3. Sanctions encourues sur ces voies douces
Sous réserve des dispositions du décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004, l'utilisation des voies vertes par un véhicule motorisé représente une infraction au Code de la route:
La circulation est punie d'une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. L'arrêt ou le stationnement des véhicules sont sanctionnés d'une contravention de 2e classe d'un montant de 35 €. Foire aux questions
Qui est prioritaire sur une voie verte? En théorie, le Code de la route ne définit aucune priorité sur les voies vertes. Les piétons, rollers, cyclistes et cavaliers doivent cohabiter. Pour préserver la sureté de tous les usagers, la voie est parfois séparée et une voie spécifique est attribuée aux cyclistes ou aux cavaliers. Dans ce cas, chacun est prioritaire sur la voie qui lui est consacrée. Comment marcher sur une voie verte? Si aucune autre règle n'est signifiée par la signalisation, ce sont les règles de circulation par défaut qui s'appliquent: les piétons doivent marcher à droite et les vélos ne peuvent rouler à plus de 2 côte à côte.
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Les tailles du panneau C116:
350 x 350 mm
500 x 500 mm
700 x 700 mm
900 x 900 mm
1050 x 1050 mm
Les dos du panneau C116:
Le dos fermé
Le dos laqué
Le dos laqué et fermé
Le dos brut
Si vous voulez en savoir plus sur les panonceaux et les panneaux de signalisation, lisez notre article de blog. Une question sur le produit C116 - Panneau de signalisation fin de voie verte? Nous sommes là pour y répondre 😊 N'hésitez pas à consulter les questions déjà posées, vous y trouverez sûrement votre bonheur. Voir les questions
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Questions & réponses
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Panneau de signalisation d'indication. Symbole: C115 - voie verte.
Les panneaux définis dans l'arrêté de 2002 doivent donc être utilisés, et uniquement eux, sur les véloroutes et les voies vertes. Types de panneaux [ modifier | modifier le code]
Panneau d'identification d'itinéraire cyclable [ modifier | modifier le code]
Deux panneaux ont été définis, codifiés Dv10:
Panneau Dv11. Panneau complémentaire d'identification d'un itinéraire cyclable. Il est utilisé pour compléter un panneau ou un ensemble de panneaux de type Dv, lorsque l'un de ceux-ci ne comporte pas de symbole SC2 en complément des mentions. Il peut être également utilisé pour surmonter un panneau de signalisation touristique de type H20 ( cf. art. 88-1) lorsque celui-ci balise un itinéraire touristique réservé aux cyclistes [ 3]. Panneau Dv12. Panneau complémentaire de dénomination d'un itinéraire cyclable. Il est utilisé en complément de la signalisation de direction lorsque l'itinéraire sur lequel il est implanté est dénommé [ 3]. Ces panneaux ne sont utilisés que placés au-dessus des panneaux Dv21a, Dv21b, Dv43a, Dv43b ou Dv61 et permettent pour des raisons d'encombrement de ne pas faire figurer le symbole SC2 sur ces derniers.
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