Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous:
Article L227-10
Entrée en vigueur 2006-05-25
Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. Code de commerce - Art. L. 227-10 (L. no 2001-420 du 15 mai 2001) | Dalloz. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation des accueils.
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L 227 10 Du Code De Commerce Algerien
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses dirigeants. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Article L227-10 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
L 227 10 Du Code De Commerce
Dernière mise à jour: 4/02/2012
L 227 10 Du Code De Commerce En France
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Article L227-10
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. L 227 10 du code de commerce dz 2021. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
L 227 10 Du Code De Commerce Haitien
Question d'un client: quelles mentions doivent figurer dans le rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 du code de commerce dites "conventions réglementées" pour les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles?
L 227 10 Du Code De Commerce En Tunisie
Entrée en vigueur le 6 mai 2017 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. L 227 10 du code de commerce en france. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
Code de commerce Partie législative LIVRE II: Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II: Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII: Des sociétés par actions simplifiées. Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
La vanille et les fruits rouges sont perçus Finale: d'une belle longueur qui emmène sur les épices, les fruits secs et des notes beurrées.. Référence 548 Fiche technique Pays d'origine Costa Rica Contenance 70cl Degré d'alcool 40° Age 20 Type de Rhums Rhums Hispaniques (ron) Produits associés Rupture de stock 57, 90 € Produit disponible avec d'autres options 120, 00 € Suite au succès des premières éditions, Zacapa perpétue la saga... Rupture de stock 72, 00 € Derniers articles en stock Rupture de stock 79, 90 € Voyagez au Guatemala, sa terre d'origine, via un coffret cadeau... Rupture de stock Rupture de stock 74, 90 € Voyagez au Guatemala, sa terre d'origine, via un coffret cadeau... Rupture de stock 67, 10 € Le processus complexe de vieillissement en solera crée dans ce... 129, 90 € Issu d'un assemblage de rhums âgés et affinés d'un minimum de 6... Derniers articles en stock Fondation Ron Centenario 20 ans est le résultat d'une tradition séculaire. Utilisation de la méthode Solera avec des rhums de 6 à 20 ans qui apportent élégance, essence de chêne et arôme doux de vanille et «senteurs» de cognac.
Centenario 20 Ans Y
Le rhum Centenario 20 ans Fundacion est originaire du Costa Rica où il est produit. Il faut savoir que la culture de la canne à sucre au Costa Rica est majoritairement destinée à l'industrie sucrière. La mélasse ainsi récupérée est ensuite mise en fermentation avant d'être doublement distillée. La première distillation est effectuée en colonne, permettant d'atteindre un distillat 'propre'. La seconde distillation à repasse, permet quant à elle d'obtenir un résultat plus 'brut', riche et chargé en arô Centenario 20 ans est un rhum d'une belle suavité et d'une exquise gourmandise, presque pâtissier. Son titrage à 40 degrés lui confère une légèreté qui s'équilibre harmonieusement entre les notes de fruits des jeunes rhums et les notes de caramel, de boisés et d'épices des rhums plus âgés. Un assemblage savamment maîtrisé. Profil
Le nez primaire de ce rhum fait preuve de suavité et de complexité. Les notes de fruits à maturation (pomme, cerise, ananas) évoluent sur des notes épicées de cannelle, de boisé contenu dans les notes de réglisse et des notes pâtissières (café et mélasse).
Centenario 20 Ans 2020
zoom_in keyboard_arrow_left keyboard_arrow_right Fondation Ron Centenario 20 ans est le résultat d'une tradition séculaire. Utilisation de la méthode Solera avec des rhums de 6 à 20 ans qui apportent élégance, essence de chêne et arôme doux de vanille et «senteurs» de cognac. Pays d'origine: Costa Rica Degré d'alcool: 40° Marque: Centenario Le 12ème produit offert! Paiement 100% sécurisé (CB - Paypal). 10% de remise gagné à la première commande. Description Caractéristiques Marque Avis Centenario La société est établie au Costa Rica à la fin des années 70 sous le nom de Seagram of Costa Rica S. A., représentant des marques mondiales et produisant Palo Viejo, Vodka Nikolai et le rhum blanc au Costa Rica: Ronrico. Dans les années 80, avec l'objectif de devenir le leader du rhum au Costa Rica, Ron Centenario, avec son caractéristique ESPIRITU PURA SANGRE (Pure Blood Spirit), est né. Un rhum artisanal costaricien de grande qualité, élevé en fûts de chêne et qui a su s'adapter au fil du temps aux goûts les plus raffinés et les plus exigeants de nos consommateurs.
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