4. 93 / 5 ( 14) Qu'est-ce qu'une livre de police? Quelle est l'utilité d'un registre des objets mobiliers? Où s'en procurer un? Comment le remplir?. Définition: Un livre de police, aussi appelé registre des objets mobiliers (ROM), est un registre à tenir obligatoirement par tout commerçant qui achète ou reçoit en dépôt des objets d'occasion (le plus souvent venant de particuliers) en vue de les revendre. Ce document permet d'enregistrer les transactions et ainsi de garder une trace de l'origine des objets et de leur prix d'acquisition. Le livre de police est donc un instrument qui permet de lutter contre la fraude fiscale et contre le recel d'objets volés. Ne pas tenir de livre de police ou falsifier un livre de police peut faire l'objet d'une sanction, à savoir une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €. Exacompta Registre d'objets mobiliers. Quelles sont les professionnels concernés par la tenue d'un livre de police? Toute personne qui acquiert ou détient des objets d'occasion ou usagés en vue de les revendre afin de générer une plus-value ou un bénéfice doit tenir un livre de police: commerçants auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérants de société, etc.
Registre D Objets Mobiliers À L Usage Des Garagistes L
Activité: Achats/ventes de métaux précieux. Format: 213 x 270 mm horizontal. Livre de police de 200 pages. Registre Exacompta 4452E. 12
52, 73 €
63, 28 €
56, 10 €
67, 32 €
Référence: AF02-45004
Registre journalier des sorties et réintégration des armes et munitions Police municipale. 96 pages. Pour 799 entrées/remises d'Armes. Registre ELVE 45004. 25, 56 €
30, 67 €
26, 90 €
32, 28 €
Registre D Objets Mobiliers À L Usage Des Garagistes Femme
Registre relié et toilé. Format: 320 x 250 mm vertical. Registre ELVE 1413. 36, 60 €
43, 92 €
37, 97 €
45, 56 €
Référence: AF02-14172
Livre de police Bijoux et Métaux précieux. Registre pour Bijoutier, Joaillier, Négociant. Activité: Achats/ventes d'or, argent et platine. 200 pages numérotées. Format: 210 x 297 mm - A4. 41, 80 €
50, 16 €
44, 18 €
53, 01 €
45, 13 €
54, 15 €
47, 50 €
57, 00 €
Référence: AF03-4441
Livre de police VO, VN obligatoire pour Garage, revendeur, négociant, etc. Registre d objets mobiliers à l usage des garagistes pdf. Registre pour objets mobiliers. Format: 240 x 320 mm horizontal. Référence: Exacompta 4441E. 45, 96 €
55, 16 €
47, 88 €
57, 46 €
Référence: AF03-4440E
Registre - Livre de police, relié et toilé. Activités: Dépôt/vente, Antiquaire, Brocanteur. Format: 320 x 240 mm vertical. Registre Exacompta 4440E. 44, 77 €
53, 72 €
45, 73 €
54, 87 €
Référence: AF02-1415
Registre pour l'inscription des participants. Livre de police pour manifestations de vente ou d'échange d'objets mobiliers. Pour vente au déballage, braderie, marché aux puces, brocante, vide-grenier et foire-à-tout.
Registre D Objets Mobiliers À L Usage Des Garagistes Du
C'est obligatoire. Caractéristiques et contenu du livre de police. Tout livre de police contient des pages inamovibles et numérotées, ce qui restreint la possibilité d'arracher ou de dissimuler des feuilles. LIVRE de POLICE. Registre d'objets mobiliers à l'usage des antiquaires, garagistes etc... - Non connu - Exacompta -. Les pages du livre de police sont présentées sous forme de tableaux à remplir; les intitulés de colonnes sont les suivants:
numéro d'ordre ou référence: il convient d'affecter un numéro à chaque entrée, dans l'ordre croissant et sans « trou »,
la date des entrées: date d'achat de l'objet,
l'origine des achats (nom et adresse des fournisseurs): il faudra inscrire le nom, prénom, adresse et qualité de la personne ayant vendu ou mis l'objet en dépôt. Ne pas oublier d'inscrire le pays d'achat du bien,
désignation de l'objet: description de l'objet, signes distinctifs (numéro de série, signature),
nature des achats: type d'objet,
si applicable, le poids des métaux précieux,
la date des sorties et le poids des métaux précieux sortis ou rendus. Comment le remplir? Le livre de police doit être rempli à la suite, à l'encre ineffaçable, sans laisser de page blanche, sans effectuer de rature, ni utiliser d'abréviation.
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