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Les faits: Une société de maintenance informatique avait équipé ses véhicules d'un dispositif de géolocalisation permettant de collecter diverses données relatives aux incidents de conduite, aux horaires de ses techniciens et de mieux planifier leurs interventions. La CNIL l'a mise en demeure de cesser tout traitement des données issues de cet outil, aux fins de contrôle du temps de travail de ses salariés. L e Conseil d'État, alors saisi d'une demande d'annulation de cette décision, a rejeté le 15 décembre dernier la requête de la société en se fondant notamment sur l'article 6-3° de la loi Informatique et Liberté, repris quasiment à l'identique par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui impose également le respect du principe de minimisation des données. Ainsi, pour être licite, le traitement doit porter sur des données « adéquates, pertinentes et non excessives », c'est-à-dire limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
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La finalité
Avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement doit précisément annoncer aux personnes concernées les objectifs de la collecte des données ou autrement dit ce à quoi elles vont lui servir. Plus encore, les données personnelles collectées ne pourront pas être réutilisées pour une autre finalité que celle prévue initialement. Exemples de finalités: gestion du recrutement, gestion de la clientèle etc. Ainsi à titre d'exemple un fichier de recrutement ne pourra être utilisé pour de la prospection commerciale. La pertinence ou le principe de minimisation
Les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et limitées au regard de la finalité poursuivis. Ainsi seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif déterminé doivent être collectées: c'est le principe de minimisation. Autrement dit le responsable de traitement ne doit pas collecter plus de données que ce dont il a vraiment besoin. Exemple de données non pertinentes: un site marchand qui propose de tester son produit à domicile n'a pas besoin de collecter;
La limitation de la conservation des données
Une fois que l'objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n'y a plus lieu de les conserver et elles doivent être supprimées.
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Le thème abordé dans cette fiche pratique
Objectif: respecter la mise en oeuvre du principe de minimisation
Article 5, c du RGPD: principes relatifs au traitement des données à caractère personnel. Vos données sont en sécurité! DPO Consulting prend très au sérieux la protection ainsi que la confidentialité de vos données. Tous les jours, nous traitons une grande quantité de données, c'est pourquoi nous avons établi des normes de sécurités élevées qui respectent les principes du RGPD. Pour en savoir plus: Politique de confidentialité
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Bien que l'arrêté royal (AR) de 1822 relatif aux titres de noblesse (modifié plusieurs fois) reste en vigueur, la lex specialis, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, à l'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour ne reprend pas le titre de noblesse comme mention obligatoire sur la carte d'identité. L'APD belge est donc d'avis que la seule interprétation utile qui soit capable de donner plein effet à la notion de nécessité telle qu'exigée par la jurisprudence de la CEDH et de la CJCE est celle qui consiste à qualifier de "nécessaire à l'exécution de la mission d'intérêt public ", les seules données nécessaires aux fins d'identification de la personne concernée. Décision:
La mention du titre n'est pas nécessaire pour l'accomplissement de la mission d'intérêt public de la défenderesse, l'APD belge conclut qu'il n'y a pas de base de licéité pour le traitement et conclut par conséquent à une violation de l'article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD ainsi que de l'article (5) (1) (b). )
Comme illustration, en échange des coordonnées d'un prospect, une entreprise proposera un devis gratuit.
Sujet: ARNAQUE MATOS PAS CHER (Lu 3505 fois)
0 Membres et 1 Invité sur ce sujet
Je tiens à vous informer de ne jamais commandé de matos sur ce site car c'est une pure escroquerie, je viens d'en faire les frais ça m'apprendra à vouloir aller au moins cher. « Modifié: 29 Avril 2008, 21:46:32 par mimosa »
IP archivée
Ce site ne semble pas exister... Peut-on avoir des détails? Thomas, Nikon D200, 300mm 2. TEKDOM.FR ARNAQUE MATOS PAS CHER. 8, 18-70mm, 105macro. ce site est assez connu pour sa TRES mauvaise réputation...
Pas de traces de c't'affaire là sur googoole En effet c'est une belle arnaque. Après avoir commandé un 100-400 is à 1100euros sur tekdom, j'ai reçu 6 jours après une lettre de chronopost me demandant la facture, le paiement des taxes et la nature du colis ce que j'ai demandé auprès de tekdome, mais évidement aucune réponse, je suis donc allés ce matin aux douanes leur expliquant ma situation, et j'ai du accepter de payer les taxes pour débloquer le colis qui doit m'etre livré la semaine prochaine. Il est impératif de vérifier mon colis qui si tout va bien m'aur couté le meme prix qu'à la fnac ou ailleurs.
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