1221-10,
L. 3243-1 du Code du travail (article D 8222-5-3°) "
Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy
(Anciens) Formulaires pour la consultation
DC5 - Déclaration du candidat
DC6 - Déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé
DC7
Etat annuel des certificats reçus
Formulaires
pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour
la passation et l'exécution de marchés publics)
Textes
Article
D. 8222-8 du code du travail
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Présentation des documents et renseignements fournis par les
candidats
Article 44
[Pièces à l'appui des candidatures]
Article 45
[Documents de candidature exigibles]
46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]
Article 47
[Documents de candidatures, inexactitude des documents et
renseignements, sanctions]
Examen des candidatures
Article 52
[Sélection des candidatures]
Formulaires du MINEFI
Actualités
Nouveau formulaire DC4 mis à jour
par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3 août 2017.
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Pour toute activité professionnelle, commerciale ou de gestion d'une personne morale, vous devez justifier d'un casier judiciaire vierge? Voici un modèle gratuit de déclaration sur l'honneur pour ce type de besoin.
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Contrats publics >
Informations et actualités des marchés publics
décembre 2008
Le 15 octobre 2008 la direction des Affaires juridiques du ministère de
l'Economie avait mis à jour les formulaires
DC5 et
DC6 ainsi que pour ce dernier
la notice explicative du DC6. Il s'agissait de prendre en
compte les modifications introduites dans le code du travail (Article
D. 8222-5 ou
D. 8222-7 et
D. 8222-8 du code du travail). Une coquille figurait dans le DC6
Le formulaire DC6 qui comportait une coquille a fait l'objet d'une
correction. En effet dans la rubrique « B - Attestation sur l'honneur et signature par
une personne compétente » figurant en page 2 du formulaire ce dernier liste les
articles suivants « articles L1221-10 à L1221-12, L3243-1 et R3243-1 du code
du travail. Moodle attestation sur l honneur travail dissimulé st. (article D8222-5-3°) », alors que l'article D8222-5-3° du code
du travail fait référence aux: « articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 ». La DAJ a donc apporté une correction et la rubrique
Documents et attestations remis par le candidat retenu établi en France
B. Attestation sur l'honneur et signature par une personne compétente:
comprend désormais les bons articles:
" Dans le cas où j'emploie des salariés, de la réalisation du travail par
des salariés régulièrement employés au regard des articles L.
Marchés publics >
Formulaires pour les marchés publics
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Télécharger le Code de la commande publique 2022 et le CMP (Toutes versions)
Le DC6 est un document facultatif, proposé par
le MINEFE, qui peut être utilisé par les candidats à qui il est
envisagé d'attribuer un marché public. Modele attestation de lutte contre le travail dissimule - Document Online. Le 15 octobre 2008 le formulaire DC5 et le
formulaire DC6 ont été mis à jour ainsi que pour ce dernier sa
notice explicative
L'imprimé fait l'objet d'une notice explicative du formulaire
DC6
Ce nouveau modèle prend en compte les modifications introduites dans le code
du travail. Il fait également le point sur les obligations renforcées en matière fiscale
et sociale qui incombent aux cocontractants. Lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur à 3000
euros TTC, cette déclaration concerne
le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché.
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