Enregistrement d'une société en Lettonie
Pour enregistrer une entreprise en Lettonie, vous devrez d'abord choisir la forme organisationnelle et juridique. Les plus connues et les plus utilisées sont les sociétés à responsabilité limitée (ou SIA, qui signifie Sabiedrība ar ierobežotu atbildību)
Une entreprise existante ou un individu peut agir en tant que fondateur d'un SIA. Lors de la création d'une société SIA, le capital social doit être libéré, qui est divisé en actions. Les actionnaires d'une société à responsabilité limitée ne sont pas responsables de ses engagements et n'assument le risque de pertes liées à l'exploitation de la société qu'à concurrence de la valeur de leurs actions. Étapes de l'enregistrement d'une société en Lettonie:
1) Un nom de société doit être sélectionné. Le nom d'une entité doit contenir le nom de la société et les mots «Sabiedrība ar ierobežotu atbildību». Le nom SIA ne sera pas impossible à distinguer du nom d'une entité déjà constituée ou qui a demandé son enregistrement au registre des sociétés et n'envahira pas les droits sur les marques en vigueur en Lettonie.
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Informations Générales sur la création de société en Lettonie
A la base la lettonie applique une fiscalité basse sur les dividendes. Ils ne sont imposés qu'à 10%. En Lettonie au 1er Janvier 2013 l'imposition sur les filiales et les participations a été supprimée. La Lettonie est dès ce moment-là devenue l'une des principales juridictions pour constituer une holding. Autre information important, le fait que la Lettonie fait officiellement partie intégrante de l'Europe vous permettra de détenir n'importe quelle société/structure en Europe. Ensuite vous pourrez par ce montage spécifique et totalement légal remonter les bénéfices sans aucune retenue à la source que ce soit. Votre société lettone pourra ensuite reverser tout ou partie de ses profits provenant de ses filiales sans aucune imposition via une société offshore. Les parts de la holding lettone pourront être détenues par une société à RAK par exemple. Nous vous suggérons néanmoins de consulter un fiscaliste sur votre lieu de résidence afin de faire valider ce type de montage pour éviter tout problème avec les autorités fiscales de votre pays de résidence.
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Mise en place d'une entreprise en Lettonie
Introduction
Aujourd'hui, la plupart des conseillers financiers pour l'optimisation fiscale en Europe proposent des sociétés chypriotes, britanniques, hollandaises ou suisses. Certaines de ces juridictions ont une image «offshore» ou ont des frais d'administration et de gestion trop élevés, ce qui empêche leurs clients de développer l'activité, ce qui n'est pas le cas pour les Sociétés en Lettonie. Nous introduisons une nouvelle solution pour vos clients qui font des affaires en Europe et dans le monde entier – Latvian LLC Company (SIA) avec un compte bancaire letton. Pourquoi la Lettonie? La société lettone est un élément clé pour réussir en Europe et dans le monde
La Lettonie est une juridiction européenne bien connue, centre financier de l'Europe de l'Est, offre une fiscalité pratique pour les sociétés de négoce et de holding. Depuis janvier 2013, les entreprises lettones sont devenues encore plus attractives pour les clients étrangers, ce qui en fait un choix privilégié pour l'optimisation fiscale en Europe.
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Précisons également que la Lettonie est l'un des pays proposant la meilleure vitesse de connexion internet. La Lettonie: un choix de destination parfaitement légal
Il existe de nombreuses destinations à travers le monde permettant de bénéficier d'une fiscalité avantageuse pour les sociétés. Cependant, beaucoup de ces pays sont classés dans la liste noire ou dans la liste rouge des paradis fiscaux établie par l'Union européenne. Auquel cas, il devient de plus en plus risqué de s'implanter dans ce genre de pays. Au contraire, implanter son entreprise en Lettonie permet de profiter d'un environnement économique et fiscal parfaitement légal. Rappelons que la Lettonie est un pays membre de l'Union européenne et qu'il doit d'être en accord avec la réglementation européenne. Les banques lettones sont sous le contrôle de la BCE, et clairement, la Lettonie est dernièrement l'un des bons élèves de l'UE! Pourquoi nous choisir pour l'implantation d'une entreprise en Lettonie? Implanter son entreprise à l'étranger nécessite de nombreuses démarches administratives qui peuvent parfois être longues et compliquées.
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Lors de la création du nom de l'entreprise, seules les lettres d'alphabet romain ou local doivent être utilisées. Le nom est requis pour contenir des références à la forme organisationnelle et juridique de l'entreprise, et il est interdit d'utiliser le mot «Lettonie». L'inscription de l'adresse légale est obligatoire. Son but est d'envoyer une correspondance. L'adresse devrait se trouver dans les limites de la Lettonie. Il est possible de clarifier les autres termes et conditions d'enregistrement de SIA en Lettonie avec nos avocats lors de consultations personnelles. Entreprise en Lettonie, établissement de SA Une société par actions peut être enregistrée soit par des résidents soit par des ressortissants étrangers. Les demandes d'inscription sont acceptées auprès d'entités juridiques et de personnes physiques. Le capital de la charte de la société de cette forme organisationnelle et juridique est divisé en parts, qui sont par la suite en libre-échange. Le niveau minimum de capital varie de 35 000 euros et il est nécessaire de verser la somme dans un délai d'un an à compter de la date de fondation de la JSC.
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Négoce international et intra-européen,
Services/Département informatique,
Marketing/marketing Internet,
Ventes (introduction sur les marchés russophones et anglophones),
Production (chimie, pharmacie, textile, construction, etc. ),
Consulting,
Logistique (développement de pointe en Europe de l'Est et en Scandinavie). Si vous souhaitez créer de nouveaux débouchés vers l'ensemble des pays de l'Est et en Scandinavie, nous vous conseillons également de créer une filiale en Lettonie. Les principaux avantages de la création d'entreprises en Lettonie:
le tauxd'impositionest de 20%. À partir de 2018, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 0% du bénéfice réinvesti, c'est-à-dire que l'impôt sur les sociétés ne sera payé que dans les cas où les dividendes sont distribués,
de faibles coûts de main-d'œuvre, un salaire brut minimum de 430 EUR et un salaire net moyen de 676 EUR,
des obligations déclaratives simplifiées,
la facilité de la vie des affaires,
Contactez-nous pour obtenir des renseignements complémentaires sur les structures d'entreprises en Lettonie et sur la création d'entreprise en Lettonie.
2) Un emplacement pour l'adresse légale doit être choisi.
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