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Demande d'autorisation d'un prêt au juge des tutelles Soumis(e) au R. M. Requête juge de paix moodle 2. I., vous écrivez au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation d'un prêt exceptionnel pour un achat conséquent à l'usage de votre enfant mineur(e), que vous pourrez rembourser en plusieurs fois. Demande de pension alimentaire (Exemple 2) Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il fixe le montant d'une pension alimentaire qui vous serait due par votre ex-conjoint. Ce montant n'a pas été fixé dans le jugement de divorce car vous pensiez parvenir à un accord.
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Exemple type pour saisir le juge des contentieux de la protection
Objet: Saisine du juge des contentieux de la protection. LRAR
Madame, Monsieur le Greffier,
Je soussigné(e), [Nom, Prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le juge des contentieux de la protection de [ville] afin qu'il statut sur le litige m'opposant à [Titre, Nom] demeurant [adresse complète] et pour lequel je demande [objet de la demande: dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat]. Requête juge de paix moodle portugal. En effet, [expliquez ici les motifs du différend, faites référence aux pièces apportées au dossier, etc]. A ce sujet une procédure de conciliation a eu lieu le [date] en présence de [Titre Nom Prénom], conciliateur de justice, mais au terme de laquelle aucune solution n'a été trouvée. En foi de quoi je demande au juge des contentieux de la protection de bien vouloir statuer sur cette affaire. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dès que possible la date de l'audience. En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, à ma considération distinguée.
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Bien que la procédure soit orale, il est recommandé aux parties de présenter leurs décomptes ( décompte sur les arriérés de loyers et avances sur charges) par écrit. Les parties peuvent également présenter une note de plaidoiries pour exposer leurs moyens par écrit. Le défendeur est autorisé, s'il le souhaite, à formuler une demande reconventionnelle contre le demandeur ( demander une indemnité de procédure). Pour clôturer les débats, le président déclare que l'affaire est prise en délibéré et fixe la date à laquelle le jugement sera rendu. Décision du juge de paix
Au jour du prononcé, le juge de paix rend un jugement. Le greffier notifie une copie du jugement aux parties. Lettre de conciliation amiable au tribunal - Modèle de demande - Droit-Finances. La notification se fait par lettre recommandée et lettre simple au domicile des destinataires. Les parties ou leurs représentants n'ont pas besoin de se rendre à l'audience pour entendre le prononcé de leur affaire. Contact
Justice de paix de Diekirch Bei der Aaler Kiirch L-9211 - Diekirch Tél. : (+352) 808853-1 Fax: (+352) 804190
Justice de paix de Luxembourg Bâtiment JP Cité Judiciaire L-2080 - Luxembourg Tél. : (+352) 475981-1 Fax: (+352) 465434
Fixations bail à loyer Tél. : (+352) 475981-2256
Justice de paix d'Esch-sur-Alzette Place Norbert Metz L-4006 - Esch-sur-Alzette Tél. : (+352) 530 529
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Vous pouvez adresser une lettre de conciliation amiable au tribunal pour tenter de résoudre votre litige sans passer par un procès. Voici un modèle type de demande de conciliation. Procédure amiable
Dans un litige d'ordre privé, si vous préférez éviter de recourir directement à l'assignation de la partie adverse, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal judiciaire pour lui demander une tentative préalable de conciliation. Procédure - Bail d'habitation - La Justice - Luxembourg. Le juge du tribunal assurera lui-même la conciliation ou nommera un conciliateur. Dans votre courrier, vous devez indiquer précisément votre identité et votre adresse ainsi que celles de votre adversaire ainsi qu'une description de votre différend, en précisant notamment le lieu où il s'est déroulé. Vous devez également joindre toutes les pièces utiles à votre demande. Selon que la conciliation sera ou non déléguée par le tribunal, vous serez ensuite informé des lieux, jour et heures auxquels se déroulera la conciliation par le conciliateur de justice ou par le greffe.
Je réside actuellement en Bretagne et je vous saurais gré d'adresser votre réponse à l'adresse mentionnée en-tête. Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement, et vous prie de recevoir mes salutations respectueuses. Renoncer à une succession : requête conjointe | Cours & Tribunaux. Demande d'autorisation pour vendre le bien immobilier d'un mineur
Monsieur le Juge des contentieux de la protection,
Depuis le décès de son père, ma fille [Prénom, NOM], 16 ans, est sous votre protection juridique. En date du [date], elle a héritée avec sa sœur [Prénom], 19 ans, d'un appartement situé à Paris, rue [Rue] dans le 15e arrondissement. L'appartement n'est actuellement pas en état d'être loué, beaucoup de travaux sont nécessaires et l'entretien de ce bien est trop coûteux pour mes filles:
- Taxe foncière: 1000 € par an
- Charges de syndic: 100 € par mois
- Travaux sur l'immeuble: 2000 € pour 2012
J'ai fait appel à deux agences immobilières pour le faire estimer (voir documents ci-joint), mes filles pourraient le vendre 190 000 €. Je sollicite donc votre autorisation pour que [Prénom], sous votre tutelle, et sa soeur puissent mettre en vente cet appartement.
Tarif 6 €
Catégories de modèles de lettres
Cette magnifique villa au design moderne avec vue panoramique sur la mer est située dans le prestigieux développement de Santa Cristina, à Blanes, à quelques minutes des fantastiques plages de Santa Cristina et Treumal. La maison est répartie sur 3 étages spacieux. Le rez-de-chaussée dispose d'une entrée lumineuse donnant accès à un grand salon-salle à manger avec une cuisine o This wonderful modern design villa with panoramic sea views is located in the prestigious Santa Cristina development, in Blanes, a few minutes from the fantastic beaches of Santa Cristina and Treumal. The house is distributed over 3 spacious floors. Maison a vendre a blanes espagne du. The main floor has a bright entrance that gives access to a spacious living-dining room with a spectacular open kitchen with all h Cette magnifique villa au design moderne avec vue panoramique sur la mer est située dans le prestigieux développement de Santa Cristina, à Blanes, à quelques minutes des fantastiques plages de Santa Cristina et Treumal. Le rez-de-chaussée dispose d'une entrée lumineuse donnant accès à un grand salon-salle à manger avec une cuisine ouverte spectaculaire avec tous les appareils haut de gamme, où nous pouvons profiter de la vue magnifique et de l'accès au jardin et à la piscine.
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Prix:
1 900 000 €
EUR
Euro (€ EUR)
Dollar Américain ($ USD)
Livre Sterling (£ GBP)
Surface
480 m 2
Pièces
4
Chambres
Surface 220 m², 800 m² m2 surface, 4 chambres (4 doubles), 3 salles de bains, coin, éclairé, aménagé, cuisine, buanderie, terrasse, sol, jardin, garage, armoires, chouffage, meubles, verre double, cheminée, piscine, État de certification:. Lire la suite
Référence annonceur: 80169347 - Référence Propriétés le Figaro: 43795724
En détails
Terrain
NC *
Construction
Boxes
1
Salles de bain
3
Toilettes
Terrasses
Exposition
Chauffage
Cuisine
Taxe foncière
Diagnostic de Performance Energétique
Information non communiquée par l'annonceur
*Emission de Gaz à Effet de Serre
* Information non communiquée par l'annonceur
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