Vous souhaitez vendre ou céder un animal? Vous allez devenir propriétaire d'un chat ou d'un chien? Il vous sera indispensable d'établir un contrat de cession conforme. TOUT CHAT TOUT CHIEN vous aide dans la rédaction de ce document indispensable pour accueillir votre compagnon à quatre pattes! VOTRE MODELE DE CONTRAT DE CESSION ANIMAL
Nous n'avons pas pu confirmer vos informations. Merci, le modèle de contrat de cession vous attend! QU'EST CE QU'UN CONTRAT DE CESSION? Le certificat ou attestation de cession fait partie des documents OBLIGATOIRE dans le cas d'un don ou d'une vente de chat ou de chien. Certificat de cession animaux domestiques les. Il doit être établi pour toute vente ou cession à titre onéreux ou gratuit d'un animal. POURQUOI LE CERTIFICAT DE CESSION EST IMPORTANT? Le certificat de session est important car il détermine la propriété de l'animal et permet donc à l'acquéreur de devenir propriétaire du chat ou du chien. Nous vous conseillons d'utiliser le modèle ci-dessus proposé par Tout Chat Tout Chien car il comporte toutes les informations légales indispensables.
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Dans tous les cas la traçabilité de chaque cession doit être assurée par l'enregistrement des nom et adresse des contractants. A noter que pour les animaux d'agrément, autres que les chiens et les chats, et autres que ceux identifiés individuellement, le ticket de caisse peut tenir lieu de certificat de cession pour la vente aux particuliers. Modèle de lettre : Attestation de vente ou de cession d'un animal. Durée de conservation des documents: les copies des documents de cession et du certificat vétérinaire sont conservées pendant trois ans par le cédant. Disposition pénales:
La non délivrance de ces documents prévus à l'article L. 214-8 du CRPM peut être réprimée par une contravention de 3ème classe s'élevant jusqu'à 450 €;
NOTE: Les animaux d'agrément relevant du domaine de la faune sauvage captive restent, quant à eux régis par la réglementation de la protection de la nature. Leur détention est réglementée et nécessite, dans une majorité de cas, une autorisation préfectorale. Pour plus d'information voir aussi la rubrique " animaux de compagnie " du site Internet du ministère chargé de l'agriculture
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Attestation de
vente
Nous soussignés
[Nom & prénom] certifions avoir le
[date] cédé et livré à [Nom
& prénom] habitant au [adresse]
un [chien/chat] [de
race / de type] [nom de type / de race]
de sexe [mâle/femelle] né(e)
le [date]. [Numéro
de tatouage / Numéro de LOF / Numéro de LOOF]: [x]
de transpondeur] [Numéro dossier SCC]
Nom de l'animal:
[x]
Signes
particuliers de l'animal: [x]
Nom du père de
l'animal: [x], numéro de LOF:
Nom de la mère
de l'animal: [x], numéro de
LOF: [x]
Le prix de
cession a été fixé à hauteur de [x] €
payable en [x] fois par [chèque
/ carte bancaire etc. ]. Selon le cas:
Documents remis à
la livraison du [chien/chat]:
carnet
de vaccination;
d'identification (tatouage, transpondeur);
certificat
de bonne santé;
de naissance ou date de sa remise: [date];
fiche
conseil éducation-alimentation;
facture. La loi du
22 juin 1989 et le décret du 28 juin 1990
relatifs aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges
d'animaux domestiques régissent la présente vente. Cession d'animaux domestiques de compagnie - Site IDE de la Drome. [Nom
vétérinaire du vendeur]
vétérinaire de l'acheteur]
Conditions particulières de vente:
Le vendeur
s'engage à reprendre l'animal et à le faire traiter à ses frais
par le vétérinaire de son choix en cas de maladie (autre que
consécutive à un accident, intoxication, négligence ou mauvais
traitements) survenant dans les 10 jours après la cession et à
restituer l'animal en bonne santé dans le délai maximum d'un mois
ou à restituer le prix de la cession.
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A savoir que si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l'information doit alors être obligatoirement mentionnée sur le document de cession.
Ce document doit être remis à l'acquéreur sous peine d'une contravention de 4ème classe (de 135 à 750 euros) pour le cédant. Il est obligatoire pour toute cession, y compris pour les animaux issus de refuges d'associations de protection animale. Effectuer le changement de détenteur*
Si le cédant est en possession du document d'identification…
Le changement de détenteur* est gratuit s'il est effectué sur la base du formulaire associé à la carte d'identification de l'animal (partie haute du document). Modèle de certificat de cession - Le Mas Aux Perroquets. Pour cela, le cédant doit renseigner, dans le formulaire, les informations relatives au nouveau détenteur (l'acquéreur). Il doit ensuite retourner le document signé aux services I-CAD, à l'adresse suivante:
112 - 114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
Remettre au nouvel acquéreur la carte d'identification (partie basse détachable du document d'identification). À la réception du formulaire dûment complété, signé par le cédant et envoyé par courrier aux services I-CAD, ceux-ci enregistrent les informations du nouveau détenteur dans le Fichier National d'Identification et lui adresse la nouvelle carte d'identification par courrier dans les jours suivants.
L'officier K est un Blade Runner: il fait partie d'une force d'intervention d'élite chargée de trouver et d'éliminer ceux qui n'obéissent pas aux ordres des humains. Lorsqu'il découvre un secret enfoui depuis longtemps et capable de changer le monde, les plus hautes instances décident que c'est à son tour d'être traqué et éliminé. Son seul espoir est de retrouver Rick Deckard, un ancien Blade Runner qui a disparu depuis des décennies...
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L'officier K est un Blade Runner: il fait partie d'une force d'intervention d'élite chargée de trouver et d'éliminer ceux qui n'obéissent pas aux ordres des humains. Lorsqu'il découvre un secret enfoui depuis longtemps et capable de changer le monde, les plus hautes instances décident que c'est à son tour d'être traqué et éliminé. Son seul espoir est de retrouver Rick Deckard, un ancien Blade Runner qui a disparu depuis des décennies... Notation IMDb
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