permis de conduire et permis. Mais aussi un ou plusieurs justificatifs de domicile tels que:
Vos 3 dernières quittances de loyer;
Une attestation sur l'honneur de votre hébergeant;
Votre dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de votre résidence principale. Et des justificatifs sur votre situation professionnelle et vos revenus:
Votre contrat de travail pour les salariés ou certificat de scolarité pour les étudiants;
Pour les professions libérales (une copie de la carte professionnelle);
Pour les indépendants (une copie de votre certificat d'indentification Insee);
Pour les entreprises commerciales et artisans des extraits de registre de moins de 3 mois (D1) et K ou KBIS. Pour vos revenus le propriétaire peut vous demander d'ajouter dans votre dossier de location:
Vos 3 derniers bulletins de salaire (non photoshopé de préférence);
Un justificatif de versement pour les stagiaires l'avis d'attribution de bourse pour les boursiers;
Les 2 derniers bilans comptable pour les non-salariés;
Un justificatif de versement pour les personnes qui ont des indemnités et simulations des aides au logement de la CAF.
Attestation Sur L Honneur Permis De Conduire Et Permis
Elle doit établir un dossier composé d'un extrait d'acte de naissance, d'un justificatif de domicile, d'une liste de témoins et d'une pièce d'identité.
Attestation Sur L Honneur Permis De Conduire Annule
Celle-ci pourra être déposée:
Auprès de n'importe quel commissariat, Auprès d'une gendarmerie. Attestation sur l honneur permis de conduire am. Il est également possible d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre lieu d'habitation. Si quelqu'un s'est fait passer pour vous et que vous avez reçu une contravention indue, ne tardez pas à déposer plainte, et ce pour plusieurs raisons:
Vous dénoncerez ainsi l'usurpation d'identité, Vous pourrez contester l'amende elle-même et les éventuels retraits de points / poursuites pénales. Ce sera alors à vous, malgré votre statut de victime, de prouver votre bonne foi en apportant toutes les pièces que vous jugez utiles: photos, témoignages, attestations (d'un employeur qui certifierait par exemple que vous étiez au travail…)…
Comment savoir si une fraude à votre permis de conduire a été commise? Le plus souvent, l'usurpation d'identité est constatée à la réception d'une amende que vous ne reconnaissez pas, tout simplement parce que ce n'était pas vous au volant de la voiture.
Attestation Sur L Honneur Permis De Conduire Francais
la copie de l'extrait de l'acte de mariage, ou. jugement du divorce. Comment mettre les deux noms de famille? Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Usurpation permis de conduire, que faire ? [Nos conseils 2022 ]. Comment changer son nom sur la carte grise? Pour effectuer le changement de nom sur votre carte grise, vous devrez fournir les copies numériques (scans ou photos) des documents suivants: un justificatif de domicile de moins de 6 mois. le formulaire Cerfa n°13750*05 complété et signé la carte grise originale.
Le cas le plus fréquent d'usurpation de permis de conduire est celui de la personne qui donne l'identité d'un tiers en cas de contrôle par la police ou la gendarmerie. Même si l'agent est tenu de demander un papier d'identité, il arrive que la personne controlée n'en ait pas: c'est à ce moment que l'usurpation pourra avoir lieu. L'agent devra toutefois indiquer qu'il n'a pas eu accès à un document d'identité. Apres Mariage Comment Changer De Nom? - L'École du Mariage. Enfin, il est également possible qu'une personne utilise votre permis de conduire perdu ou volé, d'où l'importance de faire au plus vite, le cas échéant, une déclaration adéquate. Selon votre assurance, il se peut qu'une assistance en cas d'usurpation soit prévue. Vous souhaitez connaître les garanties prévues dans votre contrat ou le mettre en concurrence des autres offres du marché? Lancez notre comparateur! C'est 100% en ligne et gratuit: il vous donnera le détail des meilleures offres négociées par notre courtier
Le premier réflexe que vous devez avoir en cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, ou si vous constatez une usurpation d'identité, est de procéder à un dépôt de plainte.
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