Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 (publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012) relatif à l'évolution de certains loyers vise à limiter les hausses de loyer soit lors du renouvellement du bail soit lors d'une nouvelle location d'un logement vacant. Quarante trois agglomérations sont concernées. Cette disposition a pour but de favoriser le logement et d'éviter des abus. En cas de défaillance dans le payement des loyers la loi impose un formalisme sévère à respecter avant de saisir le juge et une procédure judiciaire qui peut durer plusieurs mois pour obtenir un jugement d'expulsion. Ensuite la mise en oeuvre de la décision est soumise au bon vouloir des préfets qui souvent refusent le concours de la force publique. De nombreux retraités ont souvent investi leurs économies dans l'acquisition d'un appartement dans le but d'améliorer leur retraite. En cas de défaillance de leur locataire c'est la croix et la bannière pour recouvrer les loyers impayés. En ajoutant un texte coercitif qui nécessairement aura une incidence sur la rentabilité d'un investissement locatif de cette nature, ne risque-t-on pas d'inciter les petits investisseurs qui sont nombreux à ne plus privilégier le locatif et donc à faire disparaître le nombre d'appartements disponibles à la location?
- Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 calendar
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Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 Calendar
Par décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 applicable depuis le 1er août 2012, les nouveaux loyers ou les loyers des baux renouvelés sont plafonnés à l'indice de référence des loyers sauf exception. Retrouvez tous les détails ci-après. LE TEXTE
Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers est applicable dans des communes où le niveau d'évolution des loyers comparés à ceux de l'ensemble du territoire révèle une situation anormale du marché locatif (article 18 de la loi du 6 juillet 1989). Pour voir la liste vous pouvez consulter le décret. LES LOGEMENTS CONCERNÉS
Il concerne les biens qui ont déjà été loués. En effet, ceux qui sont loués pour la première fois ne sont pas concernés. Sont en effet exclu de ce dispositif:
les logements neufs;
les logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6;
les logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur ont un loyer librement fixé entre les parties.
Le coût des travaux d'amélioration sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes. LE BAIL RENOUVELÉ
Le locataire reste dans les lieux et son bail est renouvelé dans les 12 mois qui suivent le décret soit jusqu'au 1er août 2013, concernant le loyer du bail renouvelé il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision par l'indice de référence des loyers.
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Pour cette dernière soirée de festival, dans son discours de bienvenue, le maire a remercié le public venu nombreux pour assister aux différents spectacles et repas proposés. Puis il a annoncé que dans les prochains jours, une soirée serait dédiée à une conférence cathare sur « La Croisade des Albigeois ». Cette conférence animée par lui-même aura lieu samedi 19 août à 18 h, dans le parc et sera agrémentée d'une sardinade et de tomates offertes par Éric et Corinne Simon (inscription en mairie). Ensuite, un concert sera donné à l'église du village, le 24 septembre à 18 h, par un virtuose de la guitare avant une présentation du programme des activités du centre culturel des Corbières. Enfin, début octobre, ce sera le Festival Régional de Théâtre Amateur, puis Les Vendanges de l'Humour. Clap d été narbonne 2017 photos. En conclusion, le maire a félicité le traiteur Matheu ainsi que les vignerons de la Cave de Canet pour leurs vins primés, et remercié aussi les services administratifs et techniques pour le travail qu'ils ont effectué durant ces festivités d'été.
Dans
l'Aude, le mouvement qui a balayé les 3 du PS au profit
notamment de candidates « En Marche » quasi inconnues
dans la 1ère et 3ème circonscription indique assez que le
clientélisme et l'entre soi ne valent pas projet politique. Dans la campagne du président
maintenant élu et des qui s'en réclamaient, les
questions écologiques n'ont que peu été abordées et la présence
au gouvernement de Nicolas Hulot n'est pas à elle seule la garantie
d'une prise en compte des urgences climatiques et
environnementales. Clap d été narbonne 2017 2019. Il est clair
que les ambitions de la COP21 ne sont pas au rendez-vous politique et
économique. Les mesures qu' EELV proposait pour
le climat, la biodiversité, la santé, la solidarité, toutes
génératrices d'emplois et de revitalisation de notre territoire
gardent leur pertinence et nous continuerons à les porter dans le
débat public. De notre place et avec d'autres:
associations, collectifs citoyens, acteurs de terrain, syndicats de
salariés ou d'agriculteurs nous rechercherons les convergences qui
permettront la mise en œuvre d'actions concrètes contre le
réchauffement climatique qui nous atteint déjà, la raréfaction
des ressources, les impasses d'un modèle économique fondé sur le
mythe de la croissance, l'injuste répartition des richesses, les
inégalités territoriales et mondiales, les menaces sur la
démocratie et les libertés publiques.