Localisation - GPE HUISSIER JUSTICE AUDIENCIER CORRE
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Chiffres clés - GPE HUISSIER JUSTICE AUDIENCIER CORRE
Activités - GPE HUISSIER JUSTICE AUDIENCIER CORRE
Producteur
Distributeur
Prestataire de services
Autres classifications
NAF Rev. 2 (FR 2008):
NACE Rev. 2 (EU 2008):
Activités juridiques (6910)
Conventions Collectives:
OPCO entreprises de proximité - Convention collective nationale des huissiers de justice (1921)
ISIC 4 (WORLD):
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Gpe Groupement D Huissier De Justice Diekirch
Considérant qu'en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l'office, et non les groupements d'intérêts économiques auxquels ils appartiennent, peuvent procéder au recouvrement par chèque des amendes;
4.
Gpe Groupement D Huissier De Justice Se Prononce
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque;
6. Gpe groupement d huissier de justice se prononce. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice;
D E C I D E:
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Article 1er: Le pourvoi du GIE Groupement périphérique des huissiers de justice est rejeté. Article 2: La présente décision sera notifiée au GIE Groupement périphérique des huissiers de justice et au ministre de l'action et des comptes publics.
Gpe Groupement D Huissier De Justice Belgique
Une équipe de quatorze collaborateurs (diplômés et régulièrement formés) vous accompagne en interne, assistés sur le terrain de quatre clercs significateurs et encaisseurs.
Gpe Groupement D Huissier De Justice
Professionnels et collectivités, notre étude réalise un constat certifié et normé attestant que votre entreprise respecte les RÈGLES SANITAIRES COVID-19. Ce constat vous pré-constitue une preuve du respect des règles de conformité sanitaire établies par le gouvernement, ainsi que de vos actions pour les appliquer. Gpe groupement d huissier de justice en arabe. Il vous sécurise sur la reprise d'activité et les éventuels contentieux […]
L'étude est membre du GIE PROHUISS, réseau de 11 études d'Huissiers de Justice qui allie une proximité de terrain et des processus centralisés qui garantissent réactivité et performance quel que soit votre demande. En savoir plus. L'étude est membre du GIE GPE, GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES, réseau national d'études d'Huissiers de justice dont la spécificité est le recouvrement des créances publiques.
Gpe Groupement D Huissier De Justice De L’union
Présentation Aujourd'hui, le GIE GPE est à la fois un groupement civil d'huissiers de justice et un centre serveur agréé par la Direction Générale des Finances publiques pour le recouvrement des créances publiques. Groupements des Poursuites Extérieures GPE - Les huissiers à Courbevoie. Il accompagne les 221 études d'huissiers de justice de son réseau dans l'exécution des 59 contrats qui les lient aux Directions Régionales et Départementales des Finances Publiques (DRFIP/DDFIP) pour le recouvrement de proximité de créances diverses: frais hospitaliers, frais de cantine, taxes d'ordures ménagères, amendes et condamnations pécuniaires... Il est également le partenaire exclusif de la Direction Spécialisée des Finances Publiques (DSFP) pour le recouvrement des créances de l'Assistance Publique des Hopitaux de Paris (AP-HP) et de la Direction Nationale d'Intervention Domaniales (DNID) pour le pilotage de la réalisation des inventaires sur succession. Dans un avenir proche, le GIE GPE souhaite développer son activité à tous les autres types de créances.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du Groupement péripherique des huissiers de Justice. 1.
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