écrit par Yannick GROS / NEW DEAL IMMOBILIER réseau immobilier
Suite au contrat de réservation, le temps que l'acquéreur obtienne un financement et que toutes les conditions suspensives soient levées, les parties signeront un acte authentique de vente devant Notaire. Cet acte authentique de vente pourra être signé avant tout commencement de travaux si le vendeur fournit une garantie bancaire extrinsèque d'achèvement. Si l'acquéreur fournit une garantie intrinsèque d'achèvement, la signature de l'acte de vente ne pourra intervenir qu'après l'achèvement des fondations. Vous trouverez plus de précisions sur les garanties d'achèvement dans la vefa en cliquant ici. La notification du projet d'acte de vente
Un mois avant la signature de l'acte de vente, le vendeur doit notifier à l'acquéreur le projet d'acte de vente. Ce projet doit être conforme à l'acte de vente définitif et suffisamment précis. Cette notification doit permettre à l'acquéreur de vérifier si le bien qu'il achète correspond aux prévisions du contrat de réservation et si le vendeur a souscrit aux assurances obligatoires de dommages et de responsabilité.
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La vente n'est pas nécessairement rendue parfaite par l'élaboration d'un projet d'acte. Peut rompre les pourparlers le vendeur qui adresse à l'acheteur un projet d'acte, sur lequel ce dernier appose des annotations sans le signer et demande un certain nombre d'éléments complémentaires et déterminants. Un vendeur adresse au notaire de l'acheteur un projet de compromis de vente comportant des blancs, pour observations et signature. L'acheteur y appose un certain nombre d'annotations, ne signe pas le projet et fait part de plusieurs exigences: un bornage afin de connaître les limites exactes du bien vendu, un plan de localisation d'une servitude, l'introduction de deux conditions suspensives et la fixation d'une date limite de réitération de l'acte de vente. Face à ces demandes, le vendeur rompt les négociations en téléphonant à l'acheteur et au clerc de notaire. L'acheteur considère alors qu'il s'agit d'une rupture abusive des pourparlers et que la vente doit être déclarée parfaite. Or, la cour d'appel a notamment relevé que la demande de bornage formulée par l'acheteur établissait que les parties ne s'étaient pas encore accordées sur la chose vendue puisque sa contenance même était discutée.
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Pour certifier que le vendeur est bien le propriétaire, l'origine du bien doit figurer à l'acte de vente. Le contrat doit mentionner le précédent acte notarié de vente (et l'identité du dernier propriétaire). Enfin, s'il existe une hypothèque ou une servitude (concession d'un droit de passage à un autre terrain par exemple), elle doit être précisée dans le contrat. #3 Diagnostics immobiliers Les diagnostics immobiliers sont réunis dans le DDT (dossier de diagnostics techniques), qui était déjà annexé à l'avant-contrat. Parmi eux, seul le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire dans tous les cas. Les autres dépendent de la configuration, de la zone géographique et de l'ancienneté du logement. Les plus courants sont les suivants: diagnostic plomb, gaz, amiante, électricité... #4 Prix de vente L'acte de vente doit évidemment mentionner le prix de la transaction hors frais de notaire et les modalités de paiement (prêt, éventuellement à taux zéro). #5 Montant des frais de notaire Les frais de notaire incluent des taxes dues aux services des impôts et les honoraires du notaire.
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Dans les versions initiales du projet de protocole, il avait été expressément prévu d'inclure une disposition indiquant que les actes des enfants victimes de la vente d'enfants, de la prostitution d'enfants et de la pornographie impliquant des enfants qui sont directement liés à ces infractions ne doivent pas être incriminés
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Le solde est payable lors de la mise à disposition du local. Toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat. Seuls les défauts de conformité non substanciels permettront de consigner ce solde. Les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles:
- soit par versements périodiques constants;
- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux. Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois. Il est possible de prévoir dans l'acte que le prix est révisable. Dans cette hypothèse cette révision ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation (indice BT 01). La révision ne pourra alors pas dépasser 70% de la variation de cet indice.
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Contrôle technique Rouen et Le Petit Quevilly
Le centre de contrôle technique TUV DCTA dans la métropole Rouen Normandie, se trouve 28 avenue Jean Jaurès 76140 Le Petit Quevilly, près de Rouen, immédiatement accessible à partir des rues suivantes: Rue Ampère, Avenue Jean Rondeaux, Avenue de Caen, Rue Louis Poterat, Avenue de la Libération, Rue Léon Maletra et Passage Pierre Petit. Le centre est ouvert pour tous les propriétaires d'automobile des communes à proximité de la commune Le Petit Quevilly: Rouen (76100), Le Grand Quevilly (76120), Sotteville-lès-Rouen (76300), Canteleu (76380) et Bonsecours (76240). Les moyens de réservation d'une visite technique à Rouen
L'inspection technique peut être effectué 6 jour sur 7, à partir de 8:00 heure jusqu'à 18:30 (de lundi à vendredi) ou jusqu'à midi (le samedi) au sein de notre centre TUV DCTA. Le rendez-vous peut être pris par téléphone, ou en utilisant le service de réservation en ligne, disponible sur le site web.
Rouen
AAB ROUEN
50 Rue Amédée Dormoy
76000 Rouen
02 35 63 56 82
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Prendre RDV Informations Nous vous accueillons dans notre centre du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h. Le Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le Samedi de 9h00 à 12h30. Nous sommes fermés le Samedi après-midi et le Dimanche. Tarif des contrôles
Le contrôle technique périodique à partir de 80 € *
* Prix TTC pour le contrôle technique réglementaire d'un véhicule particulier essence ou diesel susceptible d'être modifié et valable uniquement pour la semaine en cours. Pour les tarifs des autres types de contrôle (contre-visite, visite complémentaire, contrôle volontaire... ), merci de bien vouloir nous contacter. Itinéraire
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