- Nature de la décision.
Article 640 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi. Article 640 du code de procédure civile vile ivoirien. La saisine du juge à l'intérieur du délai
Les solutions sont contradictoires: concernant l'assignation cela devrait être sa remise au greffe pour enrôlement qui interrompt la prescription. Cependant au visa de l'article 2241 du code civil, " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion" et la Cour de Cassation en tire que la délivrance de l'assignation est interruptive Cass civ 3ème 27 novembre 2002 n°01-10058
Dans certains cas on admet que c'est l'envoi et pas la réception du courrier recommandé adressé au juge qui interrompt le délai de saisine ou qui engage valablement l'action. C'est souvent l'article 668 du CPC qui dispose « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Article 640 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
Entrée en vigueur le 30 décembre 2010 La date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent. Entrée en vigueur le 30 décembre 2010 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Elle tire son nom du navire pétrolier qui a acheminé les déchets en Côte d'Ivoire en août 2006. Le Probo Koala, dont l'équipage est russe, est un navire pétrolier immatriculé au Panama, appartenant à une compagnie grecque et affrété par la société hollandaise et suisse
Droit
4289 mots | 18 pages
connu une baisse d'activités qui a considérablement entravé le cours des procédures. La Cour a néanmoins tenu des audiences qui ont permis de vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie. Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Article 640 du code de procédure civile vile du quebec. Il s'agit exclusivement des résumés des arrêts intervenus, lesquels ne sont ni précédés, ni suivis d'aucun commentaire ou appréciation quelconque. Par ailleurs, seules les décisions présentant
etude d'evaluation du systeme judiciaire ivoirien par l'onuci
27364 mots | 110 pages
NATIONS UNIES
UNITED NATIONS
Opération des Nations Unies
en Côte d'Ivoire
United Nations Operation
in Côte d'Ivoire
ONUCI
ÉTUDE D'ÉVALUATION DU SYSTÈME
JUDICIAIRE IVOIRIEN
L'ORGANISATION ET LE
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
JUDICIAIRE EN CÔTE D'IVOIRE
PAR L'UNITÉ DE L'ÉTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI
JUIN 2007
ONUCI, Unité Etat de Droit
Juin 2007
SOMMAIRE
PRÉSENTATION DE L'UNITÉ DE L'ÉTAT DE DROIT DE L'ONUCI......................... 3
RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF.........
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