Questions fréquentes sur le compromis
Le compromis de vente doit-il être enregistré? La promesse unilatérale de vente doit être enregistrée au service des impôts dans un délai de 10 jours. En ce qui concerne la promesse synallagmatique, aucune obligation n'est imposée en la matière. Le compromis de vente n'a donc pas à être enregistré. Est-il obligatoire de signer un compromis de vente devant notaire? Le compromis de vente doit être signé par acte authentique, c'est-à-dire établi devant notaire, lorsque la promesse est faite pour une durée de plus de 18 mois. Autrement, il est tout à fait valable de signer le compromis par acte sous seing privé, soit directement entre vendeur et acquéreur, soit par le biais d'une agence immobilière. Combien coûte un compromis de vente? Lorsqu'il est conclu par acte sous seing privé, le compromis de vente ne nécessite pas de frais particuliers. Il en va autrement si vous choisissez de passer par un notaire, et dans le cas d'une promesse unilatérale où des frais d'enregistrement découlent de l'obligation d'enregistrement de l'acte.
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Le compromis de vente est alors assorti de clauses suspensives qui peuvent, à titre d'exemple, conditionner la réitération de la vente:
A l'obtention d'un crédit immobilier dans un certain délai
A la renonciation du droit de préemption du locataire occupant actuellement le logement
A la validation d'un permis de construire pour procéder à des améliorations
Lorsque le vendeur ou l'acquéreur conserve la possibilité de se retirer de la vente, il ne s'agit pas d'une promesse synallagmatique de vente qui engage fermement les deux parties. On parle plutôt de promesse unilatérale de vente ou d'achat selon les cas, cet avant-contrat engageant fermement l'une des parties et laissant la liberté à l'autre de lever l'option sur le bien. En effet, dès lors que les conditions suspensives se réalisent, elles ont l'obligation de réitérer la vente devant notaire dans les délais prévus par le contrat, et ne peuvent revenir sur leur décision. Bon à savoir: l'expiration du délai stipulé dans la promesse synallagmatique de vente n'entraîne pas la caducité de la vente.
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Si cela ne se fait pas durant la période légale de rétractation, ou n'est pas en lien avec les conditions suspensives, l'acompte ne sera pas restitué. Se rétracter d'un compromis de vente et non-respect des délais
Comment se rétracter d'un compromis de vente? Comme dit précédemment dans cet article, le délai de rétractation de l'une des parties équivaut à dix jours à partir du jour suivant la signature du compromis de vente (si tous les documents nécessaires à la signature ont été transmis à l'acheteur). Ce droit est uniquement utilisable pour une personne physique et non pour un organisme. De plus, depuis 2015, l'acheteur physique peut se rétracter sans apporter de justification au vendeur. D'ailleurs, seul l'acheteur possède le droit de se rétracter, le vendeur, après signature du compromis, ne peut, dans tous les cas, pas faire marche arrière. Des cas particuliers existent cependant, comme, par exemple, si le dernier jour du compromis intervient un jour férié, un samedi ou un dimanche la date limite est repoussé au lendemain, ou au surlendemain de la date limite.
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A propos de ce modèle de compromis de vente en ligne
Compromis de vente ou promesse de vente? Cette page est à jour de loi ALUR et de la loi Macron. La promesse de vente est un pré-contrat qui précède un acte de vente. Lorsque deux parties envisagent une vente immobilière (terrain, appartement, maison), elle permet donc de la préparer, notamment lorsque la conclusion de la vente dépend de la réalisation de certaines conditions dites suspensives (obtention d'un crédit, purge du droit de préemption, obtention d'un permis de construire,... ). Il existe deux types de promesses de vente, qui n'ont pas les mêmes effets. La promesse unilatérale de vente engage le vendeur à maintenir son offre exclusive pendant un délai donné, accordant au bénéficiaire un droit d'option qui lui permet de parfaire la vente par son acceptation tout en le laissant libre de ne pas conclure. La promesse synallagmatique de vente, ou compromis de vente, engage le vendeur comme l'acquéreur.
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