Mesure de tutelle & Personne de confiance:
Une personne sous tutelle peut désigner une personne de confiance. Cependant, l'accord du juge des tutelles est nécessaire, que ce soit dans le domaine de la santé ou celui d'un accueil par un établissement (ou un service) social ou médico-social. De façon pratique, le tuteur doit adresser une requête au juge des tutelles à partir du souhait de la personne protégée pour cette démarche, ainsi que son avis éclairé concernant la personne à désigner (une attestation écrite ou au moins signée par la personne protégée est souhaitable, en l'accompagnant si possible d'un avis médical). Désignation d’une personne de confiance - Résidences de l'Aune. A réception de l'éventuel accord du juge des tutelles, le tuteur complète le formulaire de désignation de la personne de confiance en y joignant l'ordonnance du juge pour que ce document prenne toute sa valeur. A noter: si la personne sous tutelle a déjà désigné une personne de confiance antérieurement à sa mise sous tutelle, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de cette personne de confiance, soit révoquer sa désignation (s'il constate, par exemple, des difficultés ou des conflits d'intérêt).
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Ensuite, la personne accueillie peut librement penser à ce qu'elle souhaite concernant sa fin de vie et, si elle le veut, rédiger ses directives anticipées. Les directives anticipées pour promouvoir les soins palliatifs Le formulaire des directives anticipées est l'annexe de l'arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L. Formulaire personne de confiance en ehpad 2. 1111-11 du code de la santé publique, dont le contenu est fixé, après avis de la Haute Autorité de Santé, par le décret en Conseil d'État n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. C'est dire que ce formulaire a fait l'objet d'une longue et sérieuse réflexion pour faire consensus et être largement diffusé. Les directives anticipées concernent tout autant les personnes en parfaite santé que les malades, les jeunes majeurs autant que les personnes âgées. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu dans le même formulaire, deux modèles de la Fiche 4 selon que l'on est actuellement bien portant ou atteint d'une grave maladie: un modèle A pour les personnes en fin de vie ou ayant une maladie grave; un modèle B pour les personnes en bonne santé ou n'ayant pas de maladie grave.
La désignation de la personne de confiance est faite par écrit
Et cosignée par la personne de confiance désignée par la personne âgée
La désignation d'une personne de confiance par la personne âgée en ehpad est révisable et révocable à tout moment. Formulaire personne de confiance en ehpad auto. Cette désignation est valable sans limitation de durée, à moins que la personne âgée n'en dispose autrement. Lors de cette désignation, la personne âgée accueillie en résidence médicalisée peut indiquer expressément que la personne de confiance exerce également les missions de la personne de confiance au sens du Code de la Santé Publique à savoir:
Accompagner la personne âgée dans ses démarches médicales
Assister aux e ntretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. La personne de confiance de la personne âgée dans le domaine social et médico-social n'est donc pas automatiquement celle qui peut avoir été désignée sur le fondement du code de la santé publique. Dans le cadre social et médico-social, la personne de confiance est consultée au cas où la personne âgée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.
Désigner une personne de confiance
La personne de confiance, comment ça marche? Qu'est-ce qu'une personne de confiance? La personne de confiance peut:
Vous accompagner dans vos démarches
Vous assister lors de vos rendez-vous médicaux,
Etre consultée par les médecins pour rendre compte de vos volontés si vous n'êtes pas en mesure d'être vous-même consulté. Vous avez un proche dépendant qui ne peut plus être maintenu à domicile? Vous recherchez une place en maison de retraite? Ascelliance Retraite est un service gratuit d'experts pour trouver une place en Ehpad sur toute la France. Ce service est gratuit au 04 72 69 89 09 ou en ligne. Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin ou l'équipe médicale consulte en priorité la personne de confiance. Formulaire personne de confiance en ehpad la. Son avis guide le médecin pour prendre ses décisions. Elle doit donc connaître vos volontés et les exprimer lorsqu'elle est appelée à le faire. Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.
Désignation d'une personne de confiance et directives anticipées
Pour renforcer les droits et libertés des personnes âgées, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement donne la possibilité aux résidents des établissements d'hébergement de désigner une personne de confiance. Votre personne de confiance peut être un proche en qui vous avez confiance et qui accepte ce rôle (famille, amis, médecin traitant …)
Votre personne de confiance peut:
vous accompagner dans toutes vos démarches ou entretiens médicaux liés à votre accompagnement par l'établissement
être consultées au cas où vous rencontrez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits. Par exemple, votre personne de confiance pourra être présente lors de l'entretien préalable à l'admission avec le directeur ou son représentant. Formulaires de la HAS : Directives anticipées, personne de confiance. - EHPAD, USLD, Résidents, Familles etc. par Marie-Thérèse Borras. Elle sera la seule personne à pouvoir être présente à cet entretien et à pouvoir vous accompagner si nous le souhaitez. vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé;
assister aux consultations ou aux entretiens médicaux: elle vous assiste mais ne vous remplace pas;
prendre connaissance d'éléments de votre dossier médical en votre présence: elle n'aura pas accès à l'information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord.
De même, si vous souhaitez rédiger des directives anticipées, les infirmières sont à votre écoute pour vous aider. Vous trouverez ci dessous les guides de la Haute Autorité de Santé sur la désignation de la personne de confiance et sur la rédaction des directives anticipées:
Guide pour la désignation d'une personne de confiance grand public HAS
Guide sur les directives anticipées pour le grand public HAS
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin ou l'équipe médicale consulte en priorité la personne de confiance. Son avis guide le médecin pour prendre ses décisions. Elle doit donc connaître vos volontés et les exprimer lorsqu'elle est appelée à le faire. Les directives anticipées peuvent également lui être confiées – Cf ci-après. La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé. Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment. Celle-ci est généralement désignée dans le cadre d'une hospitalisation ou en EHPAD. Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet.
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