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Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations
Publié le 13/12/2018 à 15h30
1 commentaire
© vyatich79 -
En donnant quitus, l'association reconnaît que ses responsables se sont acquittés de leur charge conformément au mandat confié. Non obligatoire, ce dispositif a néanmoins une portée juridique dès lors qu'il est instauré par les statuts. Non inscrit dans la loi 1901, le quitus est une transposition au secteur associatif d'une procédure utilisée lorsqu'une personne reçoit un mandat de la part d'un groupe de personnes. Ce sont les statuts qui instaurent ce dispositif de validation. Qu'est-ce que le quitus moral et le quitus financier ?. Le plus souvent, le président et le trésorier sollicitent ainsi auprès de l'assemblée générale la validation a posteriori des actes qu'ils ont menés. Rapport moral et financier
Le quitus moral valide que les actions et activités menées sont bien conformes à l'objet statutaire et que le dirigeant a donc bien agi dans les limites de son mandat. Il s'agit ici d'une des conséquences du principe de spécialité du contrat d'association selon lequel une association ne peut conduire que les activités qui sont prévues par ses statuts.