Nombreuses sont les entreprises à confier à leurs collaborateurs des véhicules pour assurer leurs déplacements professionnels. Cependant, plusieurs questions méritent d'être abordées: Quelle différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de service? A qui incombent l'entretien et la maintenance du véhicule? Quelles sont les responsabilités de l'employeur et du salarié à ce sujet? Modèle de clause de véhicule de fonction | MaitreData. Différences entre le véhicule de fonction et le véhicule de service L'employeur peut mettre à disposition de ses collaborateurs un véhicule de fonction ou un véhicule de service (également appelé véhicule de société). Le véhicule de service est un véhicule d'entreprise utilisé par le salarié à des fins exclusivement professionnelles. A l'inverse, le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui peut être utilisé par le salarié à la fois à des fins professionnelles et personnelles. Le critère de distinction entre ces deux notions tient donc à l'utilisation, personnelle ou non, du véhicule mis à la disposition du salarié.
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Les 3 parties de la charte de mise à disposition
Une charte de mise à disposition est généralement composée de trois grandes parties: l'utilisation générale du véhicule professionnel, les règles d'utilisation relatives à ce véhicule ainsi que la procédure de restitution de ce dernier. Les conditions générales d'utilisation
Dans cette première partie, vous préciserez les conditions d'attribution d'une voiture de fonction. En détail, cette attribution émane de la décision de l'employeur en raison de l'activité du Collaborateur puisque ce véhicule de fonction peut être considéré de deux manières: nécessaire au bon déroulement de l'activité du Collaborateur ou bien comme un avantage en nature. Modèle de note de service sous Word. Par la suite, vous délimiterez le champ d'utilisation du véhicule de fonction par vos Collaborateurs. Vous spécifierez précisément l'utilisation qui doit être faite par le Conducteur. Selon les directives de vos supérieurs, les Conducteurs se voient accorder un usage privé (usage à titre personnel) du véhicule.
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> Exemple d'information en cas de géolocalisation des véhicules des salariés
Cas pratique: la société ABCD est une entreprise d'ambulance, qui emploie neuf ambulanciers. Le prix du transport par ambulance peut être calculé au tarif kilométrique et la société ABCD décide donc d'équiper ses véhicules de transport sanitaire d'un système de géolocalisation. Ce dispositif n'est pas utilisé à des fins de suivi du temps de travail des salariés. Pour vous aider à informer les salariés de la mise en place de votre dispositif de géolocalisation, la CNIL vous propose un exemple pratique avec le cas d'une entreprise fictive ABCD. Modèle note de service utilisation véhicule de société jeu. Il s'agit d'une illustration, qu'il vous appartient d'adapter ou de compléter, et non d'un modèle de mention valable dans toutes les hypothèses. Modalités de diffusion de l'information
Pour se conformer au RGPD, la société ABCD peut informer ses salariés sur un support unique, par exemple:
par la remise d'une note à chacun de ses neuf salariés,
par un courriel adressé à chacun de ses neuf salariés,
sur une notice, fournie systématiquement, à l'embauche d'un nouvel employé lors de la signature de son contrat de travail.
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