3. Le commerce des animaux Les conditions pour vendre ou donner un animal sont devenues aussi plus sévères et il est maintenant interdit de vendre ou de donner un animal: en ayant falsifier ses informations (âge, origine, état de santé) s'il n'a pas été identifié ou enregistré frauduleusement détenu sur le territoire wallon adopté dans un refuge dans un lieu public à un mineur Il est aussi interdit d'exposer un animal en vitrine pour favoriser sa vente. 4. La publicité visant la commercialisation et le don d'animaux En accord avec notre objectif de limiter les acquisitions impulsives de chiens (voir notre histoire), le Code wallon du Bien-être Animal entend réguler la publicité pour l'achat et le don d'animaux. Depuis avril, la publicité n'est autorisée que sur des sites spécialisées (comme Tipaw) et dans des revues spécialisées. Attention, sur facebook et les réseaux sociaux, la publications pour la vente ou le don d'animaux n'est autorisée que sous certaines conditions, notamment par la création de groupes fermées après avoir obtenu un numéro d'agrément (voir notre article: comment obtenir un numéro d'agrément).
Le Code Walloon Du Bien Être Animal Jam
Nos voisins belges ont parlé: le texte visant à protéger les animaux a été approuvé ce mercredi 3 octobre par le Parlement de Wallonie, avec 67 voix pour 2 abstentions. « L'animal est un être sensible qui possède des besoins qui lui sont spécifiques selon sa nature », c'est ainsi que le nouveau code wallon commence son premier chapitre. Ce texte, porté par le ministre du bien-être animal Carlo Di Antonio est une refonte complète de la loi relative à la protection des animaux de 1986. Découpé en 12 chapitres et 109 articles, ce code défini notamment les conditions de détention, de transport, d'abattage ou encore de commerce des animaux. Un permis de détention C'est certainement la mesure phare du texte. Chaque citoyen détiendra automatiquement et gratuitement un permis l'autorisant à détenir un animal. Celui-ci pourra être retiré en cas d'infraction au code. Une base de données listera toutes les personnes qui auront été dépossédées de ce permis. Pratiques proscrites et sanctions Le sujet suscite à chaque fois des vagues d'indignations, les manèges à poneys sont désormais interdits!
Code Wallon Bien Être Animal
». Art. 18. L'article D. 153, alinéa 1 er, 3°, du même livre est complété par les mots « ou que la vie de l'animal a été mise gravement en péril ». 19. Dans l'article D. 157, § 2, du même livre, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1 er est complété par un 6°, 7° et 8° rédigé comme suit: « 6° à ne pas détenir définitivement, ou pendant une période de trois mois à dix ans, un ou plusieurs animaux d'une ou plusieurs espèces ou en limiter le nombre; 7° au retrait du permis de détention d'un animal visé à l'article D. 6 du Code wallon du bien-être animal; 8° à fermer, pour une période d'un mois à trois ans, l'établissement où les infractions ont été commises. »; 2° le § 2 est complété par les alinéas suivants: « En application de l'alinéa 1 er, 7°, le retrait du permis de détention peut être prononcé pour un délai déterminé ou définitivement.
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Il doit avant tout passer devant le Conseil d'État puis en seconde lecture avant de connaître d'éventuels amendements en Commission. Les députés voteront ensuite et le texte pourra alors entrer en vigueur. Aucune date n'a été précisée pour le moment. Qu'est-ce qui va changer concrètement? De nombreux articles viennent bannir, interdire et punir certains comportements à l'égard des animaux. Les principaux changements concernent: la détention d'animaux, les interventions autorisées sur les animaux, leur commerce, leur transport et l'arrivée de nouveaux animaux sur le territoire wallon, la mise à mort d'animaux, les expériences à des fins scientifiques et médicales et la répression de mauvais traitements. Chiots en cage © vitalez
Mesure importante: un permis sera désormais nécessaire pour détenir un animal, dont chaque citoyen wallon disposera automatiquement et sans formalité, mais pourra être retiré à toute personne reconnue pour des faits de maltraitance animale, laquelle sera alors ajoutée dans une base de données dédiée et ne pourra plus posséder d'animaux.
Trois ans plus tard, elle devrait rougir de honte quand on en fait le bilan... IL Y A DU BOULOT, Madame Tellier sdames et Messieurs les bourgmestres...
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