Sommaire
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire
Texte de la décision
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 mars 2022
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 253 F-B
Pourvoi n° C 20-19. 655
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022
Mme [K] [P], épouse [N]-[V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-19. 655 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. Article 695 du code de procédure civile. [D] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
- Article 695 du code de procédure civile
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Article 695 Du Code De Procédure Civile
Pas de carte de crédit requise. Tous les champs sont obligatoires.
Par cette formulation, la cour de cassation écarte la sanction de la nullité pour vice de forme au profit de l'inexistence, qui, à la différence de la première, ne nécessite pas que soit rapportée la preuve de l'existence d'un grief.
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C'est en 1878, à Obernai en Alsace, que débute l'aventure Supra avec Alexander Scheyen qui se lance dans la production de four à pains dans son arrière-cour. A la fin du siècle, la société, devenue Blum Frères Obernai, continue son développement et produit son premier poêle rond. En 1928, c'est une nouvelle cuisinière en bois qui lancera véritablement la marque Supra, avec le slogan « Cuisinière Supra, cuisinière extra ». Poêle à bois supra alsace 2 torrent. Après la guerre, la famille Blum doit tout reconstruire et l'entreprise doit se diversifier pour survivre, elle oriente sa fabrication sur des nouveaux produits comme des poêles à mazout à bruleur sortant, des barbecues-mallettes et des cheminées. L'enseigne Supra se fait surtout connaître du grand public pour son invention de la cheminée à foyer fermée. Elle s'installe sur le marché général du chauffage en proposant en plus des chauffages électriques et des produits de traitement de l'air, et en 2010, des poêles à granulés pour compléter sa palette.
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