En application de l'article 478 du code de procédure civile, seule la partie qui n'a pas comparu ni été citée à personne peut demander à ce que soit constaté le caractère non avenu du jugement. L'article 473 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne mais qu'il est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. L'article 478 du même code ajoute que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ». La Cour de cassation est fréquemment appelée à se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de cet article 478, notamment pour déterminer qui peut, parmi les parties, invoquer cette disposition. Elle a ainsi jugé que seule la partie non comparante peut se...
- Article 48 du code de procédure civile
- Article 478 du code de procédure civile vile marocain
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Article 48 Du Code De Procédure Civile
Autour de l'article (44) Commentaires 10 Décisions 34 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 2 textes citent l'article 1. Decheances Et Incapacites - Tutelle - Mineurs. Emancipation. Politique Et Reglementation M. André René · Questions parlementaires · 16 septembre 1996 Rene Andre rappelle a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en matiere d'emancipation des jeunes mineurs de plus de seize ans, l'article 478 du code civil dispose que « le mineur reste sans pere et mere pourra de la meme maniere (sous les conditions fixees par l'article 477) etre emancipe a la demande du conseil de famille ».
Article 478 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 478
Entrée en vigueur 2011-08-12
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution. Code de procédure pénale
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Prix net 132, 83 € HT 159, 40 € TTC Roulement 3308 ATN9 SKF Roulement à billes à contact oblique, à deux rangées, non étanche. Prix net 94, 62 € HT 113, 54 € TTC Roulement 3311 A SKF Roulement à billes à contact oblique, à deux rangées, non étanche.
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Vous les trouverez directement dans le tableau produit. Fiche technique 23805 Roulement à billes à contact oblique FAG à une rangée de billes
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Référence Désignation D D1 B R min. R1 min. α A Charge de base dynamique N Charge de base statique N Vitesse de rotation limite en tr/min CAO Acc.
Roulement à contact oblique à deux rangées, en acier et avec cage en polyimide. Réf: 3209 BTVH
Roulement 3210 BTVH 50x90x30, 2mm - FAG
3210BTVH
65, 52 €
(54, 15 € HT)
Roulement à billes à contact oblique à double rangée 3210, dimensions 50x90x30, 2mm. Sans étanchéité. Réf: 3210 BTVH
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Les domaines d'usage sont variés: mécanique, industrie, modélisme, motorisation, agriculture. Description du roulement à contact oblique Comme expliqué dans le paragraphe précédent, le roulement à contact oblique permet de supporter des charges combinées. D'une construction bâtie autour de deux bagues légèrement décalées, le roulement à billes à contact oblique permet donc de soutenir de plus fortes charges axiales et radiales. Il est cependant à noter que ces roulements, s'ils supportent tous types d'efforts axiaux, ne le font que dans un seul sens. Également, ces roulements sont toujours montés par deux, sauf dans le cas d'un roulement à deux rangées. Le roulement à contact oblique est également appelé « roulement incliné » en raison de l'écart de ses bagues qui offre des angles de contact différents. On pourra donc évoquer un roulement incliné à deux rangées ou un roulement à contact incliné. Le roulement oblique à deux rangées Ce type de roulement oblique permet de remplacer l'utilisation de deux roulements obliques simples.
Les types de roulements sont les suivants:
Roulements rigides à billes
Diamètre intérieur: 10 mm - 1 250 mm Diamètre extérieur: 30 mm - 1 750 mm Largeur: 9 mm - 218 mm
Les roulements à billes à contact oblique à une rangée SKF admettent des charges axiales dans un sens uniquement. Ce type de roulement est normalement monté en opposition... Voir les autres produits SKF Precision Bearings
Diamètre extérieur: 10 mm - 150 mm
Les roulements à billes à contact oblique Timken® sont conçus pour les applications présentant des charges radiales et axiales combinées. Les roulements à simple rangée... Voir les autres produits TIMKEN
Roulements à Double Rangée à Contact Oblique à Durée de Vie Augmentée
Des réduction de poids et de coûts ont été obtenus en utilisant des cages en plastique PA46 de qualité supérieure... Voir les autres produits NSK Europe Ltd. Diamètre intérieur: 3 mm - 25 mm Diamètre extérieur: 10 mm - 62 mm Largeur: 3 mm - 17 mm... sont des roulements à billes à contact angulaire fabriqués par Boca Bearing Company qui est conçu avec un angle entre ses bagues et les billes lorsque le roulement est en opération.
Disponible en simple ou double rangée, apparié et quatre points de contact. Conçus pour une grande précision et une excellente performance à haute vitesse. Les roulements à billes à contact oblique sont conçus pour supporter des charges combinées: à la fois axiales et radiales. Les roulements à contact oblique sont conçus de manière à ce que l'angle de contact entre les chemins de roulement et les billes se forme lorsque le roulement est en cours d'utilisation. La principale caractéristique de la conception de ce type de roulement est que l'un, ou les deux chemins de roulement ont un épaulement soulagé, ou en position plus haute par rapport à l'autre. Pour que ces roulements fonctionnent correctement, ils doivent être assemblés avec une charge de poussée. Cette charge (ou pré charge) crée une ligne de contact (ou angle de contact) entre la bague intérieure, la bille et la bague extérieure. La pré charge peut être intégrée dans le roulement ou créée lorsque le roulement est inséré dans un assemblage.