La réponse à la question du délai de prescription applicable à une action introduite par le maître d'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants n'était pas si évidente. Constructeur ou maître d'œuvre ?. Mais par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d'État vient de trancher et apporte une réponse claire, dénuée de toute ambiguïté: la prescription décennale s'applique ( CE, 12 avril 2022, n° 448946). Données de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2022
Dans le cadre de l'opération de construction d'un musée, le département de la Vendée a été condamné à verser 660 218, 26 euros à une société titulaire du lot n° 5 "Charpente métallique". Cette somme correspondait à des travaux supplémentaires couvrant des surcoûts résultant de la réalisation de plans d'exécution et de notes de calcul hors contrat et des surcoûts générés par la modification du plan constructif initial. Le maître d'ouvrage estimant que ces surcoûts étaient exclusivement imputables à des manquements de la maîtrise d'œuvre, a donc très logiquement engagé sa responsabilité en saisissant le juge administratif.
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Ainsi, à budget égal, vous mettrez moins d'argent dans la « matière grise » en passant par un architecte, et plus d'argent dans votre maison et vos matériaux. Et le tout, avec un projet sur mesure… 😉
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Contractuellement, un calendrier d'intervention des différents prestataires vous sera remis. Qualité des prestations
La qualité de la construction de votre maison pourra être très différente d'un constructeur à l'autre. Cette différence s'explique par l'expertise des bureaux d'études ou personnels qui forment l'entreprise, mais également par le professionnalisme des artisans qui effectuent les travaux. Il convient de bien se renseigner sur la réputation du constructeur avant de signer un contrat. Il faut bien avoir à l'esprit qu' un maître d'œuvre n'est pas un architecte, il n'a pas la même formation, n'offre pas les mêmes prestations et n'applique pas les mêmes tarifs. Constructeur ou maitre d oeuvre in english. Cependant, les maîtres d'œuvre ont suivi des formations différentes et vous pouvez trouver sans aucun mal des prestataires très qualifiés. Suivi de chantier
Dans le cadre d'une réalisation par un constructeur, il fait appel à des sous-traitants. Il suit donc le chantier, cependant, en cas de retard ou de problème, les décisions qu'il va prendre ne seront pas forcément en votre faveur.
MAISONS ERICLOR vous assure la garantie de bon fonctionnement:
Toutes les malfaçons qui pourraient affecter les éléments d'équipements dissociables de la construction (robinetterie, portes intérieures, etc... ) seront garanties pendant une durée de deux ans à compter de la réception. MAISONS ERICLOR vous assure la garantie dommage ouvrage:
La prise en charge du paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages garantis vous est assurée pendant 10 ans en dehors de toutes recherches de responsabilité. 5. Constructeur ou maître d’œuvre ?. Le service après-vente
Un bon maître d'œuvre, une fois qu'il a livré la maison à son client, peut assurer un suivi post construction mais minimaliste. Ceci étant, en cas de problème, le client est seul à gérer lui-même les éventuels désordres qui pourraient suivre la réception. Avec un constructeur, après la réception, votre maison est couverte par les garanties légales, décennales et biennales, ainsi que par l'assurance Dommage Ouvrages. En plus de toutes ces garanties, MAISONS ERICLOR met à votre disposition gratuitement un service après-vente chargé de répondre au plus vite à tous désordres mineurs qui pourraient apparaître après la livraison de votre maison.
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