Question détaillée
Bonjour,
Quels sont les recours vis à vis d'un salarié à qui l'on a confié un téléphone et une tablette, dont le contrat de travail a cessé et qui n'a pas procédé à la restitution dudit matériel? Nous tenons à sa disposition son solde de tout compte, mais nous savons qu'il est délicat de déduire une quelconque somme au titre de la non restitution. Non restitution du matériel par un salarié simple. Merci pour votre réponse. Bien cordialement. Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 04/02/2016 par François
Le défaut de restitution par le salarié du téléphone et de la tablette qui lui ont été confiés constitue un délit d'abus de confiance puni par l'article 314-1 du Code pénal. En conséquence, je vous suggère de mettre en demeure ce salarié de se présenter dans vos locaux pour restituer ce matériel en lui faisant comprendre que vous déposerez plainte contre lui s'il ne donne pas suite à votre mise en demeure. Signaler cette réponse
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Non Restitution Du Matériel Par Un Salarié Espace
L'obligation de restitution de matériel informatique par le salarié | IP World | 28 octobre 2021 9 h 24 min Le juridique est une force Faites du juridique votre allié, optez pour le forfait illimité de documents juridiques Une question juridique? Pour du juridique fiable dans tous les domaines du droit rejoignez notre communauté de juristes et avocats Subscribe to our newsletter! En application de l'article L. Usage et (non) restitution du matériel de l'entreprise. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, … Wizz Air Hungary / Commission (TAROM; aide au sauvetage) Aide d'État Le… Le parrainage du festival Rock en Seine par la société Kronenbourg n'a pas… Attention à bien encadrer la facturation du prestataire en charge de la… La clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie victime… La vocation utilitaire d'un bâtiment commandé à un architecte (centre de formation… European Commission Communiqué de presse Brussels, 04 May 2022 La Commission européenne… European Commission Speech Virtual event, 03 May 2022 Good afternoon.
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Peut notamment être concerné le véhicule de service. Ainsi, la cour d'appel de Versailles a considéré dans une décision du 20 janvier 2000 que le salarié, dégagé de toute obligation d'accomplir son préavis, doit restituer à l'entreprise le véhicule mis à sa disposition et lié à son activité professionnelle dans la mesure où l'attribution de ce véhicule n'était pas destinée à augmenter sa rémunération par l'octroi d'un avantage qui aurait pu être, en lieu et place du véhicule, une prime mais à lui donner un moyen pratique pour lui permettre d'exercer sa mission de directeur général. Le même raisonnement paraît s'imposer s'agissant de l'accès au serveur ou à la messagerie professionnels et de la mise à disposition d'un ordinateur portable.
Non Restitution Du Matériel Par Un Salarié Simple
La seconde est qu'elle est également responsable de la santé et de la sécurité de son personnel. A partir de ce postulat, c'est donc à l'employeur que revient la tâche d'apprécier ce qu'il estime être nécessaire et indispensable pour l'exercice du métier. Il arrive que certaines conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques sur le sujet. Généralement, ces dispositions prendront la forme de « primes » que l'employeur devra verser pour que les salariés puissent acheter ou renouveler leurs vêtements ou outils. Non restitution du matériel par un salarié program. Le prêt ou la mise à disposition
Dans les petites et moyennes entreprises, la remise du matériel se fait généralement sans qu'il soit établi un document attestant de cette remise. Le fait de formaliser la remise aura pour avantage d'apporter une preuve de celle-ci, surtout si le matériel a une grande valeur, et de prévoir très clairement les conditions et modalités pour sa restitution. Dans certains cas, ce document pourra définir le cadre dans lequel le matériel devra ou pourra être utilisé.
Mais pour avoir vécu plusieurs opérations de ce type avec des cadres, c'était chèque contre voiture/portable/téléphone. De toutes façons je suis ataraxique.
Description
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Col
Rond matelassé
Fermeture
Clip
Manche
3/4
Doublure
100% Soie
Effet de couleur
Monochrome aspect lisse
Saison
Automne Hiver
Coupe
Regulière
Lavage
Laver dans les blanchisseries spécialisées
Nuance
Claire
Capuche
Non
Outlet
Type de fourrure
Vison
Art
Femme
Couleur
Beige
Longueur
Moyenne
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Si quelques points d'une couture cèdent, il faut les faire recoudre immédiatement par un détaillant de fourrure. Accrocher des broches ou autres bijoux sur un vêtement en fourrure est déconseillé. Par ailleurs, il ne faut jamais exposer une fourrure à une forte source de chaleur ou à une source de lumière vive.