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91 mtres de large, 5. 26 mtres de long, et a un empattement de 3 mtres. En savoir plus
Mercury Monterey g2, voiture routire de 1955
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La marque Mercury, Etats-Unis 1939 - 2010
La marque amricaine de voitures Mercury fut fonde en 1939 par EdselFord, la FordMotor Company, Dearborn, Michigan, 2010 disparition de la marque. En savoir plus
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Histoire des marques, voitures anciennes
Edsel Ford, homme d'affaires dans l'industrie automobile
Edsel Bryant Ford n en1893 mort en 1943 tait le fils unique d'Henry Ford, fondateur de la marque de voitures de luxe Mercury et prsident de l'entreprise Ford Motor Company de 1919 1943, il grandit et vie dans le milieu de l'automobile. Mercury voiture collection automne hiver. En savoir plus
Les grands noms de l'automobile
Mercury 69M 79M 89M, voiture routire de 1946
La Mercury 69 M, 79 M et 89 M, cette ancienne automobile fut construite en 1946. En savoir plus
Les voitures anciennes de 1940 1949
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Chapitr e 5 La r esponsabilité civile extracontractuelle! Introduction " Le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle: 2 niveaux " —> La loi a créé des régimes généraux de responsabilité extracontractuelle. " Art 1240 à 1244 cc " —> La loi a crée des régimes spéciaux de responsabilité " Exemple: la loi du 5/7/85 sur les victimes des accidents de la circulation par un VT AM. Responsabilité civile cours de français. Exemple! : la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité des pr oducteurs du fait " des produits défectueux (un pr oduit qui n'o ff re pas aux utilisateurs la sécurité " à laquelle ils pouvaient légitimement s'attendre) a été insérée au code civil aux articles 1285 et suivants. " Exemple! : Le législateur a créé un régime spécial d'indemnisation des patients hospitalisés en cas d'accident thérapeutique (4 mars 2002) " Exemple! : le législateur a créé un régime spécial de fournisseurs d'accès " inter net et les héber geurs de site (21 juin 2004) " Exemple! : la loi du 8 août 2016 a introduit dans le code civil le principe de la responsabilité écologique.
Responsabilité Civile Cours De Français
Elle est tenue de
réparer le dommage qu'elle a causé, en
versant des dommages-intérêts. Les
dommages-intérêts ne doivent être
considérés comme une punition, mais comme la
juste et exacte réparation d'un dommage. Les juges
sont entièrement libres de déterminer le
montant de l'indemnisation. On distingue la responsabilité civile
contractuelle et la responsabilité civile
délictuelle. Ces deux sortes de
responsabilité obéissent à des
règles différentes: le délai
pour agir en justice est de 30 ans en matière de
responsabilité civile contractuelle, et de 10 ans en
matière de responsabilité civile
délictuelle. Responsabilité civile cours l2. a. La responsabilité civile contractuelle
La responsabilité civile est contractuelle
lorsqu'une des parties au contrat n'a pas respecté
une de ses obligations. Elle répare le dommage
causé par l'inexécution ou la mauvaise
exécution de l'obligation, lorsque
l'exécution forcée n'est pas possible ou
n'a pas d'intérêt. b. La responsabilité civile
délictuelle
Pot de fleurs qui tombe sur la tête d'un passant,
piéton renversé par une voiture, personne
blessée lors d'une bagarre… La responsabilité juridique
délictuelle répare les dommages
causés par des faits juridiques volontaires ou
non.
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Certains litiges sont, par nature, expressément attribués à un tribunal. Ex. : la réparation d'un dommage causé par un accident automobile est du ressort du TGI. Responsabilité civile cours droit. - Compétence territoriale
Le demandeur a le choix entre:
- le lieu du domicile du défendeur;
- le lieu d'exécution du contrat en matière contractuelle;
- le lieu du fait dommageable en matière délictuelle. Concernant la justice pénale
Lorsque la responsabilité pénale est mise en cause, il y a infraction. En pratique, les infractions sont classées en fonction de leur gravité afin de déterminer la compétence des tribunaux. On distingue ainsi:
- le tribunal de police (pour les contraventions);
- le tribunal correctionnel (pour les délits);
- la cour d'assises (pour les crimes). Le tribunal normalement compétent est celui du lieu des faits.
Qu'est-ce que le lien de causalité? Le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage constitue une condition de la responsabilité (le terme « causer » figure aux articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil). Deux théories permettent de retenir l'existence d'un lien de causalité: 1. La théorie de l'équivalence des conditions: toute condition en l'absence de laquelle le dommage ne serait pas survenu est une cause du dommage. Qu’est-ce que la responsabilité civile ? - Cours - Fiches de révision. Cette théorie est, en principe, retenue en matière de responsabilité pour faute. 2. La théorie de la causalité adéquate: la cause d'un dommage est l'évènement qui a le plus probablement entrainé ce dernier. Cette théorie est appliquée, en principe, pour les responsabilités dites objectives. Retenez que la jurisprudence n'est pas définitivement fixée s'agissant de l'application de ces théories. La Cour de cassation applique l'une ou l'autre des théories selon le résultat souhaité (la théorie de l'équivalence des conditions permet, par exemple, de retenir plus facilement la responsabilité de l'auteur d'un dommage).