(2022-794)
Dcret n 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur tat de dgradation irrversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins quivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du mme code
Texte du 05/05/2022, paru au Journal Officiel le 10/05/2022. Source: Journal Officiel
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Article L 341 1 Du Code De L'environnement De La Corse
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous:
Article L341-13
Entrée en vigueur 2018-03-04
Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au fichier immobilier, dans les mêmes conditions que le classement. Le décret de déclassement détermine, sur avis conforme du Conseil d'Etat, s'il y a lieu ou non à la restitution de l'indemnité prévue à l'article L. 341-6. Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque le déclassement est justifié par la disparition totale de l'objet de la protection, il est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites, après mise en oeuvre des dispositions des articles L.
Article L 341 1 Du Code De L Environnement Marin
Un travail de recensement, effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les architectes des bâtiments de France dans chaque département, a permis d'établir une liste de sites dont la désinscription peut être envisagée. Ces listes ont été soumises pour avis aux CDNPS. A l'échelle nationale, ce travail a permis d'identifier 557 sites répondant aux conditions d'abrogation fixées par la loi. Parmi ceux-ci: 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l'objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l'inscription ne peut plus être atteint. Ces sites sont uniformément dégradés et non restaurables;
510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante: 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale.
Article L 341 1 Du Code De L Environnement Windows
Article L341-19
Entrée en vigueur 2021-08-25
I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende:
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1;
2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 341-9;
3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14. II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10. Le montant de l'amende mentionnée au présent II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions.
Article L 341 1 Du Code De L'environnement
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Article L341-2
Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section. Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte. Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné. Dernière mise à jour: 4/02/2012
123-2 du présent code, l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique. Entrée en vigueur le 10 août 2016 15 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Entrée en vigueur le 10 août 2016 Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe. Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement. Entrée en vigueur le 10 août 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Quelle est la durée de validité et où utiliser ce certificat
Sa durée de validité est de une année civile et doit faire l'objet d'un renouvellement chaque année. La circulation avec un certificat W garage est possible dans toute la France et ne se limite pas au département d'implantation de l'entreprise. En revanche, son usage se limite au territoire français, sauf pour certains prototypes nécessitant des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit entreprendre des démarches spécifiques. Les futurs acquéreurs ou propriétaires d'un véhicule neuf ou d'occasion peuvent accompagner le propriétaire d'un certificat ou l'un de ses représentants. Immatriculation provisoire WW pour les particuliers. Vous trouverez dans cet article toutes les conditions de circulation d'un véhicule avec une plaque W Garage
Comment l'obtenir? Les démarches d'obtention d'un certificat W Garage se font sur le site de l'ANTS. Le professionnel de l'automobile doit fournir les pièces justificatives ci-dessous
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Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale. Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752 Artisan Extrait du répertoire des métiers Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles): avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la TVA: titleContent, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de CCI: titleContent ou de chambre de métiers entre autres. Le coût de la carte W garage est de 13, 76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2, 76 €). Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre. What does en voiture mean. Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1 er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement. En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.
Qu'est-ce que l'immatriculation provisoire WW? Depuis la mise en place du SIV en avril 2009, l'immatriculation provisoire doit être enregistrée auprès de l'administration française. La saisie de la demande d'immatriculation provisoire en WW dans le SIV attribue automatiquement après validation un numéro d'immatriculation provisoire commençant par WW. Il s'agit d'une combinaison alphanumérique au format SIV (AA-123-AA). Contrairement à l'immatriculation définitive, l'immatriculation en WW est attribuée de manière aléatoire et non en suivant la chronologie nationale. Afin de pouvoir utiliser votrevéhicule sur la voie publique, vous devez l'équiper de plaques d'immatriculation conformes indiquant son numéro d'immatriculation provisoire. Dans quel cas peut-on demander une plaque provisoire? Marque de voiture commencant par W. Pour rappel, le Code de la Route impose l'immatriculation de tout véhicule terrestre à moteur circulant sur la voie publique. Mais parfois, il n'est pas possible (ou pas utile) d'obtenir sa carte grise immédiatement.