Où adresser sa demande? Le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter doit être adressé à la DDT du département où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé, indiquant la date de réception de la demande. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDT du département où se situe le siège de l'exploitation. Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l'opération envisagée relève du champ d'application du contrôle des structures. Les formulaires sont disponibles ci-dessous:
Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (format pdf - 111. Demande d autorisation d exploiter 25000. 3 ko - 02/04/2021)
Notice d'information remplissage formulaire (format pdf - 157. 8 ko - 02/04/2021)
questionnaire prealable ddt61 (format pdf - 140 ko - 16/05/2022)
Annexe 1 - description des biens (format pdf - 76. 3 ko - 02/04/2021)
annexe2 formulaire surfaces reprises (format pdf - 122.
Demande D Autorisation D'exploiter 22
Pour savoir si l'opération envisagée relève du régime de la déclaration ou du régime de l'autorisation d'exploiter, vous trouverez ci-dessous:
• un document présentant les cas de figure courants:
Régimes de déclaration ou d'autorisation (format pdf - 41. Formulaires de demande d'autorisation d'exploiter - Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt région Grand Est. 4 ko - 12/07/2016)
• le questionnaire préalable pour la région Grand Est:
Questionnaire préalable Grand Est (format docx - 27. 5 ko - 02/12/2021)
• le formulaire déclaration de reprise de terres en propriété familiale:
Déclaration de reprise de biens de famille Grand Est (format odt - 13. 9 ko - 02/12/2021)
TELE-PROCEDURE
Déposer une demande d'autorisation d'exploiter par voie électronique:
Obtenir une autorisation d'exploiter - Contrôle des structures (format html - 98. 4 ko - 02/12/2021) Accès au site Mes Démarches pour effectuer une télédéclaration sur LOGICS
PROCEDURE
Liste des formulaires à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande:
A consulter obligatoirement:
Notice d'utilisation du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (format pdf - 157.
Demande D Autorisation D Exploiter 25000
8 ko - 02/12/2021)
•
Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter (CERFA 11534) (format pdf - 280. 1 ko - 02/12/2021)
Annexe 1 - Description des biens (format pdf - 71. 1 ko - 02/12/2021)
Annexe 2 - Description des surfaces reprises (format pdf - 49. 5 ko - 02/12/2021)
Annexe 3 - Description de l'exploitation detenue par le demandeur (format pdf - 69. 1 ko - 02/12/2021)
Annexe 4 - Critères d'appréciation fixés par le SDREA GE (format pdf - 528. 7 ko - 02/12/2021)
Modèle de lettre d'information au proprietaire (format odt - 20. 5 ko - 02/12/2021)
RESCRIT
Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération projetée relève: du régime d'autorisation d'exploiter ou de la déclaration, ou si elle peut être mise en œuvre librement. Comment faire une demande d’autorisation d’exploiter ? - Internet départemental de l'État dans l'Orne. La demande de rescrit est à compléter et à transmettre par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à la DDT du département où sont situés les biens objet de la demande.
Demande D Autorisation D Exploiter 02.2010
La reprise de terres agricoles peut être soumise à autorisation préalable d'exploiter, quel que soit le titre en vertu duquel vous comptez l'exploiter (propriété, fermage, prêt à usage,.. ). Publicité des autorisations d'exploiter - DRAAF Hauts-de-France. Pour savoir si l'opération que vous souhaitez réaliser est soumise à autorisation, vous pouvez vous aider du formulaire "Questionnaire préalable" ci-dessous. Depuis le 2 février 2016, les demandes d'autorisation d'exploiter doivent impérativement être déposées en utilisant le formulaire et les annexes ci-jointes. Les dossiers de demande sont à déposer contre récépissé ou à envoyer en recommandé avec AR à: Direction départementale des territoires - Service d'économie agricole et forestière - Unité foncier agricole et forestier Cité administrative Jean Montalat - Place Martial Brigouleix - BP 314 - 19011 Tulle cedex
> 211019_arrêté préfectoral_SDREA_BFC - format: PDF
- 3, 08 Mb
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Économie Agricole et Rurale de la DDT
au 03. 39 59 55 24 ou 03 39 59 55 25 ou par mail à:
Ce délai peut toutefois être prolongé à 6 mois en cas de demande(s) concurrente(s). Les textes relatifs à ce dispositif sont les suivants:
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF). Demande d autorisation d exploiter 02.2010. Le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles qui a été publié au JO du 24 juin 2015. l 'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie, publié au recueil des actes administratifs et entré en vigueur le 27 mars 2021. Les demandes d'autorisation d'exploiter déposées avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs reçus avant qu'il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles antérieurement en vigueur.
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