Dans le cadre de l'entreprise Dans le cadre de l'éducation (école) Dans le cadre d'un Etat d'urgence ou de Guerre Question 11 L'employeur peut-il librement consulter les activités de ses employés? UTLN: Tous les cours. Oui, en tant que gérant d'entreprise, il dispose d'un droit de vision sur les activités de ses employés Non, cela ne lui est pas permis Oui, mais les employés doivent avoir été prévenus des moyens de surveillance mis en place. Question 12 Selon le droit à l'image, pouvez-vous poster une photo prise avec des amis sur votre réseau social favori? Oui, car la photo à été prise avec mon téléphone Oui, mais il me faut obligatoirement le consentement des personnes présentes sur la photo Non, cela est impossible Question 13 Quelles sont les exceptions au consentement de la personne à propos du droit à l'image? Les photos prises lors d'événements publics peuvent être publiées sans le consentement des protagonistes Les images des personnalités publiques peuvent être publiées sans leur consentement Lorsqu'une personne est photographiée de maniéré isolée, mais dans un lieu public Vous aussi, créez votre questionnaire en ligne!
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Vous ne pouvez dicter de fausses informations Vous ne pouvez citer le nom de quelqu'un Vous ne pouvez proferer des insultes ou ou faire l'apologie de comportements immoraux Vous ne pouvez divulguer des informations sur des personnes physiques. Question 7 Quelle est la définition de la vie privée? Qcm droit des personnes le droit à l'initiative. C'est l'ensemble des informations relatives à une personne et son entourage. C'est l'ensemble des informations qu'une personne ne souhaite expressement pas partager. Il n'y a pas de définition claire de la vie privée, ni des informations relatives à celle-ci Question 8 Selon la Jurisprudence, sont considérées comme des informations privées: Les informations relatives à l'état de santé Les informations relatives au patrimoine Les informations relatives à la pratique religieuse Question 9 Le consentement est-il nécessaire pour effectuer une immixtion dans la vie privée d'une personne? Oui, il doit-être explicite Non, ce n'est pas nécessaire Oui, mais il peut-être tacite Question 10 Quelles situations peuvent constituer une exception au droit a la vie privée?
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Test de connaissances sur la partie des droits a la personnalité. Certaines questions sont à réponses multiples, une seule question nécessite la rédaction d'un réponse courte. Question 1 Lequel de ces droits n'est PAS un droit de la personnalité? Le droit à l'image le droit a la propriété Le droit à l'honneur et à la réputation Question 2 Le corps humain peut-il faire l'objet d'un contrat? Oui Non Cela dépend des situations Question 3 Dans quels cas des atteintes peuvent-elles être portées au corps humain? Question 4 Selon le droit à la dignité, qui explique que les personnes ne peuvent être utilisées comme des objets ou des moyens, Lesquels de ces actes sont interdits? Le lancer de nains Les images et contenus vidéo a caractère explicitement sexuel Les concours de mini-miss Le bizutage Question 5 Quels types d'attaques peuvent porter atteinte au droit à l'honneur et à la réputation? Quiz Droit des personnes - Culture générale. La diffamation L'accusation La dénonciation calomnieuse Question 6 Quelles sont les limites de la Liberté d'Expression?
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Dès lors, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif ne rendent pas d'arrêts. Les « décisions »
Par ailleurs, on utilise le terme de « décision » lorsqu'il s'agit d'un « Conseil «. « Une décision du Conseil constitutionnel » « Une décision du conseil de prud'hommes » « Une décision du Conseil d'Etat ». D'ailleurs, on peut aussi utiliser le terme de « décision » pour évoquer un « arrêt » ou un « jugement ». Qcm droit des personnes l1 droit. Le terme de « décision » est en effet le terme générique, applicable à tous. Une juridiction rend une décision (de justice). « Une décision du tribunal judiciaire » « Une décision de la Cour de cassation » « Une décision du Tribunal des Conflits » « Une décision rendue par le tribunal administratif »
Les « ordonnances » et les « sentences »
En outre, lorsque la décision est rendue par un juge statuant seul (un « juge unique «), on parlera alors d'une « ordonnance «. « Une ordonnance du juge des référés » « Une ordonnance du juge aux affaires familiales » « Une ordonnance du juge des libertés et de la détention » « Une ordonnance du juge d'instruction ».
• La personnalité juridique
• L'individualisation des personnes
• La protection des droits des personnes
• Les incapacités
- Licence 1 Droit - CRFPA et ENM - Concours administratifs LIRE LA SUITE
Pages: 112 pages
Format: 14, 5 cm x 19 cm
Poids: 0, 156 kg
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Description
- Licence 1 Droit - CRFPA et ENM - Concours administratifs
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12. 2014 merci:)
Par christelle, le 02. 2014 merci Par sales, le 26. 11. 2014 merci de m'aider sur mon projet bise
Par forestier, le 08. 10. 2014 Voir plus
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grille de loto vierge
Publié le 19/12/2008 à 12:00 par mounette
je prend je dis merci
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dada le 20/12/2008
je les prise merci mounette
lel le 07/03/2011
merci pour ta grille elle est vraiment bien faite bisous
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