Annulation, modification ou révision du PLU
Si la non-constructibilité est liée au PLU, vous pouvez agir au moment de l'enquête publique. En effet, si un PLU est annulé, du fait de sa révision ou de sa modification, alors une nouvelle procédure d'élaboration est engagée. Au cours de cette procédure, le projet de PLU doit obligatoirement être soumis à enquête publique. C'est à ce moment que vous devez agir. Vous devez obligatoirement être averti des étapes d'élaboration. Nous vous recommandons de vous rapprocher de la mairie de la commune concernée afin de ne pas manquer les grandes étapes, et faire connaître votre voix. Création d'un projet d'intérêt général
En cas d'arrêté qualifiant une opération de « projet d'intérêt général » (PIG), c'est devant le juge administratif que vous devez poser votre recours. Sachez qu'un PIG donne un droit d'exproprier pour les besoins du projet, et peut donc rendre un terrain pourtant constructible désormais inconstructible. Le recours en annulation doit être effectué devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les biens concernés, c'est-à-dire dont vous dépendez géographiquement.
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Dans le cas ou le certificat d'urbanisme appliqué à votre terrain évolue et vient réduire (ou supprimer) la constructibilité du terrain. Evoquons également le cas particulier de l'étude de sols qui peut identifier des risques, et se conclure sur une non-constructibilité de votre parcelle. Ce cas est à considérer à part car l'étude des sols (étude géologique) détermine si votre terrain est physiquement apte à supporter une construction. Ce sont la capacité du sol à soutenir le poids et les charges d'une construction et la nature de ces sols qui sont étudiés. Votre terrain peut ne pas pouvoir recevoir de construction tout en étant pourtant constructible sur le plan juridique (dans le bon zonage de PLU, viabilisé, etc. ). Impossible de construire sur mon terrain: les voies de recours
Lorsque vous apprenez que votre terrain n'est plus constructible, et qu'il est impossible d'y implanter votre futur logement, vous pouvez exprimer votre opposition. Comment? Les voies de recours diffèrent selon l'origine du caractère inconstructible.
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La procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) est définie par les articles L. 123-13-1 et L. 123-13-2 du Code de l'urbanisme et, pour la procédure de modification simplifiée du PLU, par l'article L. 123-13-3 de ce code. Ces procédures sont engagées, selon le cas, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire de la commune. L'article L. 300-2 de ce code ne prévoit l'obligation d'une concertation que dans le cadre de la procédure d'élaboration ou de révision du PLU. Le a) de l' article R. 123-24 de ce code qui soumet, le cas échéant, aux mesures de publicité et d'information l'arrêté définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du PLU, ne trouve donc à s'appliquer que dans le cas de l'organisation facultative de cette concertation. Le II de l'article L. 300-2 dispose que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas que celui de la révision d'un document d'urbanisme à l'initiative de l'État.
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Plu, demande de révision du zonage: je possède des terres héritées de mes ancêtres sur une commune en zone non constructible. actuellement celle-ci est en train d'élaborer le nouveau pos et nous souhaiterions faire une demande à la mairie afin de... - Posée par Jujuliejulie Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Quelle(s) procédure(s) pour réviser/modifier un P. L. U.? C'est votre conseil municipal qui est à l'origine de la création et des modifications du P. U. de votre commune. Après son approbation, il existe 4 grandes évolutions possibles du P. :
La révision générale: la modification envisagée va à l'encontre des orientations de base du P. et demande une procédure longue et similaire à celle de l'élaboration. La révision simplifiée: il s'agit d'une demande pour faire passer une zone dans une nouvelle catégorie. Par exemple de zone A (agricole) à zone AU (à urbaniser). La modification: il s'agit d'une modification d'aménagement d'une zone sans réel changement réel de la nature de la zone. Ça concerne principalement les possibilités de construction dans une large mesure. La modification simplifiée: Il s'agit dans ce cas de la mixité fonctionnelle, de la mixité sociale ou encore de la préservation urbaine. Ce peut être les possibilités de construction dans une moindre mesure. Par qui et quels délais pour modifier/réviser un P. U.?
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Moteur Daf DD 575 Répondre
Le 25/11/2020 à 11h00
Bonjour,
Comme je l'explique dans ma présentation, je viens d'acquérir un bateau fluvial équipé d'un moteur DAF DD 575 produit en 1959 qui cumule environ 15000 heures de fonctionnement. Je viens de naviguer prés d'un mois, le moteur tourne parfaitement, démarre au quart de tour, tourne à 1200 tours/mn en vitesse de croisière, consomme environ 3. 5l de gasoil/h, fume un peu en usage normal un peu plus à froid (mais il faut bien évacuer les gaz de l'explosion). Revue technique moteur daf 575 de. J'ai pu récupérer auprès de DAF et sur le net le manuel technique, les préconisations d'entretien,.... mais n'ai pu répondre à différentes questions qui je l'espère trouverons réponse ici! - En premier, quelle est l'espérance de vie moyenne d'un moteur camion, j'entends parler de certains spécimens affichant 4 millions de kilomètres! Est-il possible de convertir un nombre de kilomètres en heures moteur (exemple 800 000 kilomètres / 60 Km/h = 13 333 heures de fonctionnement)?
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Edité par
guismo205
Le possible est déjà fait
L'impossible est en cours
Pour les miracles prévoir 48h de délais
Membre de niveau 17
16. 67% de participation pour guismo205 dans ce sujet
Le 26/11/2020 à 17h45
4 000 000 avec un moteur PL, faut quand même pas pousser
Après tout existe, mais déjà le million c'est bien. 2 possible, 3 rare, 4 plus que très rare (j'en connais aucun)
Le 27/11/2020 à 12h15
J'ai connu deux tracteurs utilisés en transport de ferraille qui ont passé les 2, 5 millions de kilomètres. Les camions étaient usés, mais les V8 tournent aujourd'hui encore pour faire tourner des groupes électrogènes. Equipe de modération
16. Revue Technique Automobile - Le site officiel des RTA par ETAI. 67% de participation pour Gordini ➉ dans ce sujet
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