Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des transports ci-dessous:
Article L1222-1
Entrée en vigueur 2010-12-01
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. Code des transports
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022
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Article L1222 1 Du Code Du Travail ... Www
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La solution serait dans ce dernier cas d'insérer dans le contrat de travail une clause d'exclusivité permettant de formaliser clairement les limites et les contours d'une telle obligation de loyauté. Nadia TIGZIM
Avocat en droit du travail
Il encourrait à ce titre des sanctions pénales ( article 226-13 du Code pénal).
Article L1222 1 Du Code Du Travail Et Des Maladies
La Cour de cassation considère que la prescription disciplinaire de 2 mois court en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire. Lire la suite La Cour de cassation considère qu'en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, le Juge doit vérifier si la rémunération contractuelle versée par l'employeur en exécution du forfait irrégulier n'avait pas eu pour effet d'opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale. La rémunération versée au salarié est alors susceptible de venir compenser l'irrégularité de la convention de forfait, mettant ainsi fin à la requalification automatique. Code Du travail -p-. Lire la suite La Cour de cassation estime, qu'en raison de l'ancienneté du salarié au sein de la société et de son historique au sein de celle-ci, à savoir l'absence de passé disciplinaire et une certaine satisfaction de l'employeur par le passé, le fait d'envoyer un message agressif et insultant envers son supérieur, tout en mettant plusieurs personnes en copie, le tout, lors d'une période de dépression sévère, ne constitue pas une faute grave.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L. Article l1222-1 du code du travail. 1222-5 court à compter: 1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers; 2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L1222-1 Du Code Du Travail
Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13
CITÉ DANS
Cour d'appel de Versailles, 10 juin 2021, n° 19/00895
CAA de LYON, 7ème chambre, 03/06/2021, 19LY02397, Inédit au recueil Lebon
3 juin 2021
CAA de NANCY, 3ème chambre, 13/04/2021, 19NC02523, Inédit au recueil Lebon
13 avril 2021
Conseil d'État, 7ème chambre, 10/06/2020, 435574, Inédit au recueil Lebon
10 juin 2020
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LEGISCTA000025558058
urn:LEGISCTA000025558058
En l'espèce, par ordonnance rendue le 20 mai 2015, la Cour d'appel de Montpellier avait ordonné la radiation de l'affaire du rôle disant qu'elle pourrait être rétablie au vu des conclusions de l'appelant ou de l'intimé et du bordereau de communication des pièces. Il a donc été expressément mis à la charge des parties la diligence de dépôt des conclusions et du bordereau de communication de pièces. La Cour d'appel a jugé que l'employeur « n'a pas accompli toutes les diligences qui avaient été mises à sa charge par la décision de radiation, et notamment le dépôt de son bordereau de communication de pièces, dans le délai de deux ans soit avant le 20 mai 2017, date d' expiration du délai de péremption, il sera donc fait droit à la demande de Monsieur S. Article L1222-1 Code du travail. aux fins de voir constater la péremption de l'instance. »
Dans ces circonstances, la Cour d'appel de Montpellier a condamné l'employeur à verser à Monsieur S. :
En application des dispositions de l'article 390 du Code de procédure civile, « la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
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