Question 1 / 6
Quel est le rôle principal du droit?
Qcm Intro Au Droit L1 Du
Il me semble bien qu'il s'agit d'une de ses caractéristiques essentielles. De plus, le caractère obligatoire de la règle de droit ne s'applique que pour les règles impératives telles qu'elles sont définies, entre autres, dans l'article 6 du code civil. Introduction à la science politique sous forme de qcm | Droit 101. 14 novembre 2013
Angel94 La question 5 est innexact car c'est du droit civil qu'émane le droit privé et le droit pénal est du droit privée comme le dit Nic016
17 juin 2013
Nic016 Deux questions avec des réponses inexactes:
Q5: Le droit privé comprend le droit pénal
Q6: la règle de droit présente un caractère impersonnel
Et je trouve les réponses de la question 1 discutables... Sinon c'est bien de faire des quiz juridiques, il y en peu sur quizzbiz! 5 février 2013
Qcm Intro Au Droit L1 De La
Le vendeur L'acheteur
8
C'est le.... qui a la charge de la preuve. Demandeur Défendeur
9
À partir de quelle somme l'acte juridique doit-il être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique? 4000€ 2500€ 1500€
10
Comment contester un acte authentique? Qcm intro au droit l1 de la. On ne peut pas Preuve du contraire Procédure d'inscription de faux On fait appel
11
Que faut-il faire pour faire exécuter un acte authentique? Passer devant le tribunal Le remettre à l'huissier qui déclenche l'exécution
12
Le président peut-il faire passer une loi concernant les délits? Non Oui
Qcm Intro Au Droit L1 France
1
Quels sont les caractères de la règle de droit? Abstrait Coercitif Obligatoire Moral
2
Le caractère abstrait de la règle de droit implique qu'elle ----. Est impersonnelle Se limite à une infime partie d'individus Est générale Est permanente Est objective
3
Que signifie une règle dite impérative? Elle est d'ordre public, obligatoire et absolue Obligatoire et seulement relative
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4
Combien d'autres types de règles de conduite existe-t-il? 2 5 4 7 6
5
Les règles de bienséance se définissent pour ----. Définir le bien et le mal Appliquer/connaître les règles de politesse et de courtoisie Être imposées à un ordre professionnel et aux membres d'une profession
6
Le président de la République a-t-il le pouvoir de ratifier les traités internationaux? Oui Non Seulement en cas de crise
7
Quel est le 6e niveau de la hiérarchie des normes de H. Kelsen? Lois organiques Arrêtés municipaux Arrêtés inter-ministériels Lois ordinaires Traités préfectoraux
8
Le contrôle de constitutionnalité permet de respecter la hiérarchie des niveaux ----.
Qcm Intro Droit L1
La technique de l'exégèse (documentaire + rationnelle) La technique libre recherche scientifique Les deux techniques
15
Que représente le patrimoine? Toute personne physique ou morale possède un patrimoine Il est composé d'un actif et d'un passif Il n'est composé que d'un actif Il est indivisible Regroupe l'ensemble des droits et obligations à une personne et n'ayant pas de valeur pécuniaire
16
De quel système découle le droit français? Le système philosophique ou le système religieux Le système « common law » Le système socialiste Le système romano-germanique
17
Le droit privé comprend -----. Le droit civil Le droit social Le droit pénal Le droit judiciaire
18
Le droit subjectif est-il en opposition avec le droit objectif? Oui Non Dans certains cas
19
Quelles sont les conditions de validité d'un acte juridique? Qcm intro au droit l1 2018. Les parties ne doivent pas être incapables Les parties doivent y avoir consenti librement L'acte doit être précis L'acte peut être illicite Les parties ne doivent pas avoir été hypnotisées
20
Le contrat est-il totalement annulé en cas d'inobservation des conditions?
Qcm Intro Au Droit L1 2018
Retrouve ci-dessous un QCM pour t'entrainer et réviser l' introduction générale au droit. Le thème de ce 1er QCM concerne la distinction entre règles supplétives et règles impératives. Retrouve les réponses dans la vidéo située en bas de la page. Les questions:
1re question
Toutes les règles de droit ont un caractère impératif. A/Vrai
B/Faux
2e question
Les parties à un contrat peuvent déroger à une règle ___
A/supplétive
B/impérative
3e question
Les parties à un contrat peuvent déroger à une règle impérative. 4e question
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » (art. 214 C. Quiz Introduction au droit - Societe, Droits. civ. ). Il s'agit d'une règle ____. A/impérative
B/supplétive
Les réponses en vidéo:
1
Quelle juridiction sera compétente pour juger un litige concernant une propriété immobilière d'une valeur de 1200€? Tribunal de grande instance Tribunal d'instance Juge de proximité Tribunal paritaire des baux ruraux
2
Pour les litiges inférieurs à 4000€, les juridictions civiles statuent... En premier ressort En dernier ressort
3
Lorsqu'on veut engager un procès, en principe... Quiz Introduction générale au droit. On saisit la juridiction du lieu de domicile du demandeur On saisit la juridiction du lieu de domicile du défendeur
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4
Tout particulier peut former un recours pour excès de pouvoir contre une décision réglementaire dans un délai de... à compter de la publication/notification. 2 mois 1 mois 15 jours
5
Le tribunal correctionnel juge les... Crimes Délits Contraventions
6
Lequel de ces critères n'est pas considéré comme une "qualité essentielle" par le code civil? Matière Authenticité Valeur Ancienneté
7
La lésion peut être invoquée par...
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