Je souhaite par la présente en [désigner les
bénéficiaires et leur rang / modifier la désignation des
bénéficiaires et de leur rang] en démembrant la propriété
du bénéfice de mon assurance vie. La clause bénéficiaire démembrée - Gestion de patrimoine - Magdae. Clause directe:
Par cette clause,
je désigne dès lors comme bénéficiaires:
Pour
l'usufruit:
M [. /me]
[Nom], né(e)
le [date] à [ville],
demeurant [adresse],
Pour la pleine propriété:
demeurant [adresse], pour [x]%
À défaut de
l'un ou de plusieurs de ces bénéficiaires, ceux-ci seront
remplacés par mes héritiers, selon les règles de dévolution. Clause indirecte (désignation d'un bénéficiaire par sa
qualité):
mon époux(se)
non séparé(e) de corps ni
divorcé(e), ou mon partenaire pacsé,
ou mon(ma) concubin(e)
au jour de mon décès
Pour la nue propriété, à
parts égales par tête:
mes enfants nés ou à naître,
vivants ou représentés;
(éventuellement)
mes petits-enfants nés ou à naître
/ mes neveux et nièces nés ou à naître
/ mes frères et sœurs vivants ou représentés. Désignation d'un bénéficiaire par renvoi aux dispositions
testamentaires du stipulant
Afin de connaître
l'identité du bénéficiaire de l'assurance, veuillez vous
référer aux dispositions testamentaires déposées auprès de
Maître [Nom du Notaire exécuteur
testamentaire du souscripteur], notaire à [ville
+ adresse].
Redaction Clause Bénéficiaire Démembrée Legal
Usufruitier et nus-propriétaires sont considérés comme bénéficiaires et subissent donc la taxation au prorata de la part leur revenant sur les capitaux-décès, déterminée selon le barème prévu à l'article 669 du Code Général des Impôts. L'abattement de 152. 500 € est lui aussi réparti par couple usufruitier/nu-propriétaire dans les mêmes proportions mais l'usufruitier en qualité de conjoint survivant ne subira aucun taxation. Modèle de contrat : Clause bénéficiaire démembrée. Dans notre exemple, si Monsieur GENEREUX opte pour une clause bénéficiaire démembrée, il va pouvoir gratifier successivement son épouse et ses deux enfants, étant donné qu'au décès de l'usufruitière les enfants ne subiront aucune nouvelle taxation (article 1133 du CGI). A noter, il est possible de prévoir un quasi-usufruit au profit du conjoint survivant afin que ce dernier puisse utiliser le capital comme il l'entend. A son décès, si le capital est en tout ou partie consommé, les enfants disposeront d'une créance de restitution contre la succession du montant du capital initialement transmis.
Redaction Clause Bénéficiaire Démembrée De
Il est cependant à noter que le code civil ou « code Napoléonien » date des années 1803-1804 et que sa rédaction peut parfois surprendre. Redaction clause bénéficiaire démembrée de. En voici une illustration:
« Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » Article 587 du Code Civil
Cet article vient nous expliquer que l'usufruitier prend alors le statut de quasi-usufruitier lorsque l'on parle de biens consomptibles (l'argent, les grains, les liqueurs…); il peut s'en servir comme un propriétaire, c'est a dire le consommer ou le faire disparaître, à charge de rendre à son extinction les choses de même quantité et qualité: on parle alors de créance de restitution (une des seules façon de créer un passif dans une succession…). Nous voyons ici l'élargissement du champs d'action du quasi-usufruitier par rapport à l'usufruitier défini comme suit « L'usufruit est le droit de se servir d'un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d'en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes), sans pour autant s'en dessaisir.
Redaction Clause Bénéficiaire Démembrée Vs
Tout le monde a en tête que l'un des atouts de l'assurance-vie est sa clause bénéficiaire. Elle permet en effet de décider qui on souhaite avantager, sans que le ou les bénéficiaire(s) soi(en)t forcément quelqu'un de la famille. Cela peut être un ami proche, une voisine, une association... Et pour aller plus loin, on peut aussi démembrer sa clause bénéficiaire! Mais qu'est-ce qui se cache derrière cet étrange mot? Décryptage. Redaction clause bénéficiaire démembrée des. Clause bénéficiaire démembrée: Mode d'emploi
Une clause bénéficiaire démembrée permet de prévoir qu'à son décès, il y aura d'abord transmission à l'usufruitier, et ensuite au(x) nu-propriétaire(s)! Cela permet d'organiser à l'avance une double transmission. Concrètement, cela veut dire que l'on désigne un premier bénéficiaire, qui pourra disposer (sauf disposition particulière) des fonds issus du contrat d'assurance vie (appelé quasi usufruit), charge à lui, à son décès, de restituer la somme au second bénéficiaire, désigné au départ (appelé nu-propriétaire). C'est ce qu'on appelle une « créance de restitution».
Utilisé à bon escient, le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est une technique patrimoniale très puissante. Mais elle n'est pas adaptée à tous les épargnants. Mode d'emploi. Formule née dans les années quatre-vingt, le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d' assurance vie est souvent mis en avant pour des raisons fiscales. «Vigilance toutefois car il n'y a pas d'enjeu pour de petits patrimoines», prévient Gilles Étienne, directeur associé de Cyrus Conseil. Environ 90% des successions en ligne directe sont exonérées de droits. Comment bien rédiger la clause bénéficiaire démembrée de votre assurance vie ? Quels droits et devoirs pour le conjoint usufruitier ?. Aucune optimisation fiscale n'est alors nécessaire. «En réalité, seuls les clients qui disposent d'un patrimoine important y trouveront leur compte», observe Bertrand Manuel, ingénieur patrimonial au sein du Groupe le Conservateur. Comment fonctionne cet instrument patrimonial? Dans quels cas se laisser tenter? Les réponses du Revenu. Organiser la transmission d'un capital
Très répandue pour optimiser la transmission d'un bien immobilier, la technique du démembrement de propriété l'est moins dès qu'elle touche à la clause bénéficiaire d'un contrat vie.
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